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Révéler un pseudo sur Facebook ne viole pas toujours la vie privée

Le masque vs la plume
Droit 3 min
Révéler un pseudo sur Facebook ne viole pas toujours la vie privée
Crédits : dolphfyn/iStock/Thinkstock

Un journal peut-il être condamné pour avoir révélé l’identité d’une personne utilisant un pseudonyme sur Facebook ? Pas toujours, a répondu le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement rendu le 17 décembre dernier, dont Next INpact a pu prendre connaissance hier.

L’affaire avait fait un certain bruit médiatique en 2013. Le député UMP Hervé Mariton s’était séparé de l’une de ses collaboratrices parlementaires en raison de liens étroits avec l’extrême droite. Cette sphère d’intérêts avait été épinglée à l’époque par Mediapart dans un article intitulé « le CV d’extrême droite de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton ». Pour épauler son article, nos confrères s’étaient notamment penchés sur la page Facebook librement accessible, et ouverte au nom de « Jeanne Pvd ». Ils y avaient butiné et exploité nombreux témoignages de ces affinités, tout en diffusant plusieurs captures d'écran.

Des informations diffusées sous pseudonyme

Seulement, les faits n’en sont pas restés là. La principale intéressée a contre-attaqué en justice Mediapart sur l’autel du droit à la vie privée. Et pour cause, sa page Facebook n’est pas ouverte sous son patronyme, mais sous un pseudonyme, nuance ! Selon elle, du coup, les informations qui y figuraient n’étaient donc pas destinées à être rendues publiques. Autre chose, elle a reproché à Mediapart d’avoir fait état de sa vie sentimentale et également d’avoir surveillé tous ses faits et gestes sur le réseau social, pour y relater les modifications effectuées.

Devant le TGI de Paris, Mediapart a contesté ces critiques, invoquant « la légitimité des informations divulguées au regard d’un débat d’intérêt général » : elle était en effet l’assistante parlementaire d’un député opposé au projet de loi sur le mariage pour tous.

En face, les juges vont rappeler les grands principes : selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, mais ce droit peut céder devant la nécessaire liberté d’expression et d’information. Un cas presque classique d’arbitrage entre des droits et libertés fondamentaux. Seulement la question demeurait de savoir si oui ou non, la page en question était protégée des yeux extérieurs.

Sur ce point, le TGI a rappelé que lever l’anonymat d’une personne utilisant un pseudonyme « peut (…) constituer une atteinte à la vie privée dès lors qu’au-delà de cette révélation, c’est une partie de sa personnalité qui est, contre son gré, rendue publique ». Seulement, les faits sont quelque peu différents ici.

L'usage d'un pseudonyme n'est pas toujours suffisant pour protéger la vie privée

Certes, l’assistante parlementaire avait bien utilisé un pseudonyme, mais elle a fait dans le même temps état « de diverses informations personnelles permettant de l’identifier » : date et lieu de naissance, activité professionnelle actuelle et passée, scolarité, photo, et les noms des membres de sa famille, dont « le nom de sa sœur qui est le même que le sien ». Or, pour le tribunal, « si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait ». Ce qu’elle n’avait pas fait à l’époque. Bref : en publiant ces informations, Mediapart n’a pas porté atteinte au respect dû à sa vie privée.

Enfin, quant à la question de sa relation sentimentale, son existence avait été publiquement évoquée par l’intéressée (notamment par des photos sur le réseau social, parfois non équivoques), ce qui montre que « cette relation est sortie de la sphère protégée » par l’article 9 du Code civil, précisent encore les magsitrats. Au final, l’ex-assistante parlementaire a été déboutée de ses demandes et même condamnée aux dépens. On ne sait, à ce jour, si elle a fait appel de cette décision.

33 commentaires
Avatar de Sylan Abonné
Avatar de SylanSylan- 10/02/15 à 09:49:55

Heureusement qu'il y a des juges pour interpréter les lois :D
C'est dans ces situations que je vois que je ne suis pas fait pour ce job.

Avatar de Dr.Wily INpactien
Avatar de Dr.WilyDr.Wily- 10/02/15 à 09:53:32

Si elle ne voulait pas que sa page soit vue, il fallait la rendre privée. Point à la ligne.

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

"privée" et intrdire l'accès d'un ami d'un ami d'un ami d'un ....

Oh wait...ne pas utiliser fb plutôt ^^"

Avatar de Anne Onyme Abonné
Avatar de Anne OnymeAnne Onyme- 10/02/15 à 09:58:47

Exact, moi non plus je ne pourrais pas être juge, certaines affaires doivent être encore plus compliquées !

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 10/02/15 à 10:01:25

selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa
vie privée, mais ce droit peut céder devant la nécessaire liberté
d’expression et d’information.

Pourtant, la constitution ne dit pas ça. Et dans la pyramide des lois....

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Je ne sais pas si c'est toujours le cas, mais les CGV de Facebook n'interdisaient pas le pseudonymat ?

Avatar de Bobmoutarde INpactien
Avatar de BobmoutardeBobmoutarde- 10/02/15 à 10:10:50

Normalement si, si tu n'es pas sur FB avec ton vrai nom/prénom ils peuvent bloquer et fermer ton compte.. Mais FB perdrait beaucoup de monde dans ce cas là :8

Avatar de Entoni_ INpactien
Avatar de Entoni_Entoni_- 10/02/15 à 10:14:06

Tout comme FB est interdit au moins de 13 ans...

En pratique c'est loin d'être le cas.

Édité par Entoni_ le 10/02/2015 à 10:15
Avatar de Shouhart INpactien
Avatar de ShouhartShouhart- 10/02/15 à 10:14:33

On ne peut plus rendre les pages privées sur facebook depuis bien 1 an maintenant...

Avatar de skan INpactien
Avatar de skanskan- 10/02/15 à 10:15:51

Et la liberté d'expression et d'information concernant la consultation des déclarations de patrimoine des élus?

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