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Le nouveau délit d’obsolescence programmée amendé au Sénat

L'obsolescence tourne au diesel
Droit 4 min
Le nouveau délit d’obsolescence programmée amendé au Sénat
Crédits : akiyoko/iStock/ThinkStock

Le Parlement semble décidé à légiférer contre l’obsolescence programmée. Après l’Assemblée nationale, c’est en effet au tour de la commission du développement durable du Sénat d’adopter des dispositions réprimant ces pratiques consistant à limiter intentionnellement la durée de vie d’un produit (imprimante, téléphone portable...) à des fins pécuniaires. Les sénateurs ont toutefois revu la copie des députés.

L’obsolescence programmée, invitée surprise du projet de loi sur la croissance verte

C’est un peu à la surprise générale que l’amendement soutenu par la députée écologiste Cécile Duflot avait été adopté en commission, en septembre dernier. Son principe ? Faire de l’obsolescence programmée une pratique commerciale trompeuse au regard de l’article L213-1 du Code de la consommation. Concrètement, cela signifie que tout produit dont la durée de vie aurait été « intentionnellement raccourcie lors de sa conception » pourrait faire encourir à ses fabricants une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 300 000 euros (voire davantage, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise).

Ces dispositions avaient été conservées en l’état lors des débats dans l’hémicycle. Le socialiste Jean-Jacques Cottel avait de son côté fait adopter un amendement décrivant précisément ce qu’est l’obsolescence programmée (sans qu’il n’y ait de sanction rattachée). Il était ainsi prévu d’introduire un article L213‑4‑1 au Code de la consommation, selon lequel :

« L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité. »

La copie de l’Assemblée nationale revue et corrigée par le Sénat

Voté par les députés le 30 octobre dernier, le projet de loi sur la transition énergétique doit être discuté en séance publique au Sénat à partir du 10 février. Mais les élus du Palais du Luxembourg ont d’ores et déjà commencé à amender le texte en commission. En l’occurrence, ils ont profondément remodelé le dispositif prévu par l’Assemblée nationale s’agissant de l’obsolescence programmée.

sénat
Crédits : Xavier Berne (licence: CC by ND 2.0)

Première étape : les dispositions concernant les pratiques commerciales trompeuses ont été intégralement supprimées. La commission du développement durable a en effet adopté la semaine dernière un amendement du rapporteur Louis Nègre (UMP), qui se plaignait comme certains de ses collègues députés du flou entourant cette proposition. L’intéressé a ainsi expliqué que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale faisait « peser un risque juridique très élevé sur nos entreprises ». On se souvient à cet égard que même le député socialiste François Brottes s’était montré dubitatif quant aux termes choisis par les écologistes (voir notre compte-rendu).

En 2013, lors de l’examen du projet de loi sur la consommation, le ministre Benoît Hamon avait également montré sa désapprobation face à une telle proposition. « D’ores et déjà, l’article L213-1 du Code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. (...) Cela permet déjà de combattre l’obsolescence programmée » avait-il alors soutenu. En insistant : « Il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens. »

Maintien des peines de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende

Deuxième étape : la définition de l'obsolescence programmée a été revue et assortie de sanctions. C’est à nouveau un amendement du rapporteur Louis Nègre qui a été voté par la commission. Le nouvel article L213-4-1 du Code de la consommation serait ainsi rédigé de la sorte :

« L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique.

Elle est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Les sanctions encourues restent donc inchangées, et l’auteur de l’amendement affirme être parvenu à « une position de compromis ». Cette définition est en effet quasiment identique à celle retenue en 2012 dans une étude publiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Les sénateurs du groupe socialiste soutenaient d’ailleurs cette définition, dont ils jugent qu’elle maintient « les éléments essentiels » prévus initialement tout en « limitant » le risque d’insécurité juridique.

Engagé dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte ne devrait être débattu qu’une seule fois devant chaque chambre. En cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire pourrait être réunie afin d’arriver à un compromis. 

153 commentaires
Avatar de Vekin Abonné
Avatar de VekinVekin- 26/01/15 à 07:39:43

Et comment vont-ils prouver qu'un produit a vu sa durée de vie « sciemment réduite » ?

D'ailleurs de nos jours l'obsolescence programmée est celle dite par design : les nouveaux produits qui sortent sont plus beaux, plus puissants, plus bling-bling, ce qui pousse les acheteurs à consommer à nouveau alors que les anciens produits fonctionnent encore très bien ! Les smartphones sont les exemples typiques : parmi vous, combien en ont changé parce que leur ancien téléphone ne fonctionnait plus ? Bien souvent, c'est parce qu'il est trop « vieux » ou plus à jour.

Et puis il ne faut pas voir le mal partout non plus : un appareil vendu à un prix défiant toute concurrence ne peut clairement pas être aussi endurant qu'un autre plus haut de gamme, la faute aux composants utilisés qui seront évidemment moins fiables que leurs homologues plus onéreux :fumer:

On ne peut pas tout avoir : prix ridiculement faible et fiabilité à toute épreuve.

Honnêtement, je doute qu'il y ait beaucoup d'industriels qui ont une mention comme quoi le produit doit tenir le moins longtemps possible dans leur cahier des charges...

N'oublions pas qu'un produit peu fiable est une catastrophe pour un fabricant, en terme d'image de marque et de confiance des consommateurs...

Édité par Vekin le 26/01/2015 à 07:42
Avatar de roswell51 Abonné
Avatar de roswell51roswell51- 26/01/15 à 07:40:44

En voilà une bonne idée, mais je pense que prouvez l'intention de obsolescence doit pas être si simple :

-Mettre une pièce pas cher et qui va casser au bout de 2 ans dans un appareil parce qu'on sait qu'on doit être compétitif
-Ou mettre une pièce pour qu'elle casse au bout de 2 ans pour provoquer le renouvellement,et donc elle est moins chère
 
la différence tient un peu dans le discours non ?

Avatar de Athropos INpactien
Avatar de AthroposAthropos- 26/01/15 à 07:49:35

La question n'est pas de savoir comment prouver l'obsolescence programmée mais plutôt de la dissuader et de pouvoir la punir si besoin. Et puis il y a toujours des personnes qui savent, des documents qui circulent... (voir les cas récents d'arrangement sur les prix entre industriels d'un secteur donné).

Avatar de sebtx Abonné
Avatar de sebtxsebtx- 26/01/15 à 07:50:04

On devrait surtout obliger les constructeurs à vendre les pièces détachées à leur juste prix, pièces permettant à l'appareil d'atteindre la durée de vie escomptée par l'utilisateur.

Un exemple frappant est celui d'un aspirateur d'une grande marque Anglaise (vendus hyper cher). Les moteurs classiques souffrent d'un problème chronique d'usure des charbons et tombent en panne après + ou - 4 ans d'usage normal. Solution du constructeur : changer le moteur. Coût d'un moteur : entre 40 et 50€ dans le commerce. Solution alternative : Remplacement des charbons. Coût des charbons neufs : 7€ la paire. A peine plus compliqués à changer, et un petit coup de papier de verre très fin pour nettoyer les collecteurs, et hop c'est reparti.

Parcontre c'est l'aspi le mieux conçu que j'ai été amené à démonter, un vrai plaisir, le moteur est accessible desuite sans devoir démonter un tas de trucs.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 26/01/15 à 07:53:27

tout à fait. Et en plus retrait, du store, de logiciels fonctionnant très bien pour rentre encore plus le smartphone obsolescent

Édité par 2show7 le 26/01/2015 à 07:55
Avatar de Thoscellen Abonné
Avatar de ThoscellenThoscellen- 26/01/15 à 07:56:12

J'aime bien que NXI garde des sujets un peu suivit comme ça, ça nous permet de voir les choses évoluer au fur et a mesure que le débat avance.

Avatar de iksarfighter INpactien
Avatar de iksarfighteriksarfighter- 26/01/15 à 07:57:05

J'attends cette loi pour changer mon frigo et mon lave linge réparés 100 fois qui datent de 1985.
 
Pas envie d'acheter un truc qui va aller à la poubelle dans moins de 5 ans.
 

Avatar de JCDentonMale INpactien
Avatar de JCDentonMaleJCDentonMale- 26/01/15 à 07:59:43

Vekin a écrit :

(...) Les smartphones sont les exemples typiques : parmi vous, combien en ont changé parce que leur ancien téléphone ne fonctionnait plus ? Bien souvent, c'est parce qu'il est trop « vieux » ou plus à jour.  
 

Les vieux smartphones sont poussés à installer des mises à jour qui les rendront artificiellement obsolètes, lents, à la limite de l'utilisable. Ils sont conçus pour bien fonctionner au jour de leur achat.
Combien se souviennent comme leur téléphone était rapide à l'achat, et qu'il est devenu très lent après 2 ou 3 ans ?
Comment expliquer qu'il y a 2 ou 3 ans, beaucoup de téléphones avaient moins de 1 Go pour installer les applications et le système ? (exemple : le Sony Ericsson Xperia Arc S : 1 Go dont 320 Mo utilisables pour installer des applications... Inutile de dire qu'après la mise à jour vers Android 4.0 + quelques applications, c'était super lent).

Avatar de croustx Abonné
Avatar de croustxcroustx- 26/01/15 à 08:01:05

Dans le cas des imprimantes, ça va être INteressant.

Combien de fois j'ai été obligé de mettre une jet d'encre à la poubelle parce que le firmware de l'imprimante avait décidé que je devais l'apporter chez un réparateur, alors qu'elle n'avait rien ?

Alors qu'il s'agit uniquement que d'un tampon à remplacer ...

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 26/01/15 à 08:07:15

....Ajout à mon précédent post, ils laisseraient les logiciels payant et en précisant le type d'os adéquats, ne serait-ce pas plus rentable aussi pour les concepteurs de logiciels

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