La France milite avec l'Allemagne pour l'avènement d'un nouveau statut des intermédiaires techniques. L'intérêt ? Faire peser sur les gros hébergeurs de nouvelles responsabilités. Problème, ce vent de réforme soutenue par Fleur Pellerin et Axelle Lemaire s'essouffle à Bruxelles.
À maintes reprises, Fleur Pellerin a exprimé sa volonté de faire modifier le statut juridique des hébergeurs. Jugé trop ancien – il remonte à une loi de 2004, transposant une directive de 2000 – ce statut agace les ayants droit qui aimeraient faciliter la mise en responsabilité de ces intermédiaires techniques. À ce jour, ils n’ont qu’une responsabilité conditionnelle face aux contenus mis en ligne par les internautes. Pour faire simple, ce n’est que s’ils restent passifs après avoir été alertés dans les formes qu’ils peuvent être poursuivis pour les contenus illicites transférés ou stockés dans leurs serveurs.
La solution a été suggérée par le Conseil d’État qui pousse en avant le statut des plateformes. Celui-ci serait hybride, réservé aux grands acteurs qui ne sont ni tout à fait hébergeurs, ni éditeurs, dans l’optique de la Rue de Valois. Selon le dernier rapport annuel de la haute juridiction, il serait en effet réservé aux intermédiaires qui « proposent des services de classement ou de référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers ».
De nouvelles obligations
Au titre des nouvelles contraintes, ils seraient soumis à une obligation de loyauté envers les utilisateurs non professionnels (droit de la consommation) ou professionnels (droit de la concurrence). Ils devraient mettre à disposition des ayants droit des outils de détection des contrefaçons, outils activés sur ordre d’une autorité administrative (proposition 28 du rapport) afin d’empêcher sur une période donnée la réapparition d’un contenu ayant déjà fait l’objet d’un retrait.
Le véhicule législatif est déjà trouvé, semble-t-il. Selon Les Échos, ce pourrait être l’un des wagons du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, programmé en Conseil des ministres pour cet été.
De nouveaux écueils
Seulement, cette mesure doit décrocher le feu vert de Bruxelles. Problème : la nouvelle commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, ne semble pas bien prête à ouvrir les vannes. Celle qui vient de rencontrer Éric Schmidt le 2 mars dernier a expliqué au site allemand Wirtschaftswoche que la « plateforme » était un statut bien vague : « Les plateformes, telles que je le perçois, sont toutes très différentes : Google, Facebook et SAP, pour n’en citer que trois d’entre-elles. » Autre chose. Bruxelles n’a pas été avertie de ce projet que la France défend avec l’Allemagne.
Ces propos sont à rapprocher de ceux du cabinet de Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques. Interrogé par l’Asic (Association des sites Internet communautaires) sur la question de ce nouveau statut, celui-ci a déjà jugé qu’il était « important que l’économie numérique continue de croître en s’appuyant sur un cadre juridique stable qui assure un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs, des créateurs et des entreprises ». Le même cabinet a par ailleurs précisé à l’Association des sites Internet communautaires que ces réformes n’étaient « pas à l’ordre du jour de la Commission ».
