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RSF attaque le décret sur l'accès administratif aux données de connexion

Nouveau front contre la LPM
Droit 4 min
RSF attaque le décret sur l'accès administratif aux données de connexion
Crédits : akhajon/iStock/ThinkStock

Le 19 février, la Quadrature du Net, FDN et FFDN annonçaient leur procédure conjointe contre le principal décret d’application de la loi de programmation militaire. Ce front s’enrichit d’une nouvelle action en annulation, à l’initiative cette fois de Reporters sans Frontières (RSF).

Le gouvernement, la majorité tout comme l’opposition parlementaire n’avaient pas jugé utile de faire examiner la loi de programmation militaire (LPM) par le Conseil constitutionnel. Ses nombreux adversaires décelaient pourtant dans ce dispositif de graves dangers pour la vie privée, en raison de trop nombreux flous dans le marbre de la loi.

Après la Quadrature du Net, FDN, et FFDN, c’est autour de RSF de finalement passer à l’attaque. Le 24 février 2015, l’association a déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre le décret d’application de cette loi. « Cet article, relatif à l’obtention de données personnelles et la surveillance des communications téléphoniques et internet en temps réel par l’administration française, porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et en particulier à la vie privée, à la liberté d’information et aux secrets des sources » considère-t-elle.

Elle décèle « trois motifs d’inquiétudes », à savoir « l’absence de contrôle du juge tout au long de la procédure de mise sous surveillance, des objectifs justifiant la surveillance trop larges, et un spectre des données recueillies trop étendu ». Ces défauts seraient autant de contrariétés avec la législation française, mais également européenne, dont le secret des sources journalistiques.

Pour mémoire, l'article 20 de la LPM et ce décret permettent aux autorités d’aspirer en temps réel, sur sollicitation du réseau, tous les « documents » et « informations » détenues par les opérateurs au titre des métadonnées (notre actualité détaillée). Il suffit que les autorités justifient de la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées ou « la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ». Des hypothèses qui seraient trop floues selon les détracteurs de ce mécanisme. 

Une violation du droit européen

Sur ce point, RSF considère que Paris n’a fait que trop peu de cas de l’arrêt – fondamental – rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 avril 2014 Dans cette décision, dite Digital Rights Ireland, C-293/12, la CJUE a invalidé la directive sur la rétention des données, considérant que ce texte « comporte une ingérence dans [les] droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire. »

Où est le respect des sources journalistiques ?

Destinée à harmoniser la collecte et la conservation des données de connexion chez tous les opérateurs européens, le législateur européen avait oublié de prévoir des règles de base pour éviter les abus. Seul détail, ni la LPM ni le décret d’application ne reposent sur cette directive. Cependant, pour RSF, comme pour la Quadrature, FDN et FFDN, cette jurisprudence condamne par défaut toutes les dispositions équivalentes qui ne prévoient pas d’encadrement suffisant des aspirateurs à vie privée. « La directive ne prévoyait pas d’exception concernant les personnes soumises au secret professionnel, rappelle RSF. Or, le décret ne prévoyant pas non plus d’exception pour les personnes soumises au secret professionnel, il permet, sans aucune restriction particulière, d’accéder aux données de connexion des journalistes, et ainsi aux informations permettant d’identifier leurs sources. Il est donc comme la directive contraire au droit de l’UE. »

Un contrôle trop mou, trop tardif et trop secret

Enfin, Reporters sans frontières condamne le manque de contrôle dans les procédures d’accès aux informations de connexion. « Le seul contrôle extérieur à l’administration stricto sensu revient à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui n’intervient qu’à posteriori ». Son contrôle n'est pas seulement mince (ce n’est qu’une recommandation faite au premier ministre), il est aussi tardif : il peut intervenir jusqu’à neuf jours après l’atteinte aux secrets des sources journalistiques. Pire, regrette RSF, « à aucun moment l’intéressé n’est informé du fait qu’il fait l’objet d’une procédure de surveillance et que ses données sont collectées. Il n’a donc aucun moyen de contester les décisions prises par l’administration ni devant elle ni devant un juge. Le droit au recours à un juge est donc vicié. »

Dans une consultation ouverte par le Conseil national du numérique, RSF avait également épinglé la largeur du spectre couvert par l'article 20 de la LPM. Un flou particulièrement inquiétant, « notamment dans l’interprétation qui peut être faite des termes de “sécurité nationale” et de “prévention”. En l’absence de juge, la disposition est doublement dangereuse, car elle ne comprend à aucun moment un jugement indépendant sur la cohérence entre la demande, les objectifs prévus par la loi et la proportionnalité des mesures par rapport à cet objectif. »

15 commentaires
Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Allez ,ils n'ont qu'à mettre le mot "terrorisme" et "sécurisé nationale" et tout sera plié ...

Avatar de anonyme_97254becd5c5b064755d6772703ed968 INpactien

" trop nombreux flous dans le marbre de la loi"

je ne suis pas juriste mais on m'a dit que les flous permettent justement de faire dire ce que l'on veut aux textes de loi ... l’interprétation qui disent les juristes !!!

Avatar de DerpWolf INpactien
Avatar de DerpWolfDerpWolf- 02/03/15 à 15:17:04

on est tous des pédonaziterroriste :fumer:

Avatar de Jean-Luc Skywalker Abonné
Avatar de Jean-Luc SkywalkerJean-Luc Skywalker- 02/03/15 à 15:17:15

Il serait bon de prioriser les objectifs de cette loi et de définir plus clairement certains d'entre eux.

La "sécurité nationale", ça vise quoi ? Les biens, le public... les actionnaires, les dirigeants ?

Et combattre la criminalité et la délinquance organisées, OK, mais si on tombe sur des gros poissons, genre "Les dirigeants" qui font partie du volet "sécurité nationale", on donne la priorité à quoi ? (je me doute de la réponse :D )

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 02/03/15 à 15:35:37

La sécurité nationale est un concept nébuleux où tout et rien peuvent être amalgamé avec des méthodes indignes pour arriver à ses fins.

Avec la l'ouverture des frontières, la nationalité est désuète. La sécurité "nationale" n'a plus lieu d'être. Je ne veux pas 'bénéficier' des 'services' imposés d'hommes en armes 'à mon écoute' sans mon autorisation.

Le simple fait que cette loi soit passée sans provoquer de scandales parlementaires ou d'émeutes publiques montre s'il en était encore besoin l'ignominie de la classe politique et l'avachissement de ses électeurs.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 02/03/15 à 16:16:20

tmtisfree a écrit :

Avec la l'ouverture des frontières, la nationalité est désuète. La sécurité "nationale" n'a plus lieu d'être. Je ne veux pas 'bénéficier' des 'services' imposés d'hommes en armes 'à mon écoute' sans mon autorisation.

Ouverture des frontières ?? Ce n'est pas ce que disent les gens qui meurent noyé au large de l'empelusa.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/03/15 à 16:19:10

ledufakademy a écrit :

" trop nombreux flous dans le marbre de la loi"

je ne suis pas juriste mais on m'a dit que les flous permettent justement de faire dire ce que l'on veut aux textes de loi ... l’interprétation qui disent les juristes !!!

Mwouais, enfin... Y a flou et flou, hein.

Par exemple,  il y a le flou de "tous les véhicules motorisés" dans le code de la route qui permet d'inclure toute catégorie de véhicule à moteur, sans être obligé de nommer chacune des catégories existantes (camion, voiture, motocyclette, tuk-tuk, etc...), et d'y inclure ceux qui n'existent pas encore: ça permet d'avoir une délimitation claire, nette et d'éviter que des petits malins tentent de se soustraire à la loi, avec l'intervention d'un juge en cas de difficulté.
 
Et il y a le flou de ce texte, particulièrement flou, avec une définition obscure, une délimitation quasi-inexistante qui permet d'y inclure tout et n'importe quoi, et bien évidemment sans aucun juge pour contrôler le tout, éviter les abus et remettre les parties dans leurs droits.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/03/15 à 16:23:47

Soriatane a écrit :

Ouverture des frontières ?? Ce n'est pas ce que disent les gens qui meurent noyé au large de l'empelusa. Lampedusa

Quelle idée de louer un bateau désuet avec un capitaine incapable aussi?
Y a d'autres ferrys plus sécurisés que ça (la sncm par exemple, même s'ils ont une chance sur 2 de ne jamais partir à cause d'une grève)

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 02/03/15 à 16:26:15

Soriatane a écrit :

Ouverture des frontières ?? Ce n'est pas ce que disent les gens qui meurent noyé au large de l'empelusa.

Oh je suis bien d'accord, ce n'est pas moi qu'il faut blâmer d'avoir tracé une zone artificielle où ceux qui sont à l'intérieur sont plus ou moins prisonniers d'hommes en cravate et en armes sur un navire qui coule, et ceux à l'extérieur attirés par les dernières lueurs qui font ce qu'ils peuvent pour le rejoindre sans connaitre son état douteux. Les frontières sont un archaïsme criminel.

Avatar de hurd Abonné
Avatar de hurdhurd- 02/03/15 à 16:52:47

tmtisfree a écrit :

Avec la l'ouverture des frontières, la nationalité est désuète. La sécurité "nationale" n'a plus lieu d'être. Je ne veux pas 'bénéficier' des 'services' imposés d'hommes en armes 'à mon écoute' sans mon autorisation.

À mon avis, la sécurité nationale aura toujours lieu d'être dans que les états existerons.
La sécurité n'est malheureusement pas quelque-chose d "évident" de "naturel", d' "universel". 
La sécurité n'a pas le même sens selon le pays et les états doivent de fait, penser à l'éventualité qu'on cherche a les attaquer.
Au vus des scandales Prism, de la possibilité d'un éventuel coup d'état, je pense qu'au contraire, la question de sécurité nationale, est aujourd'hui toujours d' actualité.

Après, il est vrai qu'on utilise ce principe au moins 80% du temps pour justifier l' injustifiable, mais je vois mal comment un état pourrait être "neutre" vis à vis de la remise en cause de son existence ou des ses fondements.

Autrement par rapport aux frontières en europe, la situation est assez effrayante.

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