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Selon une étude, les conditions d’utilisation de Facebook violent le droit européen

Clauses case
Droit 3 min
Selon une étude, les conditions d’utilisation de Facebook violent le droit européen
Crédits : Anatoliy Babiy/iStock Editorial/Thinkstock

Selon une étude menée par des universitaires belges, les conditions d’utilisation de Facebook seraient contraires à de nombreux textes européens. Cette analyse commandée par la CNIL belge rejoint ainsi les critiques formulées au travers de différentes procédures engagées à l’encontre du célèbre réseau social, dont celle de l’UFC-Que Choisir.

Au nom de la « Commission vie privée », l’équivalent de notre CNIL, des chercheurs et juristes de l’Université de Louvain et de la Vrije Universiteit Brussel ont planché ces dernières semaines sur les conditions d’utilisation de Facebook, qui ont d’ailleurs été modifiées le 1er janvier dernier. Une version d’étape de leur rapport (PDF) dévoilée par The Guardian ne laisse toutefois guère de doutes sur le sens de leurs conclusions. Selon eux, le célèbre réseau social viole la législation européenne sur de nombreux aspects.

Des violations de la législation sur les clauses abusives, les données personnelles...

Le premier point d’achoppement concerne le consentement des utilisateurs à ce que leurs données personnelles soient collectées. « Le système d’opt-out de Facebook s’agissant du profilage comportemental et des publicités sociales ne répond pas aux exigences légales sur le consentement explicite » relève ainsi le rapport. Ce dernier pointe également du doigt le partage et le croisement de données opérés par l’entreprise de Mark Zuckerberg via des acquisitions récentes (Instagram et WhatsApp). Il est enfin souligné qu’il est parfois impossible de désactiver certaines fonctionnalités, à l’image des contenus sponsorisés ou de la transmission des données de géolocalisation – qui peuvent malgré tout être collectées grâce aux métadonnées de photos par exemple.

Aux yeux des auteurs du rapport, cette politique pourrait même s’apparenter à des pratiques commerciales déloyales, voire trompeuses. « Les conditions d’utilisation de Facebook contiennent certaines clauses qui, selon notre analyse, sont contraires à la directive européenne sur les clauses abusives » peut-on lire. Plusieurs passages sont ainsi épinglés, tel celui limitant la responsabilité de l’entreprise à 100 dollars par utilisateur, ou bien encore celui prévoyant que les conditions d’utilisation peuvent changer sur décision unilatérale de Facebook, sans qu’aucune justification ne soit apportée aux internautes.

cgu facebook

Le célèbre réseau social est ensuite critiqué sur le terrain du droit d’auteur. Ses conditions d’utilisation prévoient en effet que lorsqu’il publie une photo ou vidéo, l’utilisateur accorde à Facebook « une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle ». Rien que ça. Si le rapport relève qu’il n’y a pas véritablement d’atteinte aux textes européens en la matière, il retient surtout que la compatibilité avec la législation des différents États membres pourrait être « sérieusement questionnée ».

Vers une condamnation de Facebook sur le Vieux continent ?

Les critiques à l’encontre de Facebook ne sont pas nouvelles. Mais force est de constater que l’étau se resserre pour l’entreprise américaine, tout du moins en Europe. Différentes procédures ont en effet été engagées à son encontre, à l’image de l’action de groupe initiée cet été en Autriche par Max Schrems, cet ancien étudiant qui demande depuis plusieurs années à ce que le réseau social respecte les règles européennes en matière de vie privée. Plus de 25 000 personnes se sont jointes à sa procédure, une audience étant désormais prévue pour le 9 avril.

En France, l’UFC-Que Choisir a assigné il y a un peu moins d’un an Facebook, Twitter et Google+ devant le tribunal de grande instance de Paris. L’association de consommateurs estime elle aussi que certaines des clauses utilisées par les trois géants sont abusives et illicites (voir notre article).

Le G29, le groupe des CNIL européennes, suit d’ailleurs le sujet de près, puisque la Commission vie privée indiquait il y a peu que les nouvelles conditions d'utilisation de Facebook devaient être discutées ce mois-ci par l’institution. Le rapport qu’elle a commandé aux universitaires belges devrait alimenter les débats. 

20 commentaires
Avatar de Belial57 INpactien
Avatar de Belial57Belial57- 25/02/15 à 07:37:23

Bonjour, je ne comprend pas la remarque sur la limitiation a 100 USD, alors que, juste en dessous, les conditions indiquent que si le droit applicable n'autorise pas cette limitation, alors 'la responsabilité de facebook sera limité au maximum permis par le droit applicable'.

:windu:

Édité par Belial57 le 25/02/2015 à 07:38
Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 25/02/15 à 07:43:39

Faire des études sur les inventions des autres est plus aisé que d'inventer.
Bref, L'Europe.

Avatar de Zyami Abonné
Avatar de ZyamiZyami- 25/02/15 à 07:46:21

svoboda a écrit :

Faire des études sur les inventions des autres est plus aisé que d'inventer.
Bref, L'Europe.

Ouais enfin c'est vite dit une invention,  il y a rien de légal dans les clauses ni sur l'utilisation des donnéesmais faudrait les acclamer.
Sans moi, merci.

Avatar de felicienfrancois Abonné
Avatar de felicienfrancoisfelicienfrancois- 25/02/15 à 07:48:51

Si elles ne violaient que le droit européen ...:bocul::sm:

Édité par felicienfrancois le 25/02/2015 à 07:49
Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 25/02/15 à 08:35:08

svoboda a écrit :

Faire des études sur les inventions des autres est plus aisé que d'inventer.
Bref, L'Europe.

Eux.... as tu lu ne serait-ce que le titre de l'article ?
Là, l'Europe n'a pas que son boulot normal, il ne font que vérifier la conformité d'un produit avec la législation européenne. Ils s'en branle que le produit soit américain, chinois ou finlandais, c'est juste la conformité qui les intéresse.
Et là dessus, Facebook viens de se faire épingler sur des closes jugées comme abusives. Et des closes abusives sur un contrat, c'est un classique (j'en ai vu quelques uns qui portaient sur les contrats de travail).

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 25/02/15 à 09:23:51

svoboda a écrit :

Faire des études sur les inventions des autres est plus aisé que d'inventer.
Bref, L'Europe.

:bouletdujour:

  Ça commence fort ce matin.

Édité par js2082 le 25/02/2015 à 09:24
Avatar de john san Abonné
Avatar de john sanjohn san- 25/02/15 à 09:25:12

Le concept en lui-même n'a rien de nouveau, c'est juste la forme qui change...

Pas surpris que Facebook soit complètement en tort. C'est d'ailleurs très standard, des clauses hyper denses, difficiles à comprendre si on n'a pas une maitrise de droit. C'est pareil pour tout de nos jours :(

Édité par john san le 25/02/2015 à 09:26
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

En même temps, il a pas totalement tort.

Un service illégal se faisant des milliards depuis des années sans se faire emmerder, ça relève d'une belle inventivité :transpi:

Édité par ActionFighter le 25/02/2015 à 09:32
Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 25/02/15 à 09:45:49

Et ca va donner quoi a la sortie ?

A mon avis la montagne va accoucher d'une souris :D

Avatar de Khamaï INpactien
Avatar de KhamaïKhamaï- 25/02/15 à 10:23:34

On va lui demander de se mettre aux normes? De payer des amendes? Attaquer Facebook va pas être très populaire je sens.

Si aucunes actions ne sont prévu de la part de l’Europe, autant uriner dans un violon que faire ce genre d'études. :)

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