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Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels

« T viré. »
Droit 2 min
Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels
Crédits : -goldy-/iStock/ThinkStock

Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d'un salarié sont  « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.

Un salarié a-t-il le droit d’utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur pour avoir des communications privées, et ce pendant son temps de travail ? Depuis un arrêt de principe datant de 2001, la Cour de cassation estime que oui ! Au nom du « respect de l’intimité de sa vie privée », et plus particulièrement du « secret des correspondances », le travailleur peut parfois utiliser son téléphone ou ordinateur professionnel pour appeler ou écrire à des proches. Attention toutefois : cette utilisation ne doit pas être considérée comme abusive, auquel cas ces appels et/ou messages peuvent rapidement caractériser une faute grave justifiant un licenciement.

Pour mieux protéger ce droit à la vie privée, la Cour de cassation a aussi jugé que l’employeur ne pouvait pas « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Il faut en effet que le salarié soit présent pour que le contenu des messages ou dossiers étiquetés « personnel » soient ouverts.

La Cour de cassation reste sur la ligne de l'arrêt Nikon de 2001

Dans un arrêt rendu le 10 février dernier (accessible sur Légifrance), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser ce principe, en confirmant qu’il s’appliquait également aux textos reçus par le salarié sur son téléphone portable professionnel. Les magistrats ont en effet estimé, au travers d’un litige opposant deux sociétés, que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ».

De ce principe, les juges en ont déduit que « l'employeur est en droit de consulter [ces SMS] en dehors de la présence [du salarié], sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ». Certains objecteront cependant qu’il peut être bien compliqué d'étiqueter un texto comme étant « personnel », alors qu'il suffit de mettre ce mot en objet dans un courriel ou de placer un fichier dans un dossier renommé comme tel... Faudra-t-il commencer ses SMS persos par « personnel » ou « privé » ? La Cour de cassation n'ayant pas répondu à cette question, celle-ci pourrait bien être posée prochainement aux tribunaux.

57 commentaires
Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 20/02/15 à 14:55:54

"Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels"

Sans blague ? :transpi:

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 20/02/15 à 15:00:51

C'est pour cela qu'il ne faut pas accepter les téléphones de fonction.

Le mien est dans un tiroir depuis 2002, j'utilise simplement l'abonnement dans du hardware m'appartenant.

Édité par ragoutoutou le 20/02/2015 à 15:01
Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Excepté si ce tél est à double sim .....

Avatar de AxelDG INpactien
Avatar de AxelDGAxelDG- 20/02/15 à 15:02:05

Il faut mettre la balise "[Personnel]" avant le message...

Non mais utiliser un portable pro en espérant avoir un quelconque droit au secret c'est quand même grave là... :reflechis:

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 20/02/15 à 15:02:24

ragoutoutou a écrit :

C'est pour cela qu'il ne faut pas accepter les téléphones de fonction.

Le mien est dans un tiroir depuis 2002, j'utilise simplement l'abonnement dans du hardware m'appartenant.

Bien au contraire! Si dans le cadre de ton travail tu dois utiliser un téléphone, utilise uniquement le téléphone pro.

Avatar de vloz INpactien
Avatar de vlozvloz- 20/02/15 à 15:02:28

Pour de vrai? Ou tu dis juste ça en mode "panda délinquant de gauche"?

Avatar de Gilbert_Gosseyn Abonné
Avatar de Gilbert_GosseynGilbert_Gosseyn- 20/02/15 à 15:05:12

ragoutoutou a écrit :

C'est pour cela qu'il ne faut pas accepter les téléphones de fonction.

Le mien est dans un tiroir depuis 2002, j'utilise simplement l'abonnement dans du hardware m'appartenant.

Pas sûr que ta façon de faire te "couvre" : tu utilises certes du matériel t'appartenant, mais avec un abonnement ne t'appartenant pas. Donc, sauf erreur de ma part, ton employeur doit pouvoir consulter malgré tout tes SMS.

Avatar de Sigma42 INpactien
Avatar de Sigma42Sigma42- 20/02/15 à 15:05:17

Justement je trouverai ça plus logique de considérer que c'est la ligne téléphonique qui devrait être considérée comme "proffessionnelle par déffaut"

Car si j'était une entreprise et que je n'apprécierai pas torp qu'on utilise les abonnements que je paye pour un usage perso

Au final le téléphone n'est qu'une coquille...

Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 20/02/15 à 15:12:23

Exact. La ligne utilisée appartient à l'entreprise et les données qui y passent aussi.

Avatar de Fantassin INpactien
Avatar de FantassinFantassin- 20/02/15 à 15:14:38

Le téléphone c'est démodé...
Prenez une secrétaire ! :D

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