Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d'un salarié sont « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.
Un salarié a-t-il le droit d’utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur pour avoir des communications privées, et ce pendant son temps de travail ? Depuis un arrêt de principe datant de 2001, la Cour de cassation estime que oui ! Au nom du « respect de l’intimité de sa vie privée », et plus particulièrement du « secret des correspondances », le travailleur peut parfois utiliser son téléphone ou ordinateur professionnel pour appeler ou écrire à des proches. Attention toutefois : cette utilisation ne doit pas être considérée comme abusive, auquel cas ces appels et/ou messages peuvent rapidement caractériser une faute grave justifiant un licenciement.
Pour mieux protéger ce droit à la vie privée, la Cour de cassation a aussi jugé que l’employeur ne pouvait pas « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Il faut en effet que le salarié soit présent pour que le contenu des messages ou dossiers étiquetés « personnel » soient ouverts.
La Cour de cassation reste sur la ligne de l'arrêt Nikon de 2001
Dans un arrêt rendu le 10 février dernier (accessible sur Légifrance), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser ce principe, en confirmant qu’il s’appliquait également aux textos reçus par le salarié sur son téléphone portable professionnel. Les magistrats ont en effet estimé, au travers d’un litige opposant deux sociétés, que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ».
De ce principe, les juges en ont déduit que « l'employeur est en droit de consulter [ces SMS] en dehors de la présence [du salarié], sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ». Certains objecteront cependant qu’il peut être bien compliqué d'étiqueter un texto comme étant « personnel », alors qu'il suffit de mettre ce mot en objet dans un courriel ou de placer un fichier dans un dossier renommé comme tel... Faudra-t-il commencer ses SMS persos par « personnel » ou « privé » ? La Cour de cassation n'ayant pas répondu à cette question, celle-ci pourrait bien être posée prochainement aux tribunaux.
Commentaires (57)
#1
“Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels”
Sans blague ? " />
#2
C’est pour cela qu’il ne faut pas accepter les téléphones de fonction.
Le mien est dans un tiroir depuis 2002, j’utilise simplement l’abonnement dans du hardware m’appartenant.
#3
Excepté si ce tél est à double sim …..
#4
Il faut mettre la balise “[Personnel]” avant le message…
Non mais utiliser un portable pro en espérant avoir un quelconque droit au secret c’est quand même grave là… " />
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#6
Pour de vrai? Ou tu dis juste ça en mode “panda délinquant de gauche”?
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#8
Justement je trouverai ça plus logique de considérer que c’est la ligne téléphonique qui devrait être considérée comme “proffessionnelle par déffaut”
Car si j’était une entreprise et que je n’apprécierai pas torp qu’on utilise les abonnements que je paye pour un usage perso
Au final le téléphone n’est qu’une coquille…
#9
Exact. La ligne utilisée appartient à l’entreprise et les données qui y passent aussi.
#10
Le téléphone c’est démodé…
Prenez une secrétaire ! " />
#11
T’inquiète, mon employeur est assez radin pour avoir mis en place une facture partagée où je paye tout ce qui n’est pas clairement identifié comme pro (l’opérateur fait la distinction selon les n° appelés)
#12
Si l’utilisation en “perso” ne génère pas de surcout pour l’entreprise, je ne vois pas où est le problème…
#13
Certains objecteront cependant qu’il peut être bien compliqué d’étiqueter un texto comme étant « personnel »,
En même temps, si on voit un SMS envoyé à Moumoune chérie, on se doute que ce n’est pas à un client " />
#14
Humm pk de gauche …
Sinon bin oui, sim pro fournit par le taff .
Tél double sim, le texte ne prévoit pas l’inverse.
Des “sms pro” reçus sur un tél perso, quel est la politique adoptée du coup ?
Même si, les sms sont bien identifiable par sim heureusement, mais le texte ici est flou sur ce point .
#15
Trop chère. Entre 50 euro et un SMIC , les patrons ont vite choisi.
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#17
Question : Les juges sont-ils au courrant de la différence téléphone portable / ligne téléphonique (et donc sim) ? " />
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D’où ma question ;-)
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Justemment, je me demande quel est le détail du jugement : Ont-ils pris en compte la ligne ou le téléphone ?
Et que se passerait-il si j’utilisais un tel pro avec ma sim perso, mais que des sms persos y soient restés enregistrés ? Je sais je vais chercher un peu loin " />
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#21
Je pense qu’il faut simplement qualifier ses contacts dans les rubriques adéquats (personnel ou professionnel), tous les tels le font.
Du coup il est facile de faire valoir qu’on a écrit un SMS personnel sans l’indiquer dans le SMS, puisque le contact est dans personnel, du coup ça marche pour tous, les appels, les mails …
Perso j’ai 2 tels, le pro et le perso, je pense qu’il est important de séparer les 2, même si effectivement ne garder que le pro fait faire des économies.
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#23
“Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels”
A dire vrai je me posais même pas la question. La correspondance perso est quand même censée être une exception.
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#27
On parle souvent du fait que des messages/documents peuvent être présumés avoir un caractère professionnel (si pas de mention contraire) et donc peuvent être ouvert hors présence du salarié …
Mais un salarié peut il refuser l’ouverture d’un fichier clairement identifié comme personnel en étant présent face au responsable informatique/direction ?
#28
Mais comment l’entreprise peut-elle consulter les SMS en l’absence du salarié ? A moins d’avoir installé un spyware (mais pas sûr que ce soit légal), il lui faut un accès physique au téléphone.
Pour le salarié, au lieu d’identifier ses SMS comme personnel, le plus simple est donc d’effacer ses messages perso avant de rendre son téléphone.
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Pour ça, il faut que l’entreprise ait déjà des preuves pour licencier pour faute grave.
Si elle fait ça en espérant en trouver dans le téléphone, elle prend le risque de se faire sanctionner aux prudhommes si elle ne trouve rien.
Et l’agent de sécurité n’est pas la police, donc rien n’empêche de dire qu’on a oublié son téléphone chez soi, ce qui donne un peu de temps pour tout effacer. Bien sûr l’entreprise peut avoir prévu le cas et appeler le salarié juste avant…
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#32
Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d’un salarié sont « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.
Les spams compris ?" />
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" />
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oui oui :)
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Il n’a pas précisé : ils demandent p’tet de le retourner ensuite, un peu comme un caddie de supermarché. " />
(Sinon, je ne savais même pas que ce genre de méthodes “expéditives” pouvaient exister " /> )
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Le plus simple dans ce genre de situation est quand même de séparer physiquement ses deux activités. Le tel pro pour le boulot, le tel perso pour les communications perso.
Comme ça pas de problème, et si jamais l’employeur veut faire chier parce qu’on a reçu un SMS perso pendant ses heures de boulot, il n’a de cette façon accès ni au mobile, ni à l’historique, ni aux factures privées.
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Ça permet d’éviter que l’employé foute la merde, tente de dérober des données sensibles, ce genre de choses.
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Si c’est pas un BlackBerry - la marque en train de mourrir - effacez aussitôt après envoi / réception. Sinon, c’est mort.
FUCK THE BOSS !
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Ça suppose beaucoup de choses dans ton infrastructure réseau ça ^^ Puis ça empêche pas de faire des backups comme mentionné plus haut.
Perso dans ma boîte, c’est session locale et git donc… Les données je les ai quoi.
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Oui, car s’il y a des données personnelles dans ces appareils, la méthode empêche l’utilisateur d’y avoir accès pour les effacer/récupérer.
Qui plus est, une entreprise n’est pas une prison. Les méthodes du milieu carcéral doivent rester dans le milieu carcéral.
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je suis aussi pour la solution un tel perso un tel pro ca évite toute confusion
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Si j’envoie des sms à des “libertines” pour une partie fine organisée pour mes clients, c’est considéré comme du professionnel ou du personnel ? :)
Sinon, si on ne passe pas son temps à faire du perso avec son téléphone pro et qu’on s’en sert occasionnellement seulement pour du perso, je ne pense pas que ce soit un gros problème…. à moins d’envoyer des textos racontant à quel point son patron est un gros c !
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