La Cour de justice de l’Union européenne a estimé hier que la France ne pouvait pas appliquer aux ebooks le même taux de TVA que les livres papier (5,5 %). Le premier est juridiquement considéré comme une prestation de service, le second, un bien physique. La décision a provoqué un concert de réprobations, tous estimant qu'il s'agit d'une atteinte à la neutralité technologique. Tous... sauf d'irréductibles libristes qui tiennent à rappeler quelques fondamentaux.
La décision a ému tout le milieu culturel. Les cinéastes de L’ARP se disent dépités par un droit qui manque de « cohérence avec notre époque ». Au Sénat, la commission de la Culture « regrette une décision défavorable au développement et à la diffusion des contenus culturels européens, déjà fort minoritaires, sur Internet ». La coalition française pour la diversité culturelle juge la réglementation européenne « anachronique et inadaptée » puisque les ebooks vont désormais être taxés à 20 %. Elle demande le soutien de Fleur Pellerin pour que la TVA à taux réduit soit appliquée indistinctement sur tous les livres, qu’ils soient faits d’octets ou de fibre de papier.
Via un communiqué de Bercy, le gouvernement implore de son côté « la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. »
Enfin, au sein du syndicat de l’édition des professionnels de l’édition (SNE) mais également chez les librairies, on fustige un régime « discriminatoire », « à l’encontre de l’objectif de développer la lecture numérique », alors que Bruxelles entend casser « les barrières au numérique [qui] sont des barrières aux emplois, à la prospérité et au progrès ». Sur un site de campagne, ils en réclament donc la fin de cette discrimination puisque électronique ou papier, implorent-ils, un livre reste un livre.
Un ebook menotté n'est pas un livre
Seulement, ces réactions ne sont pas toutes unanimes. En témoigne le billet publié par l’April, une association qui œuvre pour la défense du libre. Celle-ci rappelle justement qu’un livre électronique n’est pas toujours un livre, puisqu’il peut être verrouillé.
L’association considère que la campagne du SNE « occulte totalement le fait que les DRM (« menottes numériques ») réduisent grandement les droits des lecteurs et font que, justement, un livre électronique n'est pas équivalent à un livre imprimé. Avec un livre électronique sans DRM, l'utilisateur a globalement les mêmes droits que pour les livres papier (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu'il le souhaite, en tout lieu ou sur tout périphérique, ... ), alors qu'avec un livre électronique verrouillé par un DRM l'utilisateur n'a que des droits limités. »
Les tentatives de la députée Isabelle Attard
L’an passé, la députée Isabelle Attard avait tenté une nouvelle fois de tourner la page de ce problème en ne réservant la TVA réduite qu’aux ebooks sans DRM. « C’est lorsque ce livre numérique comporte un verrou qu’il est un service ; sans verrou, c’est un vrai livre ». Les clients des grands e-marchands, poursuivait la députée, en appui d'un amendement, « croient acheter des livres numériques, mais c’est faux : ils souscrivent en réalité une licence de lecture extrêmement limitée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus accéder aux livres qu’ils croient avoir achetés. »
Seulement, Valérie Rabault, rapporteure générale du projet de loi de finances rectificative avait refermé illico cette solution destinée à prévenir la sanction bruxelloise : « Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne sur le sujet. En effet, nous défendons l’éligibilité des textes dématérialisés au taux réduit au même titre que les livres papier en affirmant que leurs contenus sont de même nature ».
Même posture chez Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget : « si nous restreignions le bénéfice du taux réduit aux seuls livres numériques libres de DRM, comme vous le suggérez, nous fragiliserions notre position par rapport à la Commission puisque nous nous appuierions alors sur un argument différent de celui que nous mettons en avant aujourd’hui et qui nous semble plus solide. » Tous émettaient alors un avis défavorable, provocant le rejet de la proposition d'Isabelle Attard.
