La loi relative « à la modernisation et à la simplification du droit », qui entre en vigueur aujourd’hui, ne contient pas que des mesures ayant trait aux contestations de PV sur Internet. Ce texte vient en effet modifier certaines règles de procédure, histoire de moderniser quelque peu les démarches des particuliers impliqués dans des affaires pénales. Ceux-ci pourront par exemple recevoir des convocations directement par email.
Si le Parquet ou les avocats peuvent d’ores et déjà recevoir de nombreux documents administratifs par courriel, ce n’était toujours pas le cas des simples justiciables. Désormais, les « avis, convocations ou documents » cités dans le Code de procédure pénale pourront leur être adressés « par voie électronique ». Seule condition : que la personne concernée y ait préalablement consenti au cours de la procédure, et ce « par une déclaration expresse ». Le mode de communication (email, SMS...) devra d’ailleurs être précisé à ce moment-là.
Le justiciable devra avoir donné son consentement
Cette nouvelle faculté offerte aux justiciables concernera aussi bien les envois habituellement adressés par lettre simple que par lettre recommandée (y compris avec avis de réception). Dans ce dernier cas, la loi prévoit expressément que l’autorité judiciaire est tenue d’utiliser des procédés techniques permettant « d'établir la date de réception par le destinataire ». Tous les avis, convocations ou documents devant être signifiés par voie d'huissier sont cependant exclus du dispositif.
Chaque envoi devra faire l’objet d’une « trace écrite » de la part de l’autorité judiciaire. Un arrêté ministériel viendra en outre fixer les conditions dans lesquelles seront effectuées les transmissions de documents, la loi imposant que les procédés utilisés « garanti[ssent] la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées ».
Vers des économies de frais d'affranchissement
En novembre 2013, en déposant ce qui n’était alors qu’un projet de loi, le gouvernement entendait prendre ces mesures par voie d’ordonnance. Son étude d’impact ne chiffrait pas les économies à attendre d’une telle réforme, notamment s’agissant des frais postaux. Néanmoins, l’exécutif rêvait déjà d’étendre la communication par voie électronique « à toutes les phases de la procédure - enquête, instruction, jugement, exécution de la peine - aux parties elles-mêmes - partie civile, mis en examen, témoin assisté, prévenu - mais également aux personnes qui ne sont pas des parties, comme les victimes, les témoins ou les experts, ainsi qu'aux personnes condamnées ».
Si ces dispositions ne concernent pour l'heure que les affaires pénales, le gouvernement indique sur son site Internet qu'un « même dispositif sera mis en oeuvre en matière civile par voie réglementaire ».
Commentaires (70)
#1
Du coup on pourra effectuer ses peines sous forme d’un avatar ?
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#2
Cela risque de passer dans mes spam …perso.
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Quid de l’excuse à ce propos ?
Sinon une fonction “j’aime” sera t’il ajoutée ou même “partage via ”
#3
On peut aussi autoriser le syndic à convoquer par courriel plutôt que par recommandé AR?
Sûr que ça n’arrange pas le syndic qui négocie ses prix en gros et facture les envois au tarif unitaire.
#4
D’un coté, c’est une bonne idée de moderniser ses moyens, je me rends compte que j’ai plus souvent changer d’adresse physique que d’adresse mail ou de numéro de téléphone portable ces dernières années. Cependant, les adresse mail ont tendance à facilement subir les spam ou à être oublié (car multiple), les SMS quant-à eux n’étant pas “sauvegardable” facilement et très limité, je les trouve très informel et ne vaut pas plus qu’une parole orale.
Au moins, ils n’ont pas osé proposer de passer par Facebook.
#5
Vous allez directement en prison sans passer par la case départ
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Plus sérieusement, je ne suis pas fan de cette mesure, y’a til un moyen “fiable” d’être sur de la reception d’un sms ou courriel et ce quelque soit le moyen de relver ses courriels (logiciels, webmails ou autres)?
#8
De ce que je comprends, l’adresse utilisée devra être renseignée (et je suppose facilement modifiable) par l’utilisateur. Donc il serait pas idiot de faire ça avec une adresse mail dédiée à ça?
J’espere juste qu’il penseront a utiliser les outils deja existant (service-public.fr tout ça).
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Tant que c’est fait sur requête, c’est pas gênant.
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Pour moi la justice n’a pas de question à se poser sur une quelconque reduction de cout.
et la lettre est le meilleur moyen de communication pour la justice : c’est palpable.
le sms\mail : mouais bof surtout avec les millions de spams et escroquerie.
#16
L’article parle bien de courrier recommandé :
“Cette nouvelle faculté offerte aux justiciables concernera aussi bien
les envois habituellement adressés par lettre simple que par lettre
recommandée (y compris avec avis de réception).”
Et c’est exactement là-dessus que j’ai tiqué. Le mail ne permet techniquement pas d’avoir la même fiabilité qu’un accusé de réception de courrier recommandé.
De plus, la loi impose également :
“fiabilité de l’identification des parties à la communication
électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la
confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions
opérées”
Ce qui n’est possible concernant les e-mails qu’en utilisant PGP. J’ai hâte de voir comment ils comptent mettre tout ça en œuvre !
#17
+1
Ma première réflexion en lisant ça a été “c’est bien beau de vouloir numériser toutes les interactions avec l’état, jusqu’à ce qui concerne la justice, mais alors il faudrait peut-être mettre un peu d’efforts et de pognon dans la fiabilisation des emails”. Les protocoles de messagerie actuel ne satisfont absolument AUCUNE exigence de sécurité. Disponibilité? Si un serveur n’arrive pas à transmettre un message au bout de 4 jours, il le jette, et personne ne s’en inquiètera. Confidentialité? Chiffrer ses emails relève du parcours du combattant pour l’émetteur et le destinataire, ce n’était pas prévu à la conception. Intégrité? Idem confidentialité, les technologies de signature sont les mêmes. Preuve? (authentification/imputabilité, non répudiation…) Idem toujours.
Le fonctionnement de la justice sur la base d’emails… Partez devant, hein? Je vous suis…
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Moi, j’ai carrément des gens du FMI qui m’écrivent pour me proposer de l’argent qu’ils ont détourné.
Franchement, il pourrait embaucher des gens sachant écrire correctement, c’est quand même une institution internationale…
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De ce que je me rappelle
" /> mais je ne m’en sers plus, sur Outlook, il n’y avait pas une fonction (Demander un accusé de réception) mais on pouvais (le destinataire) dire OUI=NON donc 
" />.
Par contre sur Thunderbird, je ne sais pas…
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Mouais… Vu le public de ma juridiction, on va rester au papier. Rare sont ceux qui ont les moyens d’avoir un ordinateur chez eux, et encore moins une connexion internet.
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Seule condition : que la personne concernée y ait préalablement consenti au cours de la procédure, et ce « par une déclaration expresse ».
Si ça fonctionne comme avec le Pole Emploi, ou tu coches expressément « Non » et qui te spammes par e-mail et SMS, ça va être joli… Et on aura des convocations quand le dossier sera déjà classé ? Vu que Popol nous convoque quand on a déclaré avoir retrouvé du boulot 3 ou 4 mois avant, et après gueule parce qu’on ne s’est pas présenté Ca va être beau, cette justice
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La seule convoc que j’ai eu c’est en sortie de garde vue directement par le flic qui me l’a notifié là au moins il y avait pas ambiguïté. lol
Mais je suis très curieux aussi de voir comment ils peuvent moderniser ça alors qu’on a encore rien inventer d’aussi fiable qu’un recommandé avec accusé de réception.
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Oui, puisque bien entendu, quand une notification par LRAR ne suffit pas à toucher la personne, aucun greffe sensé n’ira faire signifier par voie d’huissier …
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J’imagine le SMS : « Slt, T convoké en justis »
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Des SMS et courriels pour les convocations en justice
De 4242 - à 16:18
Slt, g te convok samedi 13 pour ton amde, ta depasse la vitesse limmite sur autorout. Bisous. OPJ
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