Comment est-ce que le délit d’obsolescence programmée, voté cette nuit par le Sénat, pourrait être appliqué en France s’il venait à être définitivement adopté par le Parlement ? Pour répondre à cette question, nous avons sollicité Erwann Fangeat, ingénieur à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Comme nous l’expliquions ce matin, le Sénat a approuvé hier soir l’introduction dans notre droit d’un nouveau délit d’obsolescence programmée, qui serait passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. « Tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique », rentrerait ainsi dans le champ de cette infraction.
Si les écologistes poussent de longue date pour que les pouvoirs publics légifèrent contre l’obsolescence programmée, la façon de lutter contre ce phénomène ne fait pas forcément consensus. Véritable serpent de mer, ce sujet s’était notamment invité lors des débats relatifs à la loi sur la consommation, en 2013. « Il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens » avait alors déclaré le ministre de la Consommation de l'époque, Benoît Hamon.
Afin de voir comment ce nouveau délit pourrait s'articuler avec le droit en vigueur, nous avons interrogé Erwann Fangeat, ingénieur en charge de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques au sein de l’ADEME. C’est lui qui a coordonné l’étude (PDF) ayant porté la définition d’obsolescence finalement retenue par le Sénat.
La délimitation des pratiques d’obsolescence programmée n’est pas une chose aisée... À quelles formes d’obsolescence ce nouveau délit pourrait-il s’appliquer ?
Cette définition s'applique vraiment aux cas où un fabricant aurait sciemment réduit la durée de vie d'un équipement, en mettant par exemple en place une fragilité pour que le bien ait une durée de vie réduite par rapport à ce qu'elle aurait du être.
Inversement, pourriez-vous nous dire quels sont les cas de figure exclus par cette définition ?
Un peu tous les autres cas d’obsolescence... L'obsolescence réglementaire, quand par exemple on est passé à la TNT, l’obsolescence marketing [sortir régulièrement de nouveaux produits pour ringardiser en quelque sorte les anciens, ndlr], l'obsolescence classique, fonctionnelle, donc l'usure, etc.
Vous n'avez pas davantage d'exemples à nous donner ?
Le problème de l'obsolescence programmée, c'est qu'on en parle beaucoup mais à l'heure actuelle, je ne connais pas de cas avéré ! Et c'est bien là le souci...
Comment est-ce que les consommateurs pourront se retourner contre un fabricant ?
Il faudra qu’ils engagent des procédures judiciaires, mais toute la difficulté va résider dans le fait de prouver que le fabricant a sciemment réduit la durée de vie de l'équipement. Il va falloir que les consommateurs fassent expertiser l'équipement pour prouver que pendant l'utilisation normale de l'appareil, il y a eu un défaut.
À mon sens, ça va quand même être très difficile à mettre en place.
Cela peut paraître surprenant quand on sait qu'il s'agit de votre définition...
Nous avons proposé cette définition dans le cadre d'une étude, mais après ce n'est pas l'ADEME qui a proposé ce délit d'obsolescence programmée.
Est-ce qu'il serait possible de faire des actions de groupe sur la base de ce nouveau délit ?
Je pense qu'il y aura la possibilité oui, mais celle-ci existe déjà depuis la loi Hamon sur la consommation, sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses. Ça ne va donc pas changer grand-chose.
Vous ne pensez pas que cela pourrait avoir un effet dissuasif sur les fabricants ?
Non, parce qu'on vient de sortir une étude (accessible sur Futuribles) montrant que les fabricants n'ont aucun intérêt à faire de l'obsolescence programmée, hormis dans les cas de monopole. Un équipement qui a une durée de vie bien moindre que celle de ses concurrents, ça finit toujours par se savoir et les consommateurs iront plutôt à la concurrence. Donc le fait qu'il y ait maintenant un délit d'obsolescence programmée, je ne suis pas sur que ça change grand-chose...
Merci Erwann Fangeat.
