À l’occasion de la grande consultation sur le numérique, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a détaillé les pistes de réformes qu’elle souhaiterait voir engager sur le terrain du statut des acteurs du numérique. L’enjeu ? Plus de filtrage, plus de responsabilité pour assurer une meilleure protection des droits.
Quatre pistes de réformes
Le discours est connu puisque la SACD, chère à Pascal Rogard, est l’une des sociétés de gestion collective qui bataille le plus ardemment pour faciliter la mise en responsabilité des YouTube, Google et autres intermédiaires techniques. Lors de la consultation du CNNum, la société de collecte et de répartitions des droits a donc déroulé ses doléances.
- Instaurer le notice and stay down, afin d’obliger les plateformes notifiées une première fois par les ayants droit à filtrer tous les flux entrants. Ils pourraient ainsi détecter et interdire, à leurs frais, la remise en ligne du même contenu. « Il ne devrait pas être nécessaire d’adresser plusieurs fois de suite la même notification. Le fait que les intermédiaires ne soient pas tenus à une obligation de surveillance générale est interprété de façon extensive au détriment des ayants droit » tacle la SACD.
- Instaurer une présomption de « notification justifiée » au profit des sociétés de gestion collective. Elles n’auraient ainsi pas à s’embarrasser d’une inutile paperasserie administrative… « Cette présomption permettrait de réduire les délais de mise en œuvre des notifications et, en contrepartie, elle dégagerait de toute responsabilité l’intermédiaire technique qui les mettrait en œuvre. »
- Restreindre le champ d’application du statut de l’hébergeur pour en priver les opérateurs « qui sont en réalité des entreprises qui, souvent, assurent une exploitation systématique des œuvres protégées pour valoriser leur marque (sites communautaires au titre des UGC, moteurs de recherche, opérateurs spécialisés dans l’établissement de liens vers des œuvres protégées notamment) »
- Faire en sorte que ces intermédiaires participent davantage à la création. « Il n’est pas normal que des opérateurs économiques dont la vitalité et la rentabilité dépendent en partie directement de l’utilisation des œuvres protégées ne partagent pas cette valeur avec ceux qui la créent ».
Ne me parlez pas de liberté d'expression !
Dans sa conclusion, la SACD indique évidemment qu’elle soutiendra les positions du ministère de la Culture visant à revoir ce statut. Cela tombe bien, un rapport du CSPLA sous le bras, rédigé sous la direction du Pr Pierre Sirinelli, sera amplifié par Fleur Pellerin devant les instances européennes. L'idée ? Expliquer par A+B combien est souhaitable cette réforme, plutôt que celle du droit d'auteur.
« On peut espérer que l’ensemble des professionnels de l’Internet ne se réfugieront pas, comme certains ont déjà commencé à le faire, derrière la protection de la liberté d’expression pour mieux justifier l’immobilisme » insiste encore la SACD. Elle fait ici référence à un récent communiqué de l’Association des sites de l’Internet communautaire (ASIC) expliquant combien est vital ce statut pour assurer le respect de cette liberté sur Internet.
