Par 182 voix pour et 32 contre, le Sénat a adopté hier le projet de loi sur la transition énergétique. Outre ses dispositions relatives à l’obsolescence programmée, ce texte contient un article instaurant un « carnet de santé numérique » pour les logements. Explications.
En septembre dernier, à l’occasion des débats relatifs au projet de loi sur la croissance verte et la transition énergétique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la mise en place progressive d’un « carnet de santé numérique du logement ». L’idée ? Que chaque propriétaire d’une maison ou d’un appartement dispose d’un outil dématérialisé contenant de précieuses informations sur les performances énergétiques de son logement, notamment en vue d’une revente.
Il est ainsi question d’y intégrer les différents diagnostics énergétiques obligatoires, de même que « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique » du logement. Ce carnet de santé numérique devrait être obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017, puis « pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ».
Pas de mise en oeuvre avant 2017
Examiné au Sénat depuis le mois de janvier, l’article encadrant ce nouveau dispositif a été légèrement remodelé en commission. Les élus du Palais du Luxembourg ont notamment précisé que les parties communes des copropriétés seraient soumises à cette nouvelle obligation. Inversement, les logements sociaux en seront dispensés.
Par contre, on ne sait toujours pas comment va se concrétiser très exactement ce carnet de santé numérique (site Internet, informations sur une clé USB...), puisqu’il appartiendra au gouvernement de préciser ses modalités de mise en oeuvre au travers d’un décret en Conseil d’État.
Lors des débats dans l’hémicycle, le 12 février dernier, plusieurs sénateurs ont demandé à en savoir plus sur le futur dispositif. « Il s’agit simplement d’un instrument d’information qui (...) rendra service à tout nouveau propriétaire d’un appartement en lui permettant de savoir quels travaux ont été réalisés auparavant. Toutes ces informations seront inscrites dans le carnet, lequel sera, bien sûr, davantage orienté vers les économies d’énergie » leur a répondu le sénateur Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Encore quelques zones d'ombre
Plusieurs amendements de suppression (totale ou partielle) de ces dispositions avaient toutefois été déposés. « Il est temps de cesser d’imposer toujours plus de contraintes à ceux qui entreprennent dans notre pays, au risque de provoquer un ras-le-bol général. Il faut au contraire simplifier les procédures, car c’est ce qu’attendent nos concitoyens » a par exemple fait valoir le centriste Michel Canevet. Aucun de ces amendements n’a cependant été adopté.
Voté hier dans son ensemble par le Sénat, le projet de loi sur la transition énergétique va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) afin d'arriver à un compromis.
Commentaires (35)
#1
Donc ,en gros, ils auront plein de critères qui leur permettront de créer des taxes sur ces nouvelles données :)
Bravo !
#2
et faire le tri chez les diagnostiqueurs c’est prévu ou pas car bon …..
#3
Qui tient ce carnet de santé à jour ?
Qui est habilité à le remplir ?
Travaux professionnel et/(ou?) particulier ?
#4
Je me pose la même question !
L’idée peut être pas mal, ça permet de garder un suivi. Après faut voir qui peut en disposer, comment c’est gérer, par qui, etc.
#5
et qui y a accès car bon si c’est comme pour les cartes grises, je vois bien arriver dans la boite au lettre les publipostages pour isolation/toiture/électricité/……
#6
C’est le sens de “qui peut en disposer”
" />
#7
Ca m’a l’air trés flou tout cela….
#8
ou peut lire le contenu de ce carnet de santé ?
#9
« carnet de santé numérique »
Quel beau pays que la Novlanguee. A part cela, une nouvelle commission ?
#10
#11
#12
Plomb : oui
" />
cochenilles : oui
taux d’humidité ambiant : 70%
Termites : oui
diagno. Énergie : Z
Sous-sol : non aéré sur zone Radon
Fosse septique : d’origine
fenêtres : simple vitrage
combles : non isolés
VMC : néant
grand schlem! dommage avec de telles condition d’insalubrité votre PC tiendra juste le temps de lire ce carnet de santé, merci de votre achat
#13
#14
#15
Je me permets d’usurper le compte de mon mari pour préciser que sur un permis de construire vous avez une case à cocher pour préciser si vous désirez que vos données (nom adresse type de projet…) soit gardé confidentielles ou soit vendu par l’administration . Voilà je rends le compte de mon mari, désolé de cet aparté
Abra
#16
#17
Dans le doute, je vais aussi chialer :
c’est de la merde, UMPS, une nouvelle taxe, novlangue, une nouvelle commission, tous des pourris…;
Vivement la prochaine news
#18
qui te dit que c’est une femme ?
" />
" />
" />
Il a même des enfants
#19
#20
#21
#22
#23
#24
#25
#26
#27
#28
#29
#30
#31
sert a rien,sauf a créer une nouvelle commission pour surpayer les feignasses.
les diags sont obligatoires pour une revente.(300€ de moyenne entre DPE,plomb,parasitaire,amiante pour une maison de 100m²).
En plus dans ces diags,rien n’autorise un organisme de controle a faire du destructif.
Suffit de cacher la merde/amiante/manque d’isolation derrière du placo.
verront rien.J’imagine meme pas avec un dossier nénéctronique qui suivra le bien pendant 25 ans.
La seule finalité que je vois ,c’est de recouper les fichiers impots du soit disant réel afin d’augmenter les taxes.
#32
Si la taxe est réellement ce qui vous fait le plus peur, dites vous que quand le fioul sera a 2€/L vous la payerez cette fameuse taxe. Sauf qu’au lieu d’aller dans les caisses de NOTRE PAYS, elle ira dans les caisses des pays producteurs de pétrole et de gaz. Car il s’agit bien de cela, isoler les logements qui sont chauffés avec des vieille chaudière inefficaces et des gouffres a fric en plus d’être polluantes, puantes …
N’oubliez jamais que la taxe est un recyclage NATIONAL d’argent alors qu’acheter du pétrole et du gaz envoi directement notre fric chez les dictateurs et autres régimes extrémistes du moyen orient ou en Russie. Bon, chez nous en France, c’est plutot la Norvège qui nous envoi bcp de gaz, mais quand même, l’Europe (28) importe 40% de son gaz et tous les reservoirs de la mer du nord sont en décroissance rapide (moins 6-10% /an depuis 2006 !)
Je suis d’accord que souvent dans notre pays organisé comme une monarchie et déguisé en république, soi-disant démocratique, la répartition des taxes est sans doute la plus mauvaise d’europe, mais l’argent reste ici tout de même. Evidemment, certains diront, que non, il part en suisses (J.Cahuzac) ou dans les paradis fiscaux (trop nombreux pour citer), voire pire, alimente les marchès financiers pour payer les traders qui passent leurs temps a jouer au monopoly planétaire, mais justement ce qui reste accroché au bâtiment ne bougera pas du pays, donc isoler et entretenir son logement ne sort pas de FRANCE et ne va pas forcément dans la poche des tradders !
Les pays scandinaves font ça depuis au moins 3 décennies, et s’en sont bien tirées, pourquoi pas nous ?
#33
#34
La faille de leur dispositif c’est que beaucoup de pavillonneurs font les travaux d’isolation eux même non?
Sinon dans l’absolu c’est bien pour qui cherche un logement sur ces critères si ils parviennent à fournir une interface vers les agences immobilières ou le bon coin. Après la date de réalisation laisse à penser qu’on utilisera autre chose que le bon coin à cette date là.
#35