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PV, solde de points : bientôt de nouveaux services en ligne

Point final
Droit 4 min
PV, solde de points : bientôt de nouveaux services en ligne
Crédits : Malcolm Boyd/iStock/Thinkstock

Surfant sur la vague de l’e-administration, les pouvoirs publics vont prochainement proposer de nouveaux services en ligne aux conducteurs français. Une loi publiée ce matin au Journal officiel prévoit en effet qu’il sera possible de contester ses contraventions sur Internet. L’accès à son solde de points devrait également être facilité. Explications.

Déposé devant l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013, le projet de loi « relatif à la modernisation et à la simplification du droit » a été définitivement adopté par le Parlement le 28 janvier dernier, avant d’être promulgué hier par le chef de l’État. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, c’est au travers de ce texte que le gouvernement demandait à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre à chaque « conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».

Les codes d’accès à Télépoints bientôt obtenus via une simple demande en ligne ?

Si le projet de loi n’en dit pas plus à ce sujet, son étude d’impact explique qu’il s’agit d’offrir aux usagers « un accès moderne à leur relevé de points par Internet, tout en garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité par un système d'identification approprié ». Le service Télépoints, proposé au public depuis 2007, est de longue date pointé du doigt pour sa complexité. L’utilisateur doit en effet obtenir un code d’accès auprès de la préfecture (soit en s’y rendant ou bien en envoyant des justificatifs par courrier, assortis du nécessaire pour que le précieux sésame lui soit renvoyé par recommandé). Seule exception : les titulaires du nouveau permis de conduire – en vigueur depuis fin 2013 – sont censés recevoir directement à domicile leur code d’accès.

télépoints solde permis
Crédits : Site de l'ANTS

Depuis près d’un an, l’État expérimente cependant un nouveau service en ligne permettant de demander directement depuis Internet son code d’accès à Télépoints, lequel est normalement transmis par recommandé avec accusé de réception. Fonctionnant uniquement pour les conducteurs de deux départements, le Loiret et les Hauts-de-Seine, ce téléservice est manifestement voué à être étendu à tous les titulaires du permis de conduire, mais à une date restant pour l'heure inconnue (vous pouvez y accéder ici).

Fin des courriers avertissant du retrait effectif de points

Avec cette ordonnance à venir (dans un délai non contraint par le projet de loi), le gouvernement devrait surtout modifier les dispositions du Code de la route qui prévoient qu’en cas de retrait de points, le conducteur est informé de l’effectivité de cette sanction par « lettre simple ». Des millions de courriers sont en effet envoyés chaque année, ce qui pèse inutilement sur le budget de l’État selon le gouvernement. « Les avis de contravention émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, qui génèrent la quasi-totalité des retraits de points, précisent depuis juin 2013 le nombre exact de points retirés à la suite de l'infraction commise » indique ainsi l’étude d’impact de ce projet de loi. En clair, on comprend qu'il n'est pas forcément très utile d’envoyer nécessairement un autre courrier venant simplement confirmer ce retrait de points, tant que le conducteur peut avoir facilement accès à son solde sur Internet.

Les pouvoirs publics espéraient ainsi que « la montée en puissance de l'information électronique permettra à terme d'économiser les 13,4 millions d'euros consacrés à l'envoi postal de lettres simples ». Le gouvernement précisait au passage dans son étude d'impact que « les informations essentielles concernant la vie du permis (nécessité de suivre un stage, retrait du permis...) continueront d'être expédiées par lettre recommandée afin d'éviter tout risque de contestation ». Il faudra toutefois attendre d’avoir connaissance de l’ordonnance du gouvernement pour savoir ce qu’il en sera dans la pratique.

La contestation des PV sera possible sur Internet

Ce projet de loi portait également une autre mesure du même ordre : la possibilité pour les conducteurs de contester leurs contraventions routières directement sur Internet, alors qu’il faut actuellement remplir puis renvoyer aux services de l'officier du ministère public un formulaire papier adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Le tout dans un délai de 45 jours et au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans passer par la voie des ordonnances, le gouvernement avait déposé durant les débats un amendement visant à ce que ces réclamations puissent « également être adressées de façon dématérialisée ». Si la mesure est dès à présent gravée dans le marbre de la loi, il faudra cependant attendre qu’un arrêté ministériel vienne en fixer les modalités d’application.

Ce complément permettra notamment de définir les éventuels « frais de dossier » qui pourraient être réclamés aux contestataires. Au travers d’un rapport parlementaire, le sénateur Vincent Delahaye (UMP) préconisait en 2013 qu’une participation financière « de l’ordre du prix d’une LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception, ndlr] » soit demandée aux internautes, « de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution » (voir notre article). 

44 commentaires
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 17/02/15 à 08:11:13

Je me ferai une joie de continuer à envoyer du papier : à force d'encombrer le léviathan, il finira bien par s'immobiliser sous son propre poids.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 17/02/15 à 08:30:13

Assassin d'arbre.:transpi:(=bûcheron)

Édité par Ami-Kuns le 17/02/2015 à 08:31
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 17/02/15 à 08:31:52

tmtisfree a écrit :

Je me ferai une joie de continuer à envoyer du papier : à force d'encombrer le léviathan, il finira bien par s'immobiliser sous son propre poids.

  • Tu veux payer des amendes et engraisser le leviathan?
  • En plus tu vas bientôt quitter la France, non? :fumer:
Édité par FunnyD le 17/02/2015 à 08:32
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 17/02/15 à 08:33:23

Ami-Kuns a écrit :

Assassin d'arbre.:transpi:(=bûcheron)

Au contraire, le papier issue de filière responsable (en gros tout le papier qu'on peut consommer) est issu de bois d'élevage qui consomme du CO2 !!!

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 17/02/15 à 08:38:18

FunnyD a écrit :

  • Tu veux payer des amendes et engraisser le leviathan?
  • En plus tu vas bientôt quitter la France, non? :fumer:

1/ Qui a parlé d'amendes ? J'ai dit "envoyer du papier".
2/ J'espère voter avec mes pieds le temps voulu. Il faut que le bénéfice soit conséquent parce que le retour ne sera pas possible...

Avatar de metaphore54 INpactien
Avatar de metaphore54metaphore54- 17/02/15 à 08:38:27

J'attends les soldes, les PVs sont trop cher.

Avatar de Soltek INpactien
Avatar de SoltekSoltek- 17/02/15 à 08:40:54

Jamais, tu paieras juste encore un peu plus d'impôts pour recruter de nouveaux fonctionnaires qui éplucheront tes papiers :transpi:

wanou2 a écrit :

bois d'élevage qui consomme du CO2 !!!

Bah c'est une bonne chose non ?

Sinon pour le solde de points j'y ai accès depuis un moment sans avoir fait la demande. Je ne sais plus pourquoi j'ai un jour reçu un courrier avec mes identifiants.

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 17/02/15 à 08:44:54

tmtisfree a écrit :

1/ Qui a parlé d'amendes ? J'ai dit "envoyer du papier".
2/ J'espère voter avec mes pieds le temps voulu. Il faut que le bénéfice soit conséquent parce que le retour ne sera pas possible...

Pas compris, tu parles d'envoyer du papier sur une news qui parle de PV.... Tu es sortie du contexte PV ou pas?
Si tu veux voter avec tes pieds, faut être souple.... et ne pas porter de jupe ce jour là. :D

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 17/02/15 à 08:51:19

Ami-Kuns a écrit :

Assassin d'arbre.:transpi:(=bûcheron)

Ah, je soutiens l'industrie nationale du fonctionnariat, et on m'accuse encore ! :non:

Soltek a écrit :

Jamais, tu paieras juste encore un peu plus d'impôts pour recruter de nouveaux fonctionnaires qui éplucheront tes papiers :transpi:

Bah c'est une bonne chose non ?

1/ Mes bénéfices évoluent plus vite que la rapacité du monstre (heureusement), et, les moyens aidant, l'horizon des possibilités pour s'en protéger s'élargit...
2/ Non, ce n'est pas une bonne chose. Globalement, en dessous de 300ppm, les plantes sont affamées. Elles ont besoin de plus d'eau et d'intrants pour produire de la masse végétale (on injecte du CO₂ dans les serres pour augmenter la productivité).

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 17/02/15 à 08:53:32

FunnyD a écrit :

Pas compris, tu parles d'envoyer du papier sur une news qui parle de PV.... Tu es sortie du contexte PV ou pas?
Si tu veux voter avec tes pieds, faut être souple.... et ne pas porter de jupe ce jour là. :D

1/ J'enverrai du papier quelque soit le contexte, amende ou pas. Compris maintenant ?
2/ Je fais plein de chose avec mes pieds, avec ou sans jupe.

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  • Fin des courriers avertissant du retrait effectif de points
  • La contestation des PV sera possible sur Internet
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