Selon nos informations, la Commission mixte paritaire chargée d’arbitrer entre la version du texte de l'Assemblée nationale et celle du Sénat a donné aujourd’hui gain de cause à Isabelle Attard. La députée Nouvelle Donne (apparentée écologiste) est parvenue à limiter la perception de frais de numérisation. Seule concession, la durée passera de 5 à 7 ans. Par ce biais, cependant, les parlementaires préviennent que ces opérations ne soient une manne indéfinie pour les établissements qui procèdent à ces opérations.
Les sénateurs ont adopté voilà peu le projet de loi transposant plusieurs directives touchant au droit d’auteur. Ils sont revenus sur une disposition adoptée par les députés qui limitait dans le temps la possibilité pour certains organismes de percevoir des frais de numérisation des œuvres orphelines.
L’œuvre orpheline est une création dont les ayants droit n’ont pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. L’enjeu de cette loi de transposition de plusieurs directives européennes est de sécuriser les établissements (musée, bibliothèque, archives, etc.) afin de leur permettre de numériser ces contenus puis les mettre à disposition en ligne. À ce jour, ces intermédiaires sont en effet bloqués ou doivent courir un risque, alors qu’ils ne sont jamais totalement à l’abri de la réapparition du titulaire de droit.
Une rémunération limitée à 5 ans par les députés
Problème, qui doit payer ces frais de numérisation ? La loi en gestation indique que ces établissements peuvent réclamer de l’utilisateur une participation financière. Cependant, à l’Assemblée nationale, un amendement d’Isabelle Attard avait été adopté pour prévenir d’éventuels appétits rémunératoires. « Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux utilisateurs, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés » avait appuyé la députée Nouvelle Donne, apparentée EELV.
La directive transposée prévoit que des recettes ne peuvent être perçues que « dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d’œuvres orphelines ». Le verrou apposé par Isabelle Attard prévient donc d’éventuels abus puisque « dès lors qu’il n’y a plus de frais de numérisation parce que ceux-ci sont amortis, ce qui sera sans doute le cas au bout de cinq ans, et qu’il n’y a pas de frais liés à la mise à disposition du public des œuvres orphelines, aucune recette ne pourra plus être perçue au titre de leur exploitation par les organisations concernées » avait-on expliqué à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs font sauter le verrou des 5 ans
Seulement, ce muret a sauté au Sénat dès le stade de la commission des affaires culturelles suite aux critiques adressées par la sénatrice Colette Mélot : « La rédaction de cette mesure est ambiguë. Cette disposition pourrait en effet être interprétée comme limitant à cinq années l’utilisation des œuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public ». Selon elle, « quoique d’intention généreuse, elle pourrait se révéler contre-productive. En effet, elle serait susceptible d’amener les organismes exploitant des œuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières qu’ils seraient amenés à demander aux utilisateurs, afin de couvrir les frais engagés dans le délai de cinq ans. »
Plutôt que prévoir un plan B sécurisant clairement les points dénoncés par Isabelle Attard, les sénateurs ont préféré gommer purement et simplement le délai de 5 ans « dans le souci de préserver l’efficacité de ce dispositif et de garantir la clarté de la loi » selon l'explication de Colette Mélot. Il faudra donc voir comment en pratique les établissements gèrent la question des frais et si cette faculté de facturation n’est pas l’objet d’excès.
Le projet de loi, qui étend également la durée de protection des droits d’auteur, est désormais en Commission mixte paritaire, instance parlementaire qui doit trouver un arbitrage entre députés et sénateurs.
