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Le « carnet de santé numérique du logement » adopté au Sénat

C'est grave docteur ?
Droit 2 min
Le « carnet de santé numérique du logement » adopté au Sénat
Crédits : denphumi/iStock/ThinkStock

Par 182 voix pour et 32 contre, le Sénat a adopté hier le projet de loi sur la transition énergétique. Outre ses dispositions relatives à l’obsolescence programmée, ce texte contient un article instaurant un « carnet de santé numérique » pour les logements. Explications.

En septembre dernier, à l’occasion des débats relatifs au projet de loi sur la croissance verte et la transition énergétique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la mise en place progressive d’un « carnet de santé numérique du logement ». L’idée ? Que chaque propriétaire d’une maison ou d’un appartement dispose d’un outil dématérialisé contenant de précieuses informations sur les performances énergétiques de son logement, notamment en vue d’une revente.

Il est ainsi question d’y intégrer les différents diagnostics énergétiques obligatoires, de même que « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique » du logement. Ce carnet de santé numérique devrait être obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017, puis « pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ».

Pas de mise en oeuvre avant 2017

Examiné au Sénat depuis le mois de janvier, l’article encadrant ce nouveau dispositif a été légèrement remodelé en commission. Les élus du Palais du Luxembourg ont notamment précisé que les parties communes des copropriétés seraient soumises à cette nouvelle obligation. Inversement, les logements sociaux en seront dispensés.

Par contre, on ne sait toujours pas comment va se concrétiser très exactement ce carnet de santé numérique (site Internet, informations sur une clé USB...), puisqu’il appartiendra au gouvernement de préciser ses modalités de mise en oeuvre au travers d’un décret en Conseil d’État.

Lors des débats dans l’hémicycle, le 12 février dernier, plusieurs sénateurs ont demandé à en savoir plus sur le futur dispositif. « Il s’agit simplement d’un instrument d’information qui (...) rendra service à tout nouveau propriétaire d’un appartement en lui permettant de savoir quels travaux ont été réalisés auparavant. Toutes ces informations seront inscrites dans le carnet, lequel sera, bien sûr, davantage orienté vers les économies d’énergie » leur a répondu le sénateur Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Encore quelques zones d'ombre

Plusieurs amendements de suppression (totale ou partielle) de ces dispositions avaient toutefois été déposés. « Il est temps de cesser d’imposer toujours plus de contraintes à ceux qui entreprennent dans notre pays, au risque de provoquer un ras-le-bol général. Il faut au contraire simplifier les procédures, car c’est ce qu’attendent nos concitoyens » a par exemple fait valoir le centriste Michel Canevet. Aucun de ces amendements n’a cependant été adopté.

Voté hier dans son ensemble par le Sénat, le projet de loi sur la transition énergétique va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) afin d'arriver à un compromis.

35 commentaires
Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Donc ,en gros, ils auront plein de critères qui leur permettront de créer des taxes sur ces nouvelles données :)

Bravo !

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 04/03/15 à 14:16:39

et faire le tri chez les diagnostiqueurs c'est prévu ou pas car bon .....

Avatar de Zup Arkhen INpactien
Avatar de Zup ArkhenZup Arkhen- 04/03/15 à 14:23:56

Qui tient ce carnet de santé à jour ?
Qui est habilité à le remplir ?
Travaux professionnel et/(ou?) particulier ?

Avatar de Edtech Abonné
Avatar de EdtechEdtech- 04/03/15 à 14:32:54

 Je me pose la même question !

 L'idée peut être pas mal, ça permet de garder un suivi. Après faut voir qui peut en disposer, comment c'est gérer, par qui, etc.

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 04/03/15 à 14:42:01

et qui y a accès car bon si c'est comme pour les cartes grises, je vois bien arriver dans la boite au lettre les publipostages pour isolation/toiture/électricité/......
 

Avatar de Edtech Abonné
Avatar de EdtechEdtech- 04/03/15 à 14:43:09

C'est le sens de "qui peut en disposer" :transpi:

Édité par Edtech le 04/03/2015 à 14:43
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 04/03/15 à 14:43:17

Ca m'a l'air trés flou tout cela....

Avatar de anonyme_97254becd5c5b064755d6772703ed968 INpactien

ou peut lire le contenu de ce carnet de santé ?

Avatar de anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc INpactien

« carnet de santé numérique »

Quel beau pays que la Novlanguee. A part cela, une nouvelle commission ?

Édité par pentest le 04/03/2015 à 15:03
Avatar de anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc INpactien

 

Édité par pentest le 04/03/2015 à 15:02
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