La Reine Elizabeth II a donné mercredi 12 février la sanction royale au « Criminal Justice and Courts Act 2015 » (PDF), qui a donc désormais force de loi. Le gouvernement britannique avait profité de ce texte pour légiférer à l’encontre de ce qu’on appelle le « revenge porn », c’est-à-dire la diffusion d’images intimes dans un but de vengeance, Internet s’avérant être un lieu parfait de déballage pour un ou une ex-petit(e) ami(e) malintentionné(e).
Un nouveau délit applicable en Angleterre et au Pays de Galles
Désormais, le fait de communiquer une photo ou un film à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui figure sur cette image, et ce dans le but de lui nuire, est un délit passible de deux ans de prison. Seule la « révélation » comptera, ce qui signifie que même le partage d’une sextape en comité restreint pourrait tomber sous le coup de ces nouvelles dispositions.
Les images concernées devront tout d’abord avoir un caractère « privé », le législateur ayant précisé qu’il fallait entendre par là quelque chose « que l’on ne voit pas publiquement en temps ordinaire ». Deuxièmement, il faudra que celles-ci soient d’ordre « sexuel ». Les photos ou films montrant « tout ou partie des parties génitales ou de la région pubienne » seront en ce sens tout particulièrement visés.
Ce nouveau délit viendra s’ajouter à l’arsenal législatif britannique, qui permettait d’ores et déjà de punir certains cas de revenge porn. Un homme d’une vingtaine d’année avait ainsi été condamné en novembre dernier par la justice britannique à une peine de 12 semaines de prison, sur le fondement du harcèlement (voir notre article). La BBC souligne toutefois que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pour le moment qu’en Angleterre et au Pays de Galles, mais que l’Écosse pourrait être tentée de suivre cette voie.
Et en France ?
En France, l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». C'est d'ailleurs sur la base de cet article que le tribunal correctionnel de Metz a condamné en avril dernier un homme de 35 ans à 12 mois de prison avec sursis pour une histoire de revenge porn. Le coupable a également dû verser 5 000 euros de dommages et intérêts à sa victime.
Depuis la loi du 5 août 2014, un délit de cyber-harcèlement a d'autre part été introduit dans notre droit. Dorénavant, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est pénalement répréhensible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, dès lors que cette infraction est commise par le biais d’Internet.
