Les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté hier l’amendement gouvernemental obligeant les industriels du tabac à dévoiler leur dépenses de lobbying (lire nos explications ci-dessous). Pour être considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, cette mesure devra encore être confirmée lors du vote en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle. D'ici là, certains députés pourraient déposer de nouveaux amendements afin que ces dispositions garantissent une mise en Open Data de ces informations.
Y aura-t-il bientôt un site officiel qui permettra à chaque internaute de savoir si un fabricant de cigarettes a fait des dons à un parti politique, combien ce même industriel a dépensé en opérations de lobbying, etc. ? C’est en tout cas le souhait du gouvernement, qui vient de déposer un amendement en ce sens. Rien ne garanti toutefois pour l’heure que ces informations seront facilement accessibles ou même en Open Data.
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui débute aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la santé, va se pencher très prochainement sur un amendement gouvernemental visant à contraindre la puissante industrie du tabac à davantage de transparence. L’exécutif s’est inspiré de ce qui a été imposé aux laboratoires et autres industriels du médicament pour proposer un dispositif relativement similaire. Pour mémoire, ces professionnels sont désormais tenus de rendre publics « tous les avantages en nature ou en espèces » de plus de dix euros versés aux médecins, sages-femmes, dentistes... Une trace de ces liens peut être consultée depuis l’été dernier sur le site « transparence.sante.gouv.fr ».
Pour justifier ce nouvel élan, l’exécutif explique que « de nombreux éléments attestent de la diversité des stratégies employées par l’industrie du tabac pour s’ingérer dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le tabac ». Avec un risque bien connu : « que l’intérêt personnel influence les responsabilités officielles », les élus ou autres personnages politiques influents pouvant être cordialement invités à renvoyer l’ascenseur...
Les industriels du tabac contraints de dévoiler leurs dépenses de lobbying
L’idée du gouvernement ? Que chaque année, les « fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, organisations professionnelles ou associations les représentant » publient et adressent au ministre de la Santé un « rapport détaillant l’ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion en faveur de leurs produits réalisées en France ». Ce document devra également contenir « l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ». Il sera ainsi question :
- Des « rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ».
- Des « achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ».
- Des avantages « en nature ou en espèces » dont la valeur dépasse dix euros, dès lors qu’ils auront été versés au bénéfice de membres du gouvernement ou de cabinets ministériels, de toutes les « personnes chargées d’une mission de service public » et pouvant prendre des décisions en lien avec les produits du tabac, ou bien encore d'experts missionnés par une personne publique.
- Des « contributions ou dons bénéficiant à des partis ou groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques ».
Les entreprises seront tout particulièrement tenues de dévoiler avec précision le nombre de personnes qu’elles emploient afin de représenter leurs intérêts, ainsi que le montant total de leurs rémunérations. Lorsque ces services sont exercés par le biais d’un prestataire externe, la société devra indiquer le montant total de ses dépenses et l’identité du bénéficiaire. Une obligation similaire prévaudra pour les bénéficiaires de dons et d’avantages en espèce ou en nature (partis, candidats, ministres...).
En cas de non respect de ces dispositions, les contrevenants s'exposeraient à une amende d'un montant maximum de 45 000 euros.
De nombreuses zones d’ombre
Toutefois, comme bien souvent, le diable se cache dans les détails... Dans sa rédaction actuelle, cet amendement précise qu’un décret en Conseil d’État viendra fixer les conditions d’application de ce dispositif, et « notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont ». Vous avez bien lu : le gouvernement décidera quelles informations seront finalement portées à la connaissance de tous, et dans quelles conditions.
On peut donc imaginer que ces données seront mises en ligne sur un site Internet dédié, dans un format libre et ouvert, afin de faciliter leur réutilisation, les comparaisons, etc. Sauf que l’exemple brandi par le gouvernement, celui du site « Transparence Santé » sur les liens d’intérêts noués par l’industrie pharmaceutique, incite à penser que l’exécutif pourrait prendre un tout autre chemin...
Le mauvais exemple « transparence.sante.gouv.fr »
Les informations mises en ligne sur transparence.sante.gouv.fr ont d’une part été jugées parcellaires par différentes organisations citoyennes. D’autre part, ces données sont mises à disposition de telle sorte qu’il est très difficile de les exploiter. La CNIL a notamment insisté pour qu’il soit impossible de faire des recherches directement depuis des moteurs tels que Google.
Hasard du calendrier, Regards Citoyens a dévoilé hier un site et un fichier CSV permettant au grand public de mieux explorer ces informations uniquement « consultables » sur le site du gouvernement (voir ici). L’association estime que ce dernier « se révèle de piètre qualité », qu’on « n’y retrouve pas les informations publiées par les Ordres », que la navigation y est « fastidieuse » et que des fonctionnalités ont « petit à petit disparu ». Il est surtout expliqué que ces données mises en Open Data ont été anonymisées, conformément au souhait de la CNIL. « Il restera donc impossible de faire la lumière sur les nombreux médecins qui touchent des dizaines de milliers d’euros de cadeaux et signent des dizaines de contrats avec l’industrie pharmaceutique, ou de leur permettre de s’en expliquer » conclut l’organisation, visiblement amère.
Regards Citoyens en profite donc pour suggérer aux parlementaires « d’imposer clairement au ministère et aux laboratoires de rendre publiques en Open Data les données collectées afin que toute la transparence soit faite sur les cadeaux et les contrats de l’industrie pharmaceutique ». Un vœu dont on devine qu'il pourrait être étendu au dispositif relatif aux professionnels du tabac. Alors que le gouvernement n’a de cesse de vanter les mérites de l’Open Data et que les députés ont récemment voté des mesures fortes dans ce domaine (s’agissant des données de transport ou des collectivités locales), prendre un chemin inverse pourrait sembler bien difficile à justifier.
