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Fibre, IPv6, Open Data... Vote des premières mesures de la loi Macron

Big Macron
Droit 6 min
Fibre, IPv6, Open Data... Vote des premières mesures de la loi Macron
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock

Cela fait maintenant une semaine que les députés de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité » travaillent d’arrache-pied. Ils ont d'ailleurs fini d'étudier cette nuit les près de 1 700 amendements déposés sur ce texte. L’occasion pour nous de faire un point sur les premières mesures adoptées par les élus du Palais Bourbon, en attendant que la loi soit discutée en séance publique, la semaine prochaine.

Comme nous l’évoquions la semaine dernière, la loi Macron a permis aux députés de déposer de nombreux amendements en lien direct avec le secteur du numérique et des nouvelles technologies. Si le gouvernement a prévu des mesures concernant notamment la future « carte d’identité électronique des entreprises » ou bien encore la mise en Open Data du registre InfoGreffe, les parlementaires n’ont pas manqué d’apporter leur grain de sel... 

Les amendements adoptés

Facturation électronique pour les entreprises. L’amendement gouvernemental habilitant l’exécutif à imposer par voie d’ordonnance aux entreprises de recevoir (et non d’émettre) des factures au format électronique a été voté. Ce sont les grandes entreprises qui devraient tout d’abord être obligées de sauter le pas à partir du 1er janvier 2017, jusqu’aux micro-entreprises, d’ici 2020. Le calendrier est exactement le même que celui d’ores et déjà prévu pour les fournisseurs de l’État, qui seront pour leur part bientôt tenus d’envoyer des factures électroniques à l’administration (voir notre article).

Clarification des objectifs poursuivis par l’ARCEP. L’amendement des députés du groupe socialiste visant à réécrire l’article L 32‑1 du Code des postes et des communications électronique a été adopté, de même que le sous-amendement déposé par Laure de La Raudière (UMP). L’idée était de clarifier et hiérarchiser les objectifs qu’est d’ores et déjà censé suivre l’ARCEP, le gendarme des télécoms. Le respect par les opérateurs « du secret des correspondances et du principe de neutralité » est ainsi placé dans le bloc prioritaire (pour en savoir plus, voir nos explications).

Emmanuel Macron s'est dit favorable à cet amendement, affirmant qu’il s’agissait effectivement d’une « nécessité ». Le locataire de Bercy a toutefois expliqué qu’il faudrait retravailler certains « éléments rédactionnels » d’ici les débats en séance publique, ce qui signifie que des modifications (accessoires) devraient être apportées prochainement.

commission macron
Crédits : Assemblée nationale

Pré-raccordement des maisons neuves au très haut débit. Afin de pousser au déploiement de la fibre optique, plusieurs députés – de la majorité comme de l’opposition – avaient déposé des amendements imposant aux propriétaires de certains logements neufs à les pré-raccorder, à leurs frais, au très haut débit. Une telle obligation existe aujourd’hui, mais seulement pour les immeubles collectifs. C’est finalement un amendement de synthèse rédigé par la socialiste Corinne Erhel qui a été voté par la commission spéciale. Il vise expressément les maisons individuelles et les lotissements.

Le ministre de l’Économie a émis un avis favorable à cet amendement, expliquant que cette proposition était « dans le droit fil de l’ambition gouvernementale du plan France Très Haut Débit ». Il a néanmoins soulevé la délicate question « du report du coût pour les propriétaires ». Celui-ci sera encadré par décret ministériel, de même que le calendrier exact d’application de ces nouvelles dispositions.

Open Data pour le registre InfoGreffe. Les députés de la commission spéciale ont adopté l’amendement gouvernemental visant à permettre la mise à disposition, « gratuite » et « à des fins de réutilisation », des informations « techniques, commerciales et financières » contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ainsi que « dans les instruments centralisés de publicité légale », via le site Internet de l’INPI. Ces données publiques sont actuellement collectées par les greffiers des tribunaux de commerce, qui en tirent des bénéfices via la vente d’extraits Kbis par exemple (notre article).

« Aujourd’hui, le paradoxe dans lequel nous sommes, c’est que les greffiers de tribunaux de commerce ont une double rémunération : celle qui consiste à collecter ces données, puis ensuite lorsqu’on va les consulter, être rémunérés pour mettre à disposition des données qui sont publiques ! » a fait valoir Emmanuel Macron. Tandis que plusieurs députés s’inquiétaient du préjudice pour les greffiers, le ministre de l’Économie a insisté : « La réforme qui est proposée, je vous le confirme (des analyses juridiques ont été conduites), ne pose de problème ni de propriété intellectuelle ni d’indemnisation [puisque] les greffiers continueraient à être rémunérés pour alimenter l’INPI ».

Auto-écoles. Un premier amendement a été voté pour permettre aux auto-écoles de faire souscrire des contrats à leurs élèves via Internet, alors qu’elles doivent aujourd’hui en passer obligatoirement par un document papier.

Un second amendement a été adopté afin d’obliger les auto-écoles à publier, au moins une fois par an, « les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d'heures réalisées par candidat ». Ces statistiques devraient se trouver sur le site Internet des auto-écoles, même s’il appartiendra à un arrêté ministériel de confirmer les modalités d'application de ce dispositif.

Les mesures en suspens

Déploiement de l’IPv6. Sans grande surprise, la commission n’a pas approuvé la proposition de Corinne Erhel, qui souhaitait obliger tous les équipementiers à vendre des terminaux compatibles avec la norme IPv6 à compter du 1er janvier 2017. L’élue a retiré d’elle-même son amendement, qui était en fait un amendement d’appel.

Emmanuel Macron a déclaré que le gouvernement souscrivait à cette ambition (censée répondre à la pénurie d’adresses IPv4), mais que celle-ci relevait davantage du droit communautaire. Le ministre s’est ainsi engagé à saisir la Commission européenne « dans les plus brefs délais » à ce sujet. « C’est à la fois une nécessité sur le plan technologique et industriel, et un élément de compétitivité pour notre économie. »

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Crédits : Assemblée nationale

Incitation à la fraude fiscale sur Internet. L’amendement des députés écologistes visant à réprimer l’incitation à la fraude fiscale n’a pas été adopté, faute d’avoir été soutenu lors des discussions. L’idée était de pouvoir punir d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 45 000 euros d'amende ces « publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur Internet », quand bien même l’incitation n'est pas suivie d’effet. On peut cependant imaginer que cet amendement sera redéposé à l’occasion des débats dans l’hémicycle.

Open Data sur les données de transport. Alors que le projet de loi Macron se donne pour objectif de développer notamment les lignes d’autocars, plusieurs parlementaires ont profité de ce véhicule législatif pour déposer des amendements visant à promouvoir l’ouverture des précieuses données détenues par tous les transporteurs (origines-destinations,  horaires, etc.), qu’il s’agisse de la SNCF ou de la RATP, en passant par les bus, etc. Le rêve n’est d’ailleurs pas nouveau : arriver à mettre sur pied un site Internet qui permette au grand public de calculer un trajet complet en prenant en considération tous les moyens de transport possibles.

Sauf que les amendements en question ont été rejetés ou retirés par leurs auteurs, le ministre de l’Économie ayant jugé que ceux-ci étaient bien souvent mal rédigés. « Qu’il s’agisse du transport par autocar ou par train, je pense que le développement de l’information en ligne permet d’accroître le service à l’usager et l’innovation dans le secteur. J’y suis favorable. Je n’ai pas de pudeur en la matière mais je pense qu’il faut prendre quelques précautions techniques » a ainsi prévenu Emmanuel Macron. Il y a donc fort à parier que de nouveaux amendements soient préparés d’ici aux discussions en séance publique, qui doivent débuter le 26 janvier prochain.

Le locataire de Bercy a également rappelé que la question de l’Open Data serait tout particulièrement évoquée au travers du futur projet de loi numérique (voir notre article). 

30 commentaires
Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 19/01/15 à 11:07:08

"Déploiement de l’IPv6. Sans grande surprise, la commission n’a pas approuvé la proposition de Corinne Erhel, qui souhaitait obliger tous les équipementiers à vendre des terminaux compatibles avec la norme IPv6 à compter du 1er janvier 2017. L’élue a retiré d’elle-même son amendement, qui était en fait un amendement d’appel."

Si en 2017 les équipements sont pas au norme IPv6 c'est grave... Le rendre obligatoire aurait été normal.

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 19/01/15 à 11:15:14

et concernant le raccordement à la fibre des établissements (maisons ou appartements) qui sont pas neufs? parce que je trouve ça aberrant d'obliger un FAI a fibrer une ville mais qu'après, le FAI en question (très "libre") se contrefiche que la fibre soit raccordée aux logements...

Avatar de ErGo_404 Abonné
Avatar de ErGo_404ErGo_404- 19/01/15 à 11:32:34

Ce qui est dit, c'est qu'ils pensent qu'il faudrait rendre ça obligatoire mais à plus grande échelle, au niveau européen.
En effet ça ne paraît pas extraordinaire de demander une compatibilité IPv6 en 2017 ... mais de quels équipements parle-t-on ?
On peut très bien rester en IPv4 sur le réseau local, il suffit que le routeur/modem soit compatible IPv6, non ?

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 19/01/15 à 11:37:57

il faut que toute la chaine soit compatible : ton PC, ton modeme/routeur, le NRA, le DSLAM, le routeur du serveur, le serveur...

le réseau local, on s'en fout, c'est perso.

bref, ce sont plutôt les équipements intra réseau qui sont visés , pas les extrémités comme les modems et les PC, qui sont maintenant compatibles pour la plupart .

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 19/01/15 à 11:54:53

C'est bien pour la plupart des points, mais la fraude fiscale ? really ? s'il faut interdire toutes les pubs pas très nettes, on a pas fini :roll:

pour l'iPv6 je suis pas très chaud perso pour donner une ip publique à chaque élément de mon réseau local.. m'enfin qu'on accélère l'adoption au niveau opérateur, ça sera toujours ça de pris :yes:

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 19/01/15 à 11:57:19

Du bon quand même, malgré quelques réserves.

L'IPv6, faut arrêter de traîner des pieds ! Je sais que ça ne peut se faire qu'au niveau mondial, mais pourrait-on prévoir une date d'extinction de l'adressage en IPv4, par exemple ? Et vendre du matos IPv4 only aujourd'hui, c'est inepte.

Le pré-raccordement obligatoire pour tout immeuble neuf au THD, c'est une mesure de bon sens.

Après, revoir les missions et objectifs de l'ARCEP, pourquoi pas. Vu comme le paysage des télécommunications a évolué ces quinze dernières années, ça ne serait pas un luxe.

Pour l'ensemble, à suivre...

Avatar de kaelkael INpactien
Avatar de kaelkaelkaelkael- 19/01/15 à 12:19:02

jb18v a écrit :

...pour
l'iPv6 je suis pas très chaud perso pour donner une ip publique à
chaque élément de mon réseau local..

Sauf une mauvaise copréhension de ma part mais la proposition fait était de demandé que les matériels soient compatible avec la norme IPv6. On peut très bien faire un réseau local IPv6.
La question ne semble pas de donner une IPv6 publique pour tous les matériels.

 

Édité par kaelkael le 19/01/2015 à 12:23
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 19/01/15 à 12:31:16

Commentaire_supprime a écrit :

Du bon quand même, malgré quelques réserves.

L'IPv6, faut arrêter de traîner des pieds ! Je sais que ça ne peut se faire qu'au niveau mondial, mais pourrait-on prévoir une date d'extinction de l'adressage en IPv4, par exemple ? Et vendre du matos IPv4 only aujourd'hui, c'est inepte.

Le pré-raccordement obligatoire pour tout immeuble neuf au THD, c'est une mesure de bon sens.

Après, revoir les missions et objectifs de l'ARCEP, pourquoi pas. Vu comme le paysage des télécommunications a évolué ces quinze dernières années, ça ne serait pas un luxe.

Pour l'ensemble, à suivre...

Ca existe aujourd'hui du matos compatible uniquement IPv4 ?

Avatar de atomusk INpactien
Avatar de atomuskatomusk- 19/01/15 à 12:39:54

Non parce qu'un "ping" en IPV6, c'est chiant :transpi:

Avatar de DetunizedGravity Abonné
Avatar de DetunizedGravityDetunizedGravity- 19/01/15 à 12:40:18

jb18v a écrit :

pour l'iPv6 je suis pas très chaud perso pour donner une ip publique à chaque élément de mon réseau local.. m'enfin qu'on accélère l'adoption au niveau opérateur, ça sera toujours ça de pris :yes:

Ce n'est pas parce que tu as un réseau local IPv6 connecté à l'Internet IPv6 que tu es obligé de donner une IP publique à chaque élément de ton réseau.

Tu n'es même pas obligé de donner une IP publique à toutes les machines qui ont besoin d'aller parler sur le Net. Si tu veux implémenter une NAT sur ton point de sortie en IPv6, tu peux. Je crois qu'il y a même une RFC à ce sujet.

Ce n'est pas recommandé, bien sûr. La NAT "casse" certains fondements d'IP (même v4), et l'un des objectifs majeurs d'IPv6 ets de s'en débarrasser autant que faire se peut. Ce qui est recommandé c'est d'arrêter de croire à l'illusion de la sécurité par la NAT, d'attribuer des IP publiques aux machines qui en ont besoin, et d'assurer proprement leur sécurité avec les outils qui sont vraiment faits pour (FW, IPS, etc.).

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