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Les FADET divisent gouvernement et députés UMP

Le fado des FADET
Droit 2 min
Les FADET divisent gouvernement et députés UMP
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock

Dans le cadre des débats sur le projet de loi Macron, le Gouvernement a déposé un amendement en commission pour permettre à l’Autorité de la concurrence de butiner les FADET (ou FActures DETaillées) détenues par les opérateurs. Seulement, une cohorte de députés UMP s’opposent à cette mesure.

Profitant du projet de loi pour la croissance et l’activité, le gouvernement veut faire ajouter un article dans le code de Commerce. Voté, il permettra aux agents de l’Autorité de la concurrence de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

Concrètement, l’Autorité de la concurrence verrait là ses pouvoirs harmonisés avec ceux de l’AMF, la Hadopi, l’administration fiscale et douanière... Ses fonctionnaires pourront en effet réclamer des opérateurs les données de connexion et les factures détaillées conservées par les opérateurs et les hébergeurs. Ces métadonnées ne visent pas le contenu des conversations, mais leur environnement (référence contrat, adresse abonné, coordonnées bancaires, depuis quel lieu tel abonné s'est connecté au réseau, à quelles dates, à quelles heures, sous quel identifiant - numéro téléphone ou adresse(s) IP, référence du terminal...). Ce n’est pas aussi intrusif, certes, mais voilà un moyen en or pour tisser l’environnement social d’une personne.

Un pouvoir trop vaste selon des députés UMP

Cet amendement a fait tiquer plusieurs dizaines de députés de l’opposition qui réclament désormais sa suppression.  Certes, l’UMP a elle aussi participé à l’extension des pouvoirs des administrations au regard des FADET, mais aujourd’hui, elle estime que le texte gouvernemental est rédigé en des termes bien trop généreux.

D’abord, «  l’Autorité de la concurrence pourra faire usage de son pouvoir au cours d’une enquête simple, et non pas en cas d’infraction particulièrement grave ». Ensuite, « aux termes de l’article 450‑1 du code de commerce, les agents des services d’instruction habilités par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, des fonctionnaires habilités par le ministre de l’Économie, mais aussi des agents de l’autorité de la concurrence d’un autre état membre de l’UE seraient susceptibles d’y recourir ». Enfin, « ces derniers n’encourent aucune sanction particulière en cas de divulgation de ces informations ».

Une baffe sur la joue gauche

Bref, le texte de l’exécutif porterait « une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée des personnes, en dehors de toute intervention du juge, donc sans garanties des droits, sans que l’objectif poursuivi d’harmonisation des pouvoirs ne puisse convaincre ». L’opposition en profite d’ailleurs pour asséner une petite baffe à son adversaire afin de l’inciter à faire marche arrière: « lorsqu’on connaît, en matière de sécurité publique, l’obsession de la Gauche à défendre toute atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles, l’on ne comprendrait pas qu’elle ne souscrive pas à la suppression de cet article. »

29 commentaires
Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 02/02/15 à 10:02:07

C'est marrant de constater quel genre de personne risque d'être impacter par ce genre de loi, par rapport à des disposition bien plus discutable... Il s'agit des enquêtes concernant les ententes entre entreprises, la fraude économique. Cela serait intéressant de voir quel député s'est exprimé contre, et de vérifier ses relations avec des entreprises.

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 02/02/15 à 10:05:44

Qu'on se le dise, toutes les administrations vont avoir accès aux FADET.

Comme ça, dès le moindre soupçon d'infraction, toute la vie privée des gens sera étalée à des fonctionnaires n'ayant aucune formation et recul sur les données. Puis une fois dans les main de l'Administration, elles ne disparaîtront plus.

Bref, pendant ce temps, la DCRI couvre les enquêtes sur l'évasion fiscale en bande organisée de la banque UBS, car une certaine Liliane B. est citée.

Bienvenue dans le renseignement...

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Ou comment la peur de manœuvres politiques peut jouer sur la protection de la vie privée :D

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/02/15 à 10:13:53

cyrano2 a écrit :

C'est marrant de constater quel genre de personne risque d'être impacter par ce genre de loi, par rapport à des disposition bien plus discutable... Il s'agit des enquêtes concernant les ententes entre entreprises, la fraude économique. Cela serait intéressant de voir quel député s'est exprimé contre, et de vérifier ses relations avec des entreprises.

+1000
On touche là un domaine très sensible: le portefeuille de certaines personnalités.
 De plus, je suis certain que ces FADET nous révèleraient un nombre d'ententes bien plus conséquent qu'aujourd'hui.

 

linkin623 a écrit :

Qu'on se le dise, toutes les administrations vont avoir accès aux FADET.

Comme ça, dès le moindre soupçon d'infraction, toute la vie privée des gens sera étalée à des fonctionnaires n'ayant aucune formation et recul sur les données. Puis une fois dans les main de l'Administration, elles ne disparaîtront plus.

Bref, pendant ce temps, la DCRI couvre les enquêtes sur l'évasion fiscale en bande organisée de la banque UBS, car une certaine Liliane B. est citée.

Bienvenue dans le renseignement...

Dans notre cas, rien n'empêche de mettre en place un contrôle du juge et une obligation de non-divulgation tels que réclamés par l'opposition.

Vu la spécificité de ces enquêtes et leur longueur actuelle, l'enquête pourrait même être soumise à 15 autorisations différentes de juges, les délais en seraient fortement raccourcis et la situation serait toujours mieux que maintenant.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/02/15 à 10:15:23

ActionFighter a écrit :

Ou comment la peur de manœuvres politiques peut jouer sur la protection de la vie privée :D

??? Manœuvres politiques??
En parlant  d'une autorité visant particulièrement les entreprises? :keskidit:

Avatar de DuncanV Abonné
Avatar de DuncanVDuncanV- 02/02/15 à 10:16:06

"L’opposition en profite d’ailleurs pour asséner une petite baffe à son adversaire afin de l’inciter à faire marche arrière: « lorsqu’on connaît, en matière de sécurité publique, l’obsession de la Gauche à défendre toute atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles, l’on ne comprendrait pas qu’elle ne souscrive pas à la suppression de cet article. »"

 C'est vraiment bienvenu de leur part, et hypocrite, puisque tous savent (mais s'en cachent bien) que lorsqu'il s'agit de faire plaisir aux copains, pognon la guerre sous n'importe quel motif choisi (piratages / anti-terrorisme, concurrences, faudres etc), la mise en place de ce genre de loi ressort dont la dérive est garantie impossible.
Édité par DuncanV le 02/02/2015 à 10:18
Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 02/02/15 à 10:18:40

Les politiques jouent toujours le même ballet... la "majorité" propose une loi et "l'opposition" fait semblant de s'y opposer.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

js2082 a écrit :

??? Manœuvres politiques??
En parlant  d'une autorité visant particulièrement les entreprises? :keskidit:

Autant pour moi, je croyais que des liens entre grands industriels/financiers et les partis politiques, notamment en ce qui concernent leur financement, existaient.

Édité par ActionFighter le 02/02/2015 à 10:21
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/02/15 à 10:26:20

ActionFighter a écrit :

Autant pour moi, je croyais que des liens entre grands industriels/financiers et les partis politiques, notamment en ce qui concernent leur financement, existaient.

Sur le coup, l'Autorité de la concurrence n'y pourra pas grand chose (excepté en cas des subventions portant atteinte à la concurrence)
Elle n'a pas compétences pour agir dans les domaines que tu cites: c'est le rôle des tribunaux pénaux/fiscaux/administratifs (selon le cas).

Édité par js2082 le 02/02/2015 à 10:27
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 02/02/15 à 10:27:59

ActionFighter a écrit :

Autant pour moi, je croyais que des liens entre grands industriels/financiers et les partis politiques, notamment en ce qui concernent leur financement, existaient.

Vu que le financement des partis est contrôlé et que ça fait longtemps que les entreprises ne peuvent plus les financer, les liens s'il y en a créent des problèmes, cf les soucis que ça pose à l'UMP.

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