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Les députés introduisent un « principe d’innovation » dans notre droit

Encore rien de prévu sur le digital
Droit 3 min
Les députés introduisent un « principe d’innovation » dans notre droit

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine un amendement inscrivant au sein de notre droit un « principe d’innovation » valant pour les administrations et les délégataires de service public. Ces nouvelles dispositions se veulent comme un pendant législatif du principe constitutionnel de précaution.

Un principe d’innovation qui se manifestera notamment au travers des achats publics

Dans le cadre des débats sur la loi Macron, la députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain a défendu lundi après-midi un amendement obligeant toutes les personnes publiques (ministères, autorités administratives, Sécurité sociale, SNCF...) à promouvoir un principe d’innovation, lequel serait gravé au sein du Code de la recherche. Celui-ci vaudrait également pour les personnes privées chargées d’une mission de service public, telle qu’EDF par exemple.

Concrètement, ces entreprises et institutions seraient expressément tenues de mettre en œuvre et d’appuyer « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché ». Ce principe devrait en particulier se manifester au travers de leurs achats.

« L’objectif est de valoriser l’innovation issue des petites et moyennes entreprises dans les achats et fournitures comme dans le travail des collectivités territoriales et de toutes les administrations quelles qu’elles soient, a fait valoir Anne-Yvonne Le Dain dans l’hémicycle. C’est aussi une manière de s’ouvrir sur de nombreux domaines plutôt que de rester bloqué sur ce que l’on sait déjà, et d’accepter que l’on puisse travailler, y compris dans l’administration, sur ce qui est prêt et ne demande qu’à trouver au moins un début de marché. Il s’agit là, pour nos entreprises, d’un des grands enjeux de l’innovation en France : trouver un début de marché. »

Son amendement a été adopté sans débat particulier, après que le rapporteur thématique Christophe Castaner et le gouvernement aient émis un avis favorable à son égard.

Un sujet qui revient sur la table de l'Assemblée pour la seconde fois en quelques mois

Même s’il vient de franchir une étape importante, l’introduction de ce « principe d’innovation » a encore un petit bout de chemin à effectuer avant d’être définitivement gravée dans le marbre. L’Assemblée nationale doit en effet se prononcer sur l’ensemble du projet de loi Macron, avant que le texte ne soit transmis au Sénat (lequel aura ensuite tout le loisir d’amender éventuellement le texte, d’autant que la Haute assemblée est désormais passée à droite).

Par ailleurs, force est de constater que ce sujet commence à devenir un véritable serpent de mer. L’été dernier, des députés UMP avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à graver un « principe d’innovation responsable » au sein de la Charte de l’environnement, qui a désormais valeur constitutionnelle. L’objectif était de remplacer le principe de précaution tel que mentionné par l’article 5 de la fameuse charte, celui-ci obligeant les autorités à se montrer prudentes et à procéder à des mesures d'évaluation des risques dès lors qu’une mesure pourrait « affecter de manière grave et irréversible l'environnement ».

« En remplaçant le principe de précaution par le principe d’innovation responsable, on encourage la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient pâtir d’une asymétrie d’analyse » faisaient valoir les auteurs du texte, finalement rejeté en séance publique le 4 décembre dernier (voir le compte rendu des débats).

Anne-Yvonne Le Dain a d’ailleurs fait référence à cette proposition de loi, ce lundi : « Nous pensons qu’il ne s’agit pas de substituer l’innovation à la précaution, mais de l’ajouter. L’innovation ne joue en effet absolument pas contre la précaution : au contraire, elle l’enrichit » a-t-elle déclaré. 

31 commentaires
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 12/02/15 à 14:17:40

« toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions
nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux
propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des
solutions déjà disponibles sur le marché »

..et, c'est "bien" compris ?
je ne le répèterais 2 fois, HEIN !!! :reflechis:

Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 12/02/15 à 14:24:15

Il y a un jeu de mots avec le sens français du mot "digital" que j'ai loupé ? Ou c'est juste de la provocation gratuite vis-à-vis des amoureux de la langue française ? :cartonjaune:

 Sinon, bravo aux députés pour       
 1) Reproposer la même chose que l'année dernière       
 2) Faire une reformulation moisie qui n'apporte pas plus de consistance au concept que la précédente...       

 Je suis particulièrement fan du passage "En remplaçant le principe de précaution par le principe  d’innovation responsable, on encourage la recherche à prendre en compte  autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le  nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient  pâtir d’une asymétrie d’analyse »"    

 Ce n'est plus une pute, c'est une péripatéticienne.       
 Ce n'est plus un escroc/menteur/fourbe, c'est un politicien.       
 Ce n'est plus un balayeur, c'est un technicien de surface.       
 On change la désignation et hop, ça n'a absolument plus rien à voir, m'voyez... ![:fumer:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/hat.gif)  

 (pardon aux putes et aux balayeurs de les avoir mis dans le même sac que les politiques, ce sont les seuls exemples rapides que j'ai pu trouver ![:transpi:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/transpi.gif)).
Édité par Citan666 le 12/02/2015 à 14:26
Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 12/02/15 à 14:25:35

La bureaucratie est la mort de l'initiative. Il n'est rien que les bureaucrates haïssent plus que l'innovation, en particulier celle qui produit de meilleurs résultats que les vieilles routines traditionnelles. Les améliorations font toujours paraître ineptes ceux qui se trouvent au sommet de la pyramide. Et qui prend plaisir à avoir l'air inepte ?
Frank Herbert, Les Hérétiques de Dune, 1984

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 12/02/15 à 14:28:13

Citan666 a écrit :

Il y a un jeu de mots avec le sens français du mot "digital" que j'ai loupé ? Ou c'est juste de la provocation gratuite vis-à-vis des amoureux de la langue française ? :cartonjaune:

Je dirais que c'est du foutage de gueule sur le buzzword "digital" qui ne veut bien entendu pas dire ce que les marketeux veulent lui faire dire

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 12/02/15 à 14:29:37

Citan666 a écrit :

Il y a un jeu de mots avec le sens français du mot "digital" que j'ai loupé ? Ou c'est juste de la provocation gratuite vis-à-vis des amoureux de la langue française ? :cartonjaune:

+1 :cap:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 12/02/15 à 14:31:38

+1 : les lois sur le digital ne devraient se compter que sur les doigts d'une main :yes:

Avatar de zefling Abonné
Avatar de zeflingzefling- 12/02/15 à 14:38:45

Encore rien de prévu sur le digital

Des traces de doigts droits ?

Édité par zefling le 12/02/2015 à 14:39
Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 12/02/15 à 14:40:59

http://www.cnrtl.fr/lexicographie/innovation

" Étymol. et Hist. 1297 innovacion « transformation d'une ancienne obligation par substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien » synon. de novation, terme de dr. (doc. 12 févr. ds Chartes du xiiies. conservées aux Archives de l'Indre, éd. E. Hubert, 1885, p. 29)"

Le dictionnaire, c'était mieux avant...

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 12/02/15 à 14:54:16

:incline:

http://www.cnrtl.fr/lexicographie/digital

A.− Rare. Qui a la forme d'un doigt. En partic., cavité digitale. Cavité du ventricule latéral, en forme de doigt, pénétrant dans le lobe postérieur du cerveau. Les ventricules antérieurs n'ont de cavité digitale que dans l'homme et dans les singes (Cuvier, Anat. comp.,t. 2, 1805, p. 159).
B.− Relatif au doigt; qui fait partie du doigt. Artères, veines digitales; nerfs digitaux. L'examen anthropologique des mutilations digitales est riche d'enseignements ethnographiques. L'ablation d'un ou de plusieurs doigts (...) signe de deuil chez les Hottentots (Hist. sc.,1957, p. 1541).

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 12/02/15 à 14:56:35

uzak a écrit :

:incline:

http://www.cnrtl.fr/lexicographie/digital

A.− Rare. Qui a la forme d'un doigt. En partic., cavité digitale. Cavité du ventricule latéral, en forme de doigt, pénétrant dans le lobe postérieur du cerveau. Les ventricules antérieurs n'ont de cavité digitale que dans l'homme et dans les singes (Cuvier, Anat. comp.,t. 2, 1805, p. 159).
B.− Relatif au doigt; qui fait partie du doigt. Artères, veines digitales; nerfs digitaux. L'examen anthropologique des mutilations digitales est riche d'enseignements ethnographiques. L'ablation d'un ou de plusieurs doigts (...) signe de deuil chez les Hottentots (Hist. sc.,1957, p. 1541).

My bad, une seconde définition :

Qui est exprimé par un nombre, qui utilise un système d'informations, de mesures à caractère numérique. Système digital. (Quasi-)synon. binaire, numérique; (quasi-)anton. analogique.Le traitement des quantités, est effectué, dans un ordinateur digital, par un organe appelé l'unité arithmétique (Jolley, Trait. inform.,1968, p. 207).

Digital est donc correct...

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