Sans surprise, les ayants droit ont rejeté en masse le projet de rapport de l’eurodéputée du Parti Pirate, Julia Reda. « Ce projet de rapport d’initiative se contente de faire un copier-coller des propositions formulées ces dix dernières années par les partis pirates et les partenaires d’un Internet sans règles. »
Lundi, l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) a dévoilé son projet de rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. En bout d'analyse parlementaire, ce document donnera lieu à une résolution, un acte sans valeur juridique, mais un témoignage politique fort du Parlement européen sur ce chantier voulu par la Commission européenne. Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas entendre parler d’une modification de cette directive de 2001, sauf s'il s'agit de muscler leurs intérêts. Leurs yeux se portent sur un autre texte, la directive de 2000 sur le commerce électronique qu'ils veulent amender notamment pour faciliter la responsabilité des hébergeurs et ordonner des mesures de filtrage préventif et généralisé.
Aucune analyse juridique, pas d'évaluation sérieuse et scientifique
Seulement, le projet de rapport Reda ne contient évidemment rien de tel. Au contraire, il enfonce de multiples aiguilles dans le pré carré des ayants droit afin de faciliter la diffusion et la circulation culturelle en Europe. Sans surprise, les critiques du milieu de la Culture sont à la hauteur de ces ambitions.
Un texte sans « évaluation sérieuse et scientifique des effets de la directive de 2001 » sur le droit d’auteur, « ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre législatif ». Voilà comment les Coalitions européennes pour la diversité culturelle analysent ce « projet déséquilibré, qui véhicule une idéologie anti-droit d’auteur ». Ses membres accusent ainsi la députée européenne de « parti-pris », en clair, incapable de se défaire de son idéologie. Ce rapport serait du coup « à des lieues de la réalité des industries créatives et ne tient pas compte des millions de personnes travaillant dans ce secteur alors même que leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. »
Un rapport qui veut démanteler le droit d'auteur
Les Coalitions européennes (dont le versant français est présidé par Pascal Rogard) estiment encore que ce projet n’a qu’un objectif « démanteler le droit d’auteur, en oubliant qu’il est pourtant à la base de la création européenne et de son dynamisme, et est une condition de la liberté des créateurs ». Alors que ce document entame désormais l’épreuve des amendements parlementaires, ils le jugent en état « inacceptable pour tous ceux qui sont attachés à ce que la création culturelle ». Ils en appellent ainsi aux autres eurodéputés pour que les rustines de rigueur soient apposées.
Pour mémoire, le projet de rapport Reda demande principalement :
- De meilleures clauses contractuelles pour les auteurs et les interprètes
- Exempter de droit d’auteur les œuvres produites par le secteur public
- Muscler la protection des œuvres du domaine public
- Harmoniser la durée de protection du droit d’auteur, sans abus
- Accorder les mêmes exceptions et limitations aux œuvres numériques et analogiques
- Constater que le nivellement des exceptions entre les États membres est source d’insécurité
- Rendre obligatoires toutes les exceptions de la directive droit d’auteur dans toute l’Europe
- Soutenir les œuvres transformatives
- Apporter une certaine souplesse dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
- Étendre le droit de citation aux œuvres audiovisuelles
- Consacrer la liberté de tisser un lien sur Internet
- Autoriser l’utilisation des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics
- Muscler l’exception de parodie
- Étendre les exceptions liées à l’enseignement et l’éducation
- Rendre obligatoire l’exception liée au droit de prêt
- Empêcher la mise en place de licence légale pour financer les exceptions
- Harmoniser la notion de préjudice dans la copie privée, assurer sa transparence
- Interdire les limitations ou exceptions pour les œuvres non soumises à droit d’auteur
- Conditionner DRM et publication du code source du verrou pour assurer l’interopérabilité.
Commentaires (81)
#1
A bah forcément les ayants droits sont contre l’abolition de leurs privilèges. Comme c’est surprenant ^^
#2
projet déséquilibré, qui véhicule une idéologie anti-droit d’auteur
alors que le projet Reda parle bien de droit d’auteur….Bref les dinosaures commence à sentir l’odeur de la sapinette et montrent les dents
#3
Les dinosaures ne changent pas.
#4
Hmm, ce jugement des ayants-droits français me semble absolument objectif, et puis, à lire les points du projet, on voit bien que cela est totalement négatif pour le consommateur…
#5
Waoh c’est trop “violent”… C’est le monde politique hein, c’est pas plus violent que quand le PS critique les propositions de l’UMP ou vice versa… Faut accepter la critique quand on se lance en politique sinon c’est pas la peine.
#6
Habituellement les ayant droit reprochent à ceux s’opposant à eux de refuser tout débat, dialogue, discussion.
Je constate qu’ils savent le faire aussi bien, sinon mieux.
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C’est d’ailleurs à ça qu’on les reconnaît.
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#9
Ô ironie! qu’un smiley nous permet de te repérer.
#10
Je pense que les propos de Doc_nimbus étaient un léger
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#11
ironie, humour toussa toussa …
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Je m’y attendais pas si tôt. La contre attaque des ayants droits a été rapide.
#13
différence entre parti pirate et les droit de vols?
les droits de vols ont plus d’argent à distribuer pour se faire entendre et fabriquer de faux rapports de faux scientifique/spécialistes. Pas le(s) parti(s) pirate.
Après, l’argumentation des droits de vols s’adresse directement à eux, mais çà, ils le savent depuis longtemps, puisqu’ils utilisent ces arnaques pour continuer de s’enrichir au détriments des artistes.
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Dommage, elles sont vraiment bien ses propositions …
#17
“Interdire les limitations ou exceptions pour les œuvres non soumises à droit d’auteur”
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Celle-ci est bien aussi
#18
les ayants droit ont rejeté en masse le projet de rapport de l’eurodéputée
Heu… Ils n’ont pas compris qu’ils n’ont pas à rejeter ou approuver un “projet” de rapport ?
Ils commentent, ils donnent leur avis, ils sortent le portefeuille, mais ils rejettent pas. Il la ferme bien fort point barre.
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#20
Il y a vraiment des millions d’ayants-droits ou bien juste quelques centaines qui exploitent les millions de personnes travaillant dans le secteur?
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#21
Quand on fait du lobby pour faire du lobby…
Le problème c’est que la vision du droit d’auteur qu’ils ont est morte.
D’accord pour du lobbying mais avec un minimum d’ouverture à la société actuelle, ses enjeux et problématiques.
Au lieu de dépenser de l’argent dans le lobby, ils devaient se concentrer sur une solution légale satisfaisante.
Ça fait des années que je limite le telechargement par moral et respect du travail d’autrui. Quand je vois ce que j’ai en retour comme lobbying ça m’énerve et me dégoûte de payer pour ça…
Écrit avec mon téléphone
#22
De mémoire (si Marc peut confirmer), une partie de l’argent issu de la RCP est utilisé à des fins de lobbying. Donc si tu as acheté un ordiphone ou une tablette récemment…
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#23
Ah ? Depuis quand les propositions des ayants-droits sont sérieuses ?
#24
Ben depuis que le PP veut nous faire croire qu’il est un parti politique
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#25
A quand des dirigeants bossant pour le peuple? J’espère par une nouvelle révolution, mais une fois leurs têtes au bout d’une pique, le monde ne s’en portera pas plus mal.
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#27
quelle surprise ….. ah non meme pas juste atendu
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#28
Exempter de droit d’auteur les œuvres produites par le secteur public
Ce serait telement logique que quelque chose financé par nos impôts nous soit revendu par un privé…
#29
Comme le téléphone, l’autoroute ou l’eau?
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#30
” Un texte sans < évaluation sérieuse et scientifique > “
Le serpent qui se mord la queue xD
#31
mais bande de pirates imaginez si le droit d’auteur etait modifié et que l’artiste ne touchait plus sa rente à vie comment vivrait des gens comme paul mc cartney ? de la soupe populaire
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#32
Ouai, mais tu vois, comment on fera pour payer l’excellence des comédiens de plus belle la vie ?
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#34
#35
#36
#37
ce projet n’a qu’un objectif « démanteler le droit d’auteur, en oubliant qu’il est pourtant à la base de la création européenne et de son dynamisme, et est une condition de la liberté des créateurs ».
Si la créativité ca consiste a faire des comédies musicales sur tous les personnages historiques/légendaires, a faire des hommages/reprises aux chanteurs populaires de +60 ans, et à remixer du disco sur Traktor Pro…
… alors oui, ca serait vraiment dommage de démanteler le droit d’auteur.
#38
Bientôt on va nous prélever une somme tous les mois au nom du principe de précaution
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#39
#40
On a parfois le sentiment que ce sont des réactions épidermiques au nom “pirate”. Le communiqué est signé par des gens de la SACD dont, sauf erreur, le directeur général est Pascal Rogard que vous citez, et quand on visionne leur audition par la commission Lescure (http://www.culture-acte2.fr/topic/0810-societe-des-auteurs-et-compositeurs-drama… ), ils ne sont pas si éloignés des soucis du Parti Pirate. Le souci de la diversité culturelle, la question de la dictature des géants du net, l’exigence d’interopérabilité pour l’affaiblir, la différence entre auteurs et producteurs, le constat que l’offre légale est en-deça des attentes, que les “riches” n’ont pas fait le boulot nécessaire, le principe d’accès du public aux oeuvres, devoir d’exploitation et avantages au domaine public, opposition aux traités transatlantiques de libre échange etc., tout ça n’est pas foncièrement en opposition avec les propositions Pirates.
Leur communiquéest vraiment léger et tant qu’à parler d’“évaluation sérieuse et scientifique”, on pourrait leur en demander une.
#41
#42
Ce rapport serait du coup « à des lieues de la réalité des industries créatives et ne tient pas compte des millions de personnes travaillant dans ce secteur alors même que leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. »
Effectivement chaque année, les cinémas augmentent leurs fréquentations, l’industrie du jeux vidéo a dépassé celle du cinéma en CA et la musique ne semble pas si mal en point au vue du nombre de débilités qu’ils peuvent sortir par semaine. Bref ha oui l’industrie “culturelle” semble vraiment en crise à côté de nous et nos carnets de commande en crise, nos clients industriels qui regardent le coûts avant la qualité…..
#43
ayant-droit vs droit d’auteur bien compris
Toujours les ayants-droit qui se placent comme apôtres de la culture, alors que leur travail, c’est d’absorber les droits des véritables créateurs (les auteurs) et d’en vivre grassement jusqu’à la fin de leur vie…
#44
#45
je crois que c’était ironique (il pense l’inverse)
#46
C’est rigolo ton propos vu ton pseudo
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#47
#48
C’est à se demander s’ils ont lu le projet de rapport de Julia Reda. On sent bien que ces abrutis quoi qu’elle aurait inscrit sur son rapport, ils l’auraient rejeté en meuglant des excuses déjà préparées complètement à coté de la plaque.
#49
Après c’est sur qu’il y a un manque a gagner … Snif on perdra un chef d’oeuvre
#50
Merci :)
#51
(le A.D.) “…ne veulent pas entendre parler d’une modification de cette directive de 2001, sauf s’il s’agit de muscler leurs intérêts”
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bah, de la part des A.D. : “c’est normal”, MAINTENANT reste à voir combien de temps “la Julia”
POURRA leur résister ?
(et surtout : ce qu’il en restera, après les (nombreux) amendements) !!!
#52
mais en fait c’est quoi leurs arguments a eux?
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il faut renforcer les droits d’auteurs parce que ca ca représente des millions d’emplois?
mais on peut faire le même chose pour la prostitution, le trafic de drogue, la vente d’armes, voir même le piratage
enfin bon nous parlons ici d’une mafia se représentation des artistes qui les tonds au maximum en leur faisant croire qu’ils sont nécessaires pour défendre leurs intérêts.
effectivement ils défendent des intérêts. mais les leurs exclusivement
en fait peut etre qu’il faudrait d’abord s’attaquer à cela (le pied dans la porte)
proposer des mesures pour encore mieux protéger les artistes contre les producteurs. histoire qu’ils puissent pas hurler justement
limitation des pourcentages de part, interdiction des avances sur recettes aveugles, publication des calculs de prélèvement, de répartition etc etc.. bref d’abord s’attaquer à leur opacité quand même sérieusement mafieuse
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Des propositions d’harmonisation entre les pays, d’autres sont du bon sens. Tout ça me semble très bien et pas du tout polémique.
Je suis curieux de voir les arguments qui seront sortis pendant le débat, une fois qu’ils auront épuisé les attaques ad hominem.
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Justement, je me pose la question : si la BBC ou France 2 produit une émission intéressante, est-ce que cela voudrait dire que ITV / M6 a le droit de la rediffuser la semaine suivante sans accord ni compensation ?
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Petite question, quand un député fait un copié/collé d’un mail de lobbyiste pour l’intégrer dans un amendement voir même pour rédiger un projet de loi entier; doit il payer une compensation au nom du droit d’auteur?
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Pas étonnant comme réaction. Autant demander son avis sur le nucléaire à Areva
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#62
Mais je (nous) les emmerde ces ayants droit. C’est tout de même pas eux qui font la lois? je me trompe…
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Dites, vous avez tous payé la SACEM afin d’utiliser des extraits d’œuvres soumises à droit d’auteurs pour vos vignettes de profil?!
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C’est vrai que je ne m’étais pas posé la question vus que france 2 et série intéressante j’arrive pas trop a imaginer.
En même temps après M6 paye ces impôts. Ce serais un débat intéressent mais le problème c’est bien le fait que certain film sont gavé de subvention et pourtant rien ne retourne dans la poche de l’état mais bel et bien dans les mains des “producteurs” qui n’ont rien produit vus qu’ils n’ont pas financé.
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Les petits profiteurs non plus :)
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t’as payé le photographe ?
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Non parce que la SACEM s’occupe de la musique uniquement.
En revanche, j’ai demandé à l’auteur, Boris Vallejo, qui m’y a autorisé tant que ce n’est pas une utilisation commerciale (et si je peux mettre un lien vers son site, c’est mieux donc j’en profite ici).
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Ca pourrait très bien être gratuit pour les Français payant pour l’étranger
Pareil pour les productions européenne. Et ça irai dans les poches des état (forcement c’est eux qui payent). Et libre a ceux qui veulent faire du fric de financer eu même leurs projet au lieu de ne prendre aucun risque en ce faisant rémunérer a grand coup de subvention.
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Une attaque violente ? Je ne trouve pas. Je trouve surtout que c’est une attaque inepte et pas argumentée, bien evidemment…
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Il auraient pu l’attaquer sur son look que ca aurait eu le même effet… Mais là ils auraient eu raison
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