Dans le cadre des débats relatif au projet de loi Macron, l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement obligeant le gouvernement à présenter un rapport sur les conséquences des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les e-commerçants. Des mesures de soutien au secteur pourraient par ce biais être prochainement proposées.
Depuis le 1er janvier, les règles de facturation de la TVA ont changé en Europe. En application d'une directive européenne de 2008, les services fournis par voie électronique sont désormais soumis au taux de TVA du pays dans lequel se trouve le client, et non plus celui où est basé leur siège social. Résultat, les Français paient dorénavant leurs crédits Skype un peu plus cher, puisque l’entreprise appliquait jusqu’ici le taux de TVA de 15 % du Luxembourg, tandis qu’il est à 20 % dans l’Hexagone. Il en va de même pour les chansons achetées sur iTunes par exemple.
Cette liste n’est cependant pas exhaustive puisque toutes les prestations en ligne sont concernées par ce changement : téléchargement d’applications, de jeux vidéo, de livres numériques... Le consommateur français peut par ailleurs s’y retrouver lorsqu’il achète des services vendus depuis des pays comme l’Irlande, où la TVA est à 23 %.
Un « choc de complexité pour les e-commerçants » selon Lefebvre
Sauf que la mise en œuvre de cette réforme fait sourciller le député Frédéric Lefebvre (UMP). « Au nom de la justice fiscale entre les États, cette mesure oblige de fait chaque commerçant en ligne à gérer 28 taux de TVA différents au sein de l’Union européenne, au lieu d’un seul. Une telle complexité constitue un frein, notamment pour les entreprises françaises » a-t-il fait valoir hier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale (voir les comptes rendus).
L’élu a expliqué que les librairies devaient par exemple « choisir entre vendre un livre numérique à des prix différents dans chaque pays d’Europe – donc perdre la cohérence tarifaire, ce qui est difficile à comprendre sur un marché mondial et dématérialisé – et le vendre au même prix dans tous les pays, ce qui revient à perdre une partie de leur chiffre d’affaires ». Ce n’est effectivement pas une surprise : si un cybermarchand français veut absolument vendre un ebook au prix psychologique de 9,99 euros dans tous les pays de l’UE, il est obligé de jongler entre les différents taux de TVA, quitte à devoir rogner parfois sur ses marges.
À l’appui de ce constat, Frédéric Lefebvre demandait à ce que les pouvoirs publics se penchent sans tarder sur ce qu’il perçoit comme un « choc de complexité pour les e-commerçants ». Il avait pour ce faire déposé un amendement soutenu par six autres élus de l’opposition, afin que le gouvernement soit tenu de présenter avant le mois d’août un rapport tirant les premières conclusions de cette réforme. Il souhaitait surtout que soient envisagées par la même occasion « des mesures de compensation et d’accompagnement » à destination des e-commerçants.
Majorité et opposition trouvent un compromis
Et surprise ! Cet amendement de l’opposition a été adopté, après que son auteur en a négocié les termes avec la majorité socialiste. Emmanuel Macron a en effet déclaré que ce rapport serait « utile », mais que le gouvernement avait besoin de davantage de temps pour le préparer. Le député Lefebvre a ainsi accepté que celui-ci soit finalement remis au Parlement « avant le 30 septembre 2015 ».
Le président de la commission spéciale François Brottes a émis un avis favorable sur cet amendement, mais a demandé au ministre de l’Économie d’être vigilant quant au périmètre exact du futur rapport. Le député PS souhaite que « les distorsions de concurrence entre ce qui relève du commerce en ligne et du commerce en magasin » soient bien prises en compte. « On ne peut pas considérer sans arrêt les commerçants, propriétaires de magasins et employeurs, comme une cible facile parce qu’ils sont présents sur le terrain, tout en privilégiant les vendeurs en ligne, éloignés et avec peu d’emplois, en matière de taxation » a-t-il fait valoir.
Avant d'être définitivement adoptée, cette mesure devra cependant avoir été votée dans des mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
