Surfant sur la vague de l’e-administration, les pouvoirs publics vont prochainement proposer de nouveaux services en ligne aux conducteurs français. Une loi publiée ce matin au Journal officiel prévoit en effet qu’il sera possible de contester ses contraventions sur Internet. L’accès à son solde de points devrait également être facilité. Explications.
Déposé devant l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013, le projet de loi « relatif à la modernisation et à la simplification du droit » a été définitivement adopté par le Parlement le 28 janvier dernier, avant d’être promulgué hier par le chef de l’État. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, c’est au travers de ce texte que le gouvernement demandait à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre à chaque « conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».
Les codes d’accès à Télépoints bientôt obtenus via une simple demande en ligne ?
Si le projet de loi n’en dit pas plus à ce sujet, son étude d’impact explique qu’il s’agit d’offrir aux usagers « un accès moderne à leur relevé de points par Internet, tout en garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité par un système d'identification approprié ». Le service Télépoints, proposé au public depuis 2007, est de longue date pointé du doigt pour sa complexité. L’utilisateur doit en effet obtenir un code d’accès auprès de la préfecture (soit en s’y rendant ou bien en envoyant des justificatifs par courrier, assortis du nécessaire pour que le précieux sésame lui soit renvoyé par recommandé). Seule exception : les titulaires du nouveau permis de conduire – en vigueur depuis fin 2013 – sont censés recevoir directement à domicile leur code d’accès.
Depuis près d’un an, l’État expérimente cependant un nouveau service en ligne permettant de demander directement depuis Internet son code d’accès à Télépoints, lequel est normalement transmis par recommandé avec accusé de réception. Fonctionnant uniquement pour les conducteurs de deux départements, le Loiret et les Hauts-de-Seine, ce téléservice est manifestement voué à être étendu à tous les titulaires du permis de conduire, mais à une date restant pour l'heure inconnue (vous pouvez y accéder ici).
Fin des courriers avertissant du retrait effectif de points
Avec cette ordonnance à venir (dans un délai non contraint par le projet de loi), le gouvernement devrait surtout modifier les dispositions du Code de la route qui prévoient qu’en cas de retrait de points, le conducteur est informé de l’effectivité de cette sanction par « lettre simple ». Des millions de courriers sont en effet envoyés chaque année, ce qui pèse inutilement sur le budget de l’État selon le gouvernement. « Les avis de contravention émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, qui génèrent la quasi-totalité des retraits de points, précisent depuis juin 2013 le nombre exact de points retirés à la suite de l'infraction commise » indique ainsi l’étude d’impact de ce projet de loi. En clair, on comprend qu'il n'est pas forcément très utile d’envoyer nécessairement un autre courrier venant simplement confirmer ce retrait de points, tant que le conducteur peut avoir facilement accès à son solde sur Internet.
Les pouvoirs publics espéraient ainsi que « la montée en puissance de l'information électronique permettra à terme d'économiser les 13,4 millions d'euros consacrés à l'envoi postal de lettres simples ». Le gouvernement précisait au passage dans son étude d'impact que « les informations essentielles concernant la vie du permis (nécessité de suivre un stage, retrait du permis...) continueront d'être expédiées par lettre recommandée afin d'éviter tout risque de contestation ». Il faudra toutefois attendre d’avoir connaissance de l’ordonnance du gouvernement pour savoir ce qu’il en sera dans la pratique.
La contestation des PV sera possible sur Internet
Ce projet de loi portait également une autre mesure du même ordre : la possibilité pour les conducteurs de contester leurs contraventions routières directement sur Internet, alors qu’il faut actuellement remplir puis renvoyer aux services de l'officier du ministère public un formulaire papier adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Le tout dans un délai de 45 jours et au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans passer par la voie des ordonnances, le gouvernement avait déposé durant les débats un amendement visant à ce que ces réclamations puissent « également être adressées de façon dématérialisée ». Si la mesure est dès à présent gravée dans le marbre de la loi, il faudra cependant attendre qu’un arrêté ministériel vienne en fixer les modalités d’application.
Ce complément permettra notamment de définir les éventuels « frais de dossier » qui pourraient être réclamés aux contestataires. Au travers d’un rapport parlementaire, le sénateur Vincent Delahaye (UMP) préconisait en 2013 qu’une participation financière « de l’ordre du prix d’une LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception, ndlr] » soit demandée aux internautes, « de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution » (voir notre article).
