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La Sacem veut revoir l’affectation de la redevance pour copie privée

Do mi si la do ré si fa si la si ré
Droit 3 min
La Sacem veut revoir l’affectation de la redevance pour copie privée
Crédits : studiogstock/iStock/Thinkstock

Lors d’une conférence organisée à la Grande Halle de la Villette et intitulée « La musique rend-elle plus intelligente que les maths ? », la Sacem a poussé une nouvelle fois l’idée d’une réforme de la redevance pour copie privée. Son attention s’est spécialement portée sur l’affectation des sommes prélevées.

Hier, Laurent Petitgirard, président du Conseil d’administration de la Sacem, a proposé de dépoussiérer les règles d’affectation de la redevance pour copie privée. Pour mémoire, lorsque les sociétés de gestion collective prélèvent, comme en 2013, 240 millions d’euros au titre de cette ponction, elles ont la douce obligation de conserver 25 % des sommes.

Des affectations libres mais encadrées par la loi

Ces dizaines de millions d’euros ne doivent pas être stockées au chaud dans leur estomac, non, mais réinjectées dans plusieurs programmes d’actions culturelles. Les sociétés de perception et de répartition des droits sont alors « libres d’affecter le budget (…) selon les critères de leurs choix, à condition de respecter les finalités prévues par la loi » rappelait, à ce titre, le rapport Lescure.

Quelles sont ces finalités ? Cela vise en premier lieu la création, la diffusion du spectacle vivant ou des actions de formation des artistes (L321-9 du CPI). Le Code de la propriété intellectuelle prévient aussi que l’aide à la création s’entend également comme « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres », et donc notamment des actions anti-contrefaçon (R321-9 CPI).

Ces programmes de soutien sont alors décrits dans des rapports d’affectation annuels, remis chaque année au ministère de la Culture et à aux Commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ces mêmes documents sont parfois diffusés en ligne de manière éparse (voir notre dossier visant à éprouver la transparence de ce dispositif).

La proposition de la Sacem et celle du rapport Lescure

Cependant, Laurent Petitgirard aimerait ouvrir une nouvelle voie dans cette liberté d'affectation : celle du financement de l’éducation artistique, afin de soutenir ce secteur crucial pour la musique. Cette proposition n’est en réalité pas neuve puisqu’elle avait déjà été portée en des termes équivalents devant la mission Lescure en 2012. Là, la Sacem proposait « de compléter l’article L321-9 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi de 1985 sur la copie privée, par un quatrième critère qui permette de mobiliser des ressources financées par le 25 % de la copie privée pour des actions d’intérêt général dans le domaine de l’éducation artistique à l'école et vers les jeunes publics ».

Pas récente, l’idée n’est peut-être pas pour autant mauvaise, mais elle n’avait pas été retenue par le rapport Lescure. Celui-ci estimait davantage nécessaire d’étendre l’action artistique et culturelle à la diffusion numérique des œuvres. Pourquoi ? « Cela permettrait par exemple aux SPRD (ou aux organismes d’intérêt général qu’elles financent) de soutenir le développement de plateformes innovantes ou la promotion en ligne d’une oeuvre, d’un artiste ou d’un catalogue, y compris à l’international ». Et pour cause, « cet élargissement serait cohérent avec la provenance des sommes en question, puisque la quasi-totalité des copies s’effectue aujourd’hui à partir de fichiers numériques ». Finalement, ni l'une ni l'autre de ces propositions n'ont prospéré au ministère de la Culture, qui a préféré le statu quo intégral.

31 commentaires
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 10/02/15 à 11:36:28

l’éducation artistique à l'école et vers les jeunes publics Si cela été passer, aurait-il considérer la starac comme une école?:transpi:

Avatar de NonMais INpactien
Avatar de NonMaisNonMais- 10/02/15 à 11:36:53

En fait, il ne livre pas le fond de sa pensée car s'il était honnête il dirait "j'ai pensé à une réaffectation : tout pour ma pomme" :D

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 10/02/15 à 11:38:28

Apple est déjà assez riche.:8:transpi:

Avatar de Wikus INpactien
Avatar de WikusWikus- 10/02/15 à 11:40:46

Ami-Kuns a écrit :

l’éducation artistique à l'école et vers les jeunes publics Si cela été passer, aurait-il considérer la starac comme une école?:transpi:

Commençons d'abords par l'orthographe :chinois:

:langue:

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 10/02/15 à 11:43:27

Si ils fallait corriger l’orthographe des chansons.:transpi:

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 10/02/15 à 11:44:29

Ami-Kuns a écrit :

l’éducation artistique à l'école et vers les jeunes publics Si cela été passer, aurait-il considérer la starac comme une école?:transpi:

FrenchPig a écrit :

Commençons d'abords par l'orthographe :chinois:

:langue:

Ami-Kuns a écrit :

Si ils fallait corriger l’orthographe des chansons.:transpi:

Allez à l'école bande de moules !
edit : j'en avais oublié une monstrueuse

Édité par uzak le 10/02/2015 à 11:45
Avatar de gwal INpactien
Avatar de gwalgwal- 10/02/15 à 11:45:36

« La musique rend-elle plus intelligente que les maths ? »

  • Ben non, regarder les propositions de Mr Petitgirard ... 

    :fumer:

Avatar de anonyme_e9710b9f0da191d87895c18d8068aae9 INpactien

uzak a écrit :

"Si ils S'il fallait corriger l’orthographe des chansons.:transpi:"

:cap:

gwal a écrit :

« La musique rend-elle plus intelligente que les maths ? »

  • Ben non, regarder les propositions de Mr Petitgirard ...

    :fumer:

Je préfère Mr Petitrenaud :transpi:

ps : j'ai faim.

Édité par Crillus le 10/02/2015 à 11:51
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

NonMais a écrit :

En fait, il ne livre pas le fond de sa pensée car s'il était honnête il dirait "j'ai pensé à une réaffectation : tout pour ma pomme" :D

Pas tout pour sa pomme, mais une partie, en effet.

Et je trouve qu'il livre bien le fond de sa pensée, c'est juste qu'il y met les formes. On mettra ça sur le compte de la déformation professionnelle de ce grand artiste :transpi:

Avatar de Capharnaüm INpactien
Avatar de CapharnaümCapharnaüm- 10/02/15 à 11:52:49

« La musique rend-elle plus intelligente que les maths ? »

Fixer les barèmes de la copie privée, c'est considéré comme des maths ? :D

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