La suppression de la Hadopi n’est toujours pas à l’ordre du jour de la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin. Alors que cette dernière est censée déposer un projet de loi sur la Création dans les prochains mois, la délicate question des compétences de la Haute autorité devrait soigneusement y être évitée.
Interrogée il y a plusieurs mois par les députés Lionel Tardy et Marc Le Fur quant à l’avenir de la Haute autorité, Fleur Pellerin vient de confirmer que « la question du transfert des missions de la Hadopi au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est plus l'axe prioritaire du gouvernement ». Cette proposition du rapport Lescure, qui avait été reprise par Aurélie Filippetti sans jamais être concrétisée, avait été enterrée par l’ancienne ministre déléguée à l’Économie numérique suite à son arrivée Rue de Valois, en septembre dernier.
Les préconisations du « rapport MIQ » étudiées par le gouvernement
La ministre de la Culture martèle toutefois que sa priorité sur ce dossier est de « renforcer la protection du droit d'auteur et de lutter contre le piratage commercial ». Pour cela, Fleur Pellerin est équipée du rapport remis en mai 2014 par Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi. La réponse apportée cette semaine aux questions écrites des deux députés UMP rappelle une fois de plus que quatre de ces préconisations « font actuellement l'objet d'un travail interministériel » (sans qu’un quelconque calendrier soit précisé) :
- La mise en place de chartes sectorielles visant les domaines de la publicité et du paiement en ligne, tout en sachant que le CNC a récemment été missionné afin d’élaborer une charte incitant les acteurs de la publicité à ne plus alimenter les sites illicites (de téléchargement direct, de streaming...).
- La « généralisation d'une information publique sur les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins ». Il est ici question de mettre sur pied une liste noire accessible à tous – et donc aux intermédiaires, lesquels seraient donc en situation de « connaissance » de l’illicéité de certains sites, ce qui pourrait permettre d’engager plus facilement leur responsabilité (voir notre article).
- La création d'une « injonction de retrait prolongée » (notice and stay down) ciblée sur certains contenus contrefaisants et qui pèserait sur les épaules des intermédiaires du Net, y compris les moteurs de recherche.
- La mise en place d'un « dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites Internet abritant massivement de la contrefaçon », afin de mieux lutter contre les sites miroirs par exemple.
Même si le transfert des compétences de la Hadopi n’est plus à l’ordre du jour, l’institution avait annoncé à l’automne dernier qu’elle était contrainte de réduire ses activités, faute de budget suffisant. Les agents de la Rue du Texel accusaient alors le ministère de la Culture de vouloir contraindre la Haute autorité à se focaliser sur la seule riposte graduée. Depuis, le nombre d’emails d’avertissement est en baisse, même si cette tendance devra être surveillée dans les mois à venir.
