La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a autorisé la vente en ligne de lentilles de contact oculaire et de verres correcteurs. Mais les cybermarchands proposant ces produits vont être astreints à une série d’obligations, que la France vient de notifier à Bruxelles dans le cadre d’un projet de décret d’application.
Depuis la grande loi sur la consommation du 17 mars 2014 (dite loi « Hamon »), les prestataires en ligne peuvent proposer des lentilles ou des verres correcteurs, mais en respectant une série de règles. Par exemple, le vendeur doit évidemment s’assurer de l’existence d'une « prescription médicale en cours de validité » mais surtout les sites en question doivent permettre au client d'obtenir « des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier » (voir sur le même sujet, notre interview).
Une série d'obligations d'informations pour les consommateurs
La loi en question avait renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de les détailler. Plus de 10 mois après la publication de cette loi, la France a notifié à Bruxelles le projet de décret qu’elle entend publier. Spécialement, les sites de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices devront d’abord faire apparaitre de façon lisible un lien renvoyant vers la législation et réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie et un autre lien vers le site de l’Agence sanitaire chargée de la sécurité des produits de santé.
En outre, le projet de décret rappelle les obligations résultant de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Tant la société en charge de l’activité de vente à distance que les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure devront mentionner identité ou raison sociale, adresse, numéro de TVA, outre des informations claires sur les prix, etc. Enfin, le site devra afficher le numéro d’enregistrement ou le numéro de déclaration obtenu par l’opticien-lunetier.
Devis gratuit, des contraintes sur les prix, etc.
Ce n’est pas tout. Les sites devront communiquer « un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente », tout en mentionnant cette obligation dans leur page. Le texte notifié à Bruxelles prévoit d’autres obligations encore :
- Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions ;
- Une mention visant à informer le patient qu’une preuve d’achat, signée de l’opticien-lunetier ayant procédé à la délivrance, lui sera remise lors de la livraison ;
- Un accès aux stipulations contractuelles, lesquelles peuvent, le cas échéant, inclure les modalités relatives au délai de rétractation et au retour des produits ;
- Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales. Ce délai ne peut être inférieur à celui fixé par arrêté ;
- Une représentation du conditionnement des lentilles oculaires correctrices actualisée ;
- Des précautions d’emploi des lentilles oculaires correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
- Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
- Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande ;
- La date de mise à jour du site.
- Dans tous les cas, le site de vente en ligne ne pourra faire mention d’une quantité minimale d’achats.
L’opticien-lunetier en ligne devra également délivrer « à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site ». Il recommandera « une consultation médicale en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré. »
Un décret publié au plus tôt en mai 2015
Pour mémoire, une notification à la Commission ouvre un délai de trois mois durant lequel le texte notifié ne peut pas être publié au journal officiel. Pendant ce statu quo, la Commission et les autres États membres peuvent émettre des commentaires, réserves, etc. « sur le projet de texte auxquels l’État qui notifie est tenu de répondre avant l’adoption du texte » (voir sur cette procédure en particulier). En conséquence, ce n’est qu’en mai au plus tôt que le décret pourra être publié en France.
