La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité bien pratique pour les citoyens, et notamment les journalistes. Elle permet d’avoir connaissance des documents qui tapissent les tiroirs des administrations, mais qui intéressent pourtant bon nombre d’administrés. L’un d’eux a tenté l’expérience avec une cible bien originale : le code source des logiciels utilisés par les autorités publiques.
Une personne avait tenté d’obtenir le code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. L’enjeu ? Pouvoir réutiliser ce logiciel pour ses travaux universitaires. Seulement, la direction générale des finances publiques avait fermement refusé une telle transmission. Ce chercheur a donc saisi la CADA pour avoir son avis.
La commission en question a rappelé dans sa réponse que « le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur ». Seulement, dans le cadre qui nous intéresse, cette autorité estime « que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs. »
Le code source du logiciel simulant l'impôt sur le revenu est communicable
Du coup, le code est communicable à quiconque en fait la demande « dès lors (…) que sa communication ne paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales ». Conformément aux textes encadrant ce droit de communication, chacun peut réutiliser ce code, sauf bien sûr si « des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code ».
Bercy avait répondu à cet administré, selon le résumé qu’en a fait la CADA, « que le code source de l’application de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques se composait de nombreux fichiers nécessitant un lourd traitement pour être rendus exploitables, de sorte que le document sollicité devait être regardé comme inexistant, en l’absence de traitement automatisé d’usage courant susceptible d’en produire une version compréhensible. »
La Commission d’accès répond sur ce point qu’un effort n’est pas impossible : « la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un nouveau document, notamment un document qui n’existerait pas en l’état et ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d’usage courant ». Elle balaye d’un revers de manche les autres considérations : « l’appréciation de l’administration selon laquelle la réutilisation envisagée se heurterait à des difficultés techniques, voire à une impossibilité matérielle, ne saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état où l’administration le détient. »
Un avis très important selon l'April
Elle émet donc un avis pleinement favorable à cette communication du code source. Contacté, Frédéric Couchet, délégué général de l'April, juge l’avis « très important ». Et pour cause, « cette réponse positive de la CADA pourrait entrainer d'autres demandes de ce type. Et cela pose forcément la question de la licence d'utilisation sous laquelle ce code source pourrait être mis à disposition. Le ministère devrait choisir, dès la communication du code source du simulateur, de le diffuser sous une licence de logiciel libre. »
Sur ce plan, la CADA considère que le demandeur « est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ». L’article en jeu prévient que sauf accord de l'administration, la réutilisation est soumise à la condition que les informations « ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »
Une communication qui peut être restreinte
Cet avis n’ouvre pas les vannes sans nuance. La loi CADA du 17 juillet 1978 prévoit plusieurs exceptions qui peuvent empêcher une communication. Outre la recherche d'infractions fiscales, citons par exemple, les pièces couvertes par les secrets liés la défense nationale, la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. De même, le respect de la vie privée, les secrets en matière commerciale et industrielle peuvent jouer les trouble-fêtes puisque ces pièces ne peuvent être communiqués qu’aux personnes directement concernées. Enfin, précisons que la CADA ne rend qu'un avis, l'administration est donc libre de le suivre ou l'ignorer. Le cas échéant, il faudra passer par les juridictions administratives pour faire plier les résistances.
