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Des SMS et courriels pour les convocations en justice

Bienvenue en 2015
Droit 2 min
Des SMS et courriels pour les convocations en justice
Crédits : Gajus/iStock/ThinkStock

La loi relative « à la modernisation et à la simplification du droit », qui entre en vigueur aujourd’hui, ne contient pas que des mesures ayant trait aux contestations de PV sur Internet. Ce texte vient en effet modifier certaines règles de procédure, histoire de moderniser quelque peu les démarches des particuliers impliqués dans des affaires pénales. Ceux-ci pourront par exemple recevoir des convocations directement par email.

Si le Parquet ou les avocats peuvent d’ores et déjà recevoir de nombreux documents administratifs par courriel, ce n’était toujours pas le cas des simples justiciables. Désormais, les « avis, convocations ou documents » cités dans le Code de procédure pénale pourront leur être adressés « par voie électronique ». Seule condition : que la personne concernée y ait préalablement consenti au cours de la procédure, et ce « par une déclaration expresse ». Le mode de communication (email, SMS...) devra d’ailleurs être précisé à ce moment-là.

Le justiciable devra avoir donné son consentement 

Cette nouvelle faculté offerte aux justiciables concernera aussi bien les envois habituellement adressés par lettre simple que par lettre recommandée (y compris avec avis de réception). Dans ce dernier cas, la loi prévoit expressément que l’autorité judiciaire est tenue d’utiliser des procédés techniques permettant « d'établir la date de réception par le destinataire ». Tous les avis, convocations ou documents devant être signifiés par voie d'huissier sont cependant exclus du dispositif.

Chaque envoi devra faire l’objet d’une « trace écrite » de la part de l’autorité judiciaire. Un arrêté ministériel viendra en outre fixer les conditions dans lesquelles seront effectuées les transmissions de documents, la loi imposant que les procédés utilisés « garanti[ssent] la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées ».

Vers des économies de frais d'affranchissement

En novembre 2013, en déposant ce qui n’était alors qu’un projet de loi, le gouvernement entendait prendre ces mesures par voie d’ordonnance. Son étude d’impact ne chiffrait pas les économies à attendre d’une telle réforme, notamment s’agissant des frais postaux. Néanmoins, l’exécutif rêvait déjà d’étendre la communication par voie électronique « à toutes les phases de la procédure - enquête, instruction, jugement, exécution de la peine - aux parties elles-mêmes - partie civile, mis en examen, témoin assisté, prévenu - mais également aux personnes qui ne sont pas des parties, comme les victimes, les témoins ou les experts, ainsi qu'aux personnes condamnées ».

Si ces dispositions ne concernent pour l'heure que les affaires pénales, le gouvernement indique sur son site Internet qu'un « même dispositif sera mis en oeuvre en matière civile par voie réglementaire ».

70 commentaires
Avatar de Jean-Luc Skywalker Abonné
Avatar de Jean-Luc SkywalkerJean-Luc Skywalker- 18/02/15 à 07:57:55

Du coup on pourra effectuer ses peines sous forme d'un avatar ? :transpi:

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Cela risque de passer dans mes spam ...perso.

Quid de l'excuse à ce propos ?

Sinon une fonction "j'aime" sera t'il ajoutée ou même "partage via " :transpi:

Avatar de skan INpactien
Avatar de skanskan- 18/02/15 à 08:03:28

On peut aussi autoriser le syndic à convoquer par courriel plutôt que par recommandé AR? 
Sûr que ça n'arrange pas le syndic qui négocie ses prix en gros et facture les envois au tarif unitaire. 

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 18/02/15 à 08:08:50

D'un coté, c'est une bonne idée de moderniser ses moyens, je me rends compte que j'ai plus souvent changer d'adresse physique que d'adresse mail ou de numéro de téléphone portable ces dernières années. Cependant, les adresse mail ont tendance à facilement subir les spam ou à être oublié (car multiple), les SMS quant-à eux n'étant pas "sauvegardable" facilement et très limité, je les trouve très informel et ne vaut pas plus qu'une parole orale.

Au moins, ils n'ont pas osé proposer de passer par Facebook.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 18/02/15 à 08:10:23

Vous allez directement en prison sans passer par la case départ :transpi:

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 18/02/15 à 08:37:40

tazvld a écrit :

Au moins, ils n'ont pas osé proposer de passer par Facebook.

Pourtant par Facebook, ca serait tellement plus convivial.

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 18/02/15 à 08:40:47

Plus sérieusement, je ne suis pas fan de cette mesure, y'a til un moyen "fiable" d'être sur de la reception d'un sms ou courriel et ce quelque soit le moyen de relver ses courriels (logiciels, webmails ou autres)?

Avatar de DRunco INpactien
Avatar de DRuncoDRunco- 18/02/15 à 08:42:37

De ce que je comprends, l'adresse utilisée devra être renseignée (et je suppose facilement modifiable) par l'utilisateur. Donc il serait pas idiot de faire ça avec une adresse mail dédiée à ça?

J'espere juste qu'il penseront a utiliser les outils deja existant (service-public.fr tout ça).

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 18/02/15 à 09:03:02

FunnyD a écrit :

Pourtant par Facebook, ca serait tellement plus convivial.

J'avoue, ça fait tellement classe sur son mur facebook une convocation en justice pour "viole sur mineur(e)" avec ses petits "like" qui vont bien.

FunnyD a écrit :

Plus sérieusement, je ne suis pas fan de cette mesure, y'a til un moyen "fiable" d'être sur de la reception d'un sms ou courriel et ce quelque soit le moyen de relver ses courriels (logiciels, webmails ou autres)?

En soit, un courrier sans recommandé est pratiquement aussi fiable qu'un mail ou un SMS, entre les changements d'adresse, les courriers entre 2 pubs et les pertes postales, on ne sait pas si il arrive véritablement à destination (mais ça a quand même plus de probabilité).

DRunco a écrit :

De ce que je comprends, l'adresse utilisée devra être renseignée (et je suppose facilement modifiable) par l'utilisateur. Donc il serait pas idiot de faire ça avec une adresse mail dédiée à ça?

J’espère juste qu'il penseront a utiliser les outils déjà existant (service-public.fr tout ça).

J'y pensais à cette adresse mail "service public" mais en soit, vu qu'elle sera toujours et constamment vide, vas tu la vérifier tous les jours ? A cette boites, en plus des protocoles standard d'email, il faudrait donc lui adjoindre au moins un système de notification complet (SMS, mail...) en complément. Mais en effet, cela permettrait de s'assurer que le message a bien été vu ( et considéré lu).

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 18/02/15 à 09:11:37

tazvld a écrit :

J'avoue, ça fait tellement classe sur son mur facebook une convocation en justice pour "viole sur mineur(e)" avec ses petits "like" qui vont bien.

En soit, un courrier sans recommandé est pratiquement aussi fiable qu'un mail ou un SMS, entre les changements d'adresse, les courriers entre 2 pubs et les pertes postales, on ne sait pas si il arrive véritablement à destination (mais ça a quand même plus de probabilité).
Mais les convocations sont envoyées en recommandé pour l'instant sauf erreur de ma part, et c'est la dessus que je coince. Recommandé vs courriel vs texto

J'y pensais à cette adresse mail "service public" mais en soit, vu qu'elle sera toujours et constamment vide, vas tu la vérifier tous les jours ? A cette boites, en plus des protocoles standard d'email, il faudrait donc lui adjoindre au moins un système de notification complet (SMS, mail...) en complément. Mais en effet, cela permettrait de s'assurer que le message a bien été vu ( et considéré lu).

Tu recevrais un recommandé pour te prévenir que tu as reçu un courriel sur ta boite service public. Aprés, je ne pense pas que ce soit la mort d'aller vérifier une fois par semaine une boite mél de ce genre, on pourrait même imaginer que dans cette boite mél, les contacts soient configurés correctement pour que tu puisse envoyer des courriels aux bonne personnes (ex, une adresse CAF qui correspondrait au service qui s'occupe effectivement de ton dossier,etc...)

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