L’Assemblée nationale a adopté cette semaine un amendement inscrivant au sein de notre droit un « principe d’innovation » valant pour les administrations et les délégataires de service public. Ces nouvelles dispositions se veulent comme un pendant législatif du principe constitutionnel de précaution.
Un principe d’innovation qui se manifestera notamment au travers des achats publics
Dans le cadre des débats sur la loi Macron, la députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain a défendu lundi après-midi un amendement obligeant toutes les personnes publiques (ministères, autorités administratives, Sécurité sociale, SNCF...) à promouvoir un principe d’innovation, lequel serait gravé au sein du Code de la recherche. Celui-ci vaudrait également pour les personnes privées chargées d’une mission de service public, telle qu’EDF par exemple.
Concrètement, ces entreprises et institutions seraient expressément tenues de mettre en œuvre et d’appuyer « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché ». Ce principe devrait en particulier se manifester au travers de leurs achats.
« L’objectif est de valoriser l’innovation issue des petites et moyennes entreprises dans les achats et fournitures comme dans le travail des collectivités territoriales et de toutes les administrations quelles qu’elles soient, a fait valoir Anne-Yvonne Le Dain dans l’hémicycle. C’est aussi une manière de s’ouvrir sur de nombreux domaines plutôt que de rester bloqué sur ce que l’on sait déjà, et d’accepter que l’on puisse travailler, y compris dans l’administration, sur ce qui est prêt et ne demande qu’à trouver au moins un début de marché. Il s’agit là, pour nos entreprises, d’un des grands enjeux de l’innovation en France : trouver un début de marché. »
Son amendement a été adopté sans débat particulier, après que le rapporteur thématique Christophe Castaner et le gouvernement aient émis un avis favorable à son égard.
Un sujet qui revient sur la table de l'Assemblée pour la seconde fois en quelques mois
Même s’il vient de franchir une étape importante, l’introduction de ce « principe d’innovation » a encore un petit bout de chemin à effectuer avant d’être définitivement gravée dans le marbre. L’Assemblée nationale doit en effet se prononcer sur l’ensemble du projet de loi Macron, avant que le texte ne soit transmis au Sénat (lequel aura ensuite tout le loisir d’amender éventuellement le texte, d’autant que la Haute assemblée est désormais passée à droite).
Par ailleurs, force est de constater que ce sujet commence à devenir un véritable serpent de mer. L’été dernier, des députés UMP avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à graver un « principe d’innovation responsable » au sein de la Charte de l’environnement, qui a désormais valeur constitutionnelle. L’objectif était de remplacer le principe de précaution tel que mentionné par l’article 5 de la fameuse charte, celui-ci obligeant les autorités à se montrer prudentes et à procéder à des mesures d'évaluation des risques dès lors qu’une mesure pourrait « affecter de manière grave et irréversible l'environnement ».
« En remplaçant le principe de précaution par le principe d’innovation responsable, on encourage la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient pâtir d’une asymétrie d’analyse » faisaient valoir les auteurs du texte, finalement rejeté en séance publique le 4 décembre dernier (voir le compte rendu des débats).
Anne-Yvonne Le Dain a d’ailleurs fait référence à cette proposition de loi, ce lundi : « Nous pensons qu’il ne s’agit pas de substituer l’innovation à la précaution, mais de l’ajouter. L’innovation ne joue en effet absolument pas contre la précaution : au contraire, elle l’enrichit » a-t-elle déclaré.
