Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable !

Allo, l'Hadopi ?
Droit 4 min
CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable !
Crédits : Dacian_G/iStock/Thinkstock

La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité bien pratique pour les citoyens, et notamment les journalistes. Elle permet d’avoir connaissance des documents qui tapissent les tiroirs des administrations, mais qui intéressent pourtant bon nombre d’administrés. L’un d’eux a tenté l’expérience avec une cible bien originale : le code source des logiciels utilisés par les autorités publiques.

Une personne avait tenté d’obtenir le code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. L’enjeu ? Pouvoir réutiliser ce logiciel pour ses travaux universitaires. Seulement, la direction générale des finances publiques avait fermement refusé une telle transmission. Ce chercheur a donc saisi la CADA pour avoir son avis.

La commission en question a rappelé dans sa réponse que « le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur ». Seulement, dans le cadre qui nous intéresse, cette autorité estime « que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs. »

Le code source du logiciel simulant l'impôt sur le revenu est communicable

Du coup, le code est communicable à quiconque en fait la demande « dès lors (…) que sa communication ne paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales ». Conformément aux textes encadrant ce droit de communication, chacun peut réutiliser ce code, sauf bien sûr si « des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code ».

Bercy avait répondu à cet administré, selon le résumé qu’en a fait la CADA, « que le code source de l’application de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques se composait de nombreux fichiers nécessitant un lourd traitement pour être rendus exploitables, de sorte que le document sollicité devait être regardé comme inexistant, en l’absence de traitement automatisé d’usage courant susceptible d’en produire une version compréhensible. »

La Commission d’accès répond sur ce point qu’un effort n’est pas impossible : « la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un nouveau document, notamment un document qui n’existerait pas en l’état et ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d’usage courant ». Elle balaye d’un revers de manche les autres considérations : « l’appréciation de l’administration selon laquelle la réutilisation envisagée se heurterait à des difficultés techniques, voire à une impossibilité matérielle, ne saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état où l’administration le détient. »

Un avis très important selon l'April

Elle émet donc un avis pleinement favorable à cette communication du code source. Contacté, Frédéric Couchet, délégué général de l'April, juge l’avis « très important ». Et pour cause, « cette réponse positive de la CADA pourrait entrainer d'autres demandes de ce type. Et cela pose forcément la question de la licence d'utilisation sous laquelle ce code source pourrait être mis à disposition. Le ministère devrait choisir, dès la communication du code source du simulateur, de le diffuser sous une licence de logiciel libre. »

Sur ce plan, la CADA considère que le demandeur « est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ». L’article en jeu prévient que sauf accord de l'administration, la réutilisation est soumise à la condition que les informations « ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »

Une communication qui peut être restreinte

Cet avis n’ouvre pas les vannes sans nuance. La loi CADA du 17 juillet 1978 prévoit plusieurs exceptions qui peuvent empêcher une communication. Outre la recherche d'infractions fiscales, citons par exemple, les pièces couvertes par les secrets liés la défense nationale, la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. De même, le respect de la vie privée, les secrets en matière commerciale et industrielle peuvent jouer les trouble-fêtes puisque ces pièces ne peuvent être communiqués qu’aux personnes directement concernées. Enfin, précisons que la CADA ne rend qu'un avis, l'administration est donc libre de le suivre ou l'ignorer. Le cas échéant, il faudra passer par les juridictions administratives pour faire plier les résistances.

68 commentaires
Avatar de Mithrill INpactien
Avatar de MithrillMithrill- 06/03/15 à 17:44:24
Édité par Vincent_H le 03/02/2017 à 07:03
Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 06/03/15 à 17:44:29

Très bonne décision.
Ca fait plaisir à lire :yes:

Avatar de divinechild INpactien
Avatar de divinechilddivinechild- 06/03/15 à 17:45:31

On aura le code source de Casper ?

:transpi:

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 06/03/15 à 17:45:54

Yeah !! A nous les sources de Babar et Casper pour voir si notre DGSE est aussi impliquee qu'on le croit !!!

Avatar de XalG INpactien
Avatar de XalGXalG- 06/03/15 à 17:48:13

Moyen d'avoir le code source du logiciel de la paie des militaires, (vu que techniquement, tant qu'on a pas l'accès à la BDD c'est bon d'après le dernier lien de l'article), histoire de voir ? :D

Avatar de A-snowboard INpactien
Avatar de A-snowboardA-snowboard- 06/03/15 à 17:49:25

Ce que je trouve cool dans la News, c'est qu'à la première vue la CADA a essayé de creuser le sujet même si ca traite de l'informatique.

Ca c'est positif car ils auraient pu tout envoyer bouler comme le font les vieux con de députés qui captent même pas un minimum aux technologies.

Avatar de MasterDav INpactien
Avatar de MasterDavMasterDav- 06/03/15 à 17:51:17

Si j'avais bité un tant soit peu de langage informatique, j'aurais bien demandé le code source des machines à voter qui ont propulsé un nain avec un tic à l'épaule à la tête d'un certain gouvernement...

Avatar de A-D Abonné
Avatar de A-DA-D- 06/03/15 à 17:55:04

Je me faisais exactement la même remarque :D

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 06/03/15 à 17:58:21

MasterDav a écrit :

Si j'avais bité un tant soit peu de langage informatique, j'aurais bien demandé le code source des machines à voter qui ont propulsé un nain avec un tic à l'épaule à la tête d'un certain gouvernement...

Ca c'est pas con.

Mais :

  • pas certain que ce ne soit que du code à proprement parler (ca peut être de la logique "physique"" ou un microcode type firmware)
  • ils invoqueraient de toute facon la sûreté nationale pour ne pas le donner
Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 06/03/15 à 18:07:28
  • il n'est pas développé par l'état mais sous-traité à une boite privée.
Édité par Mihashi le 06/03/2015 à 18:07
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 7