Par 182 voix pour et 32 contre, le Sénat a adopté hier le projet de loi sur la transition énergétique. Outre ses dispositions relatives à l’obsolescence programmée, ce texte contient un article instaurant un « carnet de santé numérique » pour les logements. Explications.
En septembre dernier, à l’occasion des débats relatifs au projet de loi sur la croissance verte et la transition énergétique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la mise en place progressive d’un « carnet de santé numérique du logement ». L’idée ? Que chaque propriétaire d’une maison ou d’un appartement dispose d’un outil dématérialisé contenant de précieuses informations sur les performances énergétiques de son logement, notamment en vue d’une revente.
Il est ainsi question d’y intégrer les différents diagnostics énergétiques obligatoires, de même que « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique » du logement. Ce carnet de santé numérique devrait être obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017, puis « pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ».
Pas de mise en oeuvre avant 2017
Examiné au Sénat depuis le mois de janvier, l’article encadrant ce nouveau dispositif a été légèrement remodelé en commission. Les élus du Palais du Luxembourg ont notamment précisé que les parties communes des copropriétés seraient soumises à cette nouvelle obligation. Inversement, les logements sociaux en seront dispensés.
Par contre, on ne sait toujours pas comment va se concrétiser très exactement ce carnet de santé numérique (site Internet, informations sur une clé USB...), puisqu’il appartiendra au gouvernement de préciser ses modalités de mise en oeuvre au travers d’un décret en Conseil d’État.
Lors des débats dans l’hémicycle, le 12 février dernier, plusieurs sénateurs ont demandé à en savoir plus sur le futur dispositif. « Il s’agit simplement d’un instrument d’information qui (...) rendra service à tout nouveau propriétaire d’un appartement en lui permettant de savoir quels travaux ont été réalisés auparavant. Toutes ces informations seront inscrites dans le carnet, lequel sera, bien sûr, davantage orienté vers les économies d’énergie » leur a répondu le sénateur Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Encore quelques zones d'ombre
Plusieurs amendements de suppression (totale ou partielle) de ces dispositions avaient toutefois été déposés. « Il est temps de cesser d’imposer toujours plus de contraintes à ceux qui entreprennent dans notre pays, au risque de provoquer un ras-le-bol général. Il faut au contraire simplifier les procédures, car c’est ce qu’attendent nos concitoyens » a par exemple fait valoir le centriste Michel Canevet. Aucun de ces amendements n’a cependant été adopté.
Voté hier dans son ensemble par le Sénat, le projet de loi sur la transition énergétique va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) afin d'arriver à un compromis.
