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[MàJ] Les frais de numérisation des œuvres orphelines seront limités à 7 ans

Orph€lin
Droit 3 min
[MàJ] Les frais de numérisation des œuvres orphelines seront limités à 7 ans
Crédits : Xavier Berne
Mise à jour :

Selon nos informations, la Commission mixte paritaire chargée d’arbitrer entre la version du texte de l'Assemblée nationale et celle du Sénat a donné aujourd’hui gain de cause à Isabelle Attard. La députée Nouvelle Donne (apparentée écologiste) est parvenue à limiter la perception de frais de numérisation. Seule concession, la durée passera de 5 à 7 ans. Par ce biais, cependant, les parlementaires préviennent que ces opérations ne soient une manne indéfinie pour les établissements qui procèdent à ces opérations.

Les sénateurs ont adopté voilà peu le projet de loi transposant plusieurs directives touchant au droit d’auteur. Ils sont revenus sur une disposition adoptée par les députés qui limitait dans le temps la possibilité pour certains organismes de percevoir des frais de numérisation des œuvres orphelines.

L’œuvre orpheline est une création dont les ayants droit n’ont pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. L’enjeu de cette loi de transposition de plusieurs directives européennes est de sécuriser les établissements (musée, bibliothèque, archives, etc.) afin de leur permettre de numériser ces contenus puis les mettre à disposition en ligne. À ce jour, ces intermédiaires sont en effet bloqués ou doivent courir un risque, alors qu’ils ne sont jamais totalement à l’abri de la réapparition du titulaire de droit.

Une rémunération limitée à 5 ans par les députés

Problème, qui doit payer ces frais de numérisation ? La loi en gestation indique que ces établissements peuvent réclamer de l’utilisateur une participation financière. Cependant, à l’Assemblée nationale, un amendement d’Isabelle Attard avait été adopté pour prévenir d’éventuels appétits rémunératoires. « Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux utilisateurs, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés » avait appuyé la députée Nouvelle Donne, apparentée EELV.

 

La directive transposée prévoit que des recettes ne peuvent être perçues que « dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d’œuvres orphelines ». Le verrou apposé par Isabelle Attard prévient donc d’éventuels abus puisque « dès lors qu’il n’y a plus de frais de numérisation parce que ceux-ci sont amortis, ce qui sera sans doute le cas au bout de cinq ans, et qu’il n’y a pas de frais liés à la mise à disposition du public des œuvres orphelines, aucune recette ne pourra plus être perçue au titre de leur exploitation par les organisations concernées » avait-on expliqué à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs font sauter le verrou des 5 ans

Seulement, ce muret a sauté au Sénat dès le stade de la commission des affaires culturelles suite aux critiques adressées par la sénatrice Colette Mélot : « La rédaction de cette mesure est ambiguë. Cette disposition pourrait en effet être interprétée comme limitant à cinq années l’utilisation des œuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public ». Selon elle, « quoique d’intention généreuse, elle pourrait se révéler contre-productive. En effet, elle serait susceptible d’amener les organismes exploitant des œuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières qu’ils seraient amenés à demander aux utilisateurs, afin de couvrir les frais engagés dans le délai de cinq ans. »

 

Plutôt que prévoir un plan B sécurisant clairement les points dénoncés par Isabelle Attard, les sénateurs ont préféré gommer purement et simplement le délai de 5 ans « dans le souci de préserver l’efficacité de ce dispositif et de garantir la clarté de la loi » selon l'explication de Colette Mélot. Il faudra donc voir comment en pratique les établissements gèrent la question des frais et si cette faculté de facturation n’est pas l’objet d’excès.

Le projet de loi, qui étend également la durée de protection des droits d’auteur, est désormais en Commission mixte paritaire, instance parlementaire qui doit trouver un arbitrage entre députés et sénateurs.

17 commentaires
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 30/12/14 à 08:21:21

Quel beau foutage de gueule :vomi2:

Édité par FunnyD le 30/12/2014 à 08:21
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 30/12/14 à 08:55:45

On frise l'enculage de mouche là !!!

On s'est posé les mêmes questions pour les œuvres tombées dans le domaine publique ?

Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 30/12/14 à 09:15:37

Ben la solution consiste à faire payer les sociétés d'ayant droit sans en obtenir la jouissance. Après tout, il est aussi de leur rôle de pérenniser la culture au sens large !
(Dans un monde idéal, of course !!)

Avatar de anonyme_bdc0e90c25885d797d2fef7ed258deaa INpactien

Et le modifier pour ne laisser aucun doute. Comme ils le font quand il s'agit de récupérer du fric :transpi:
Ils sont pourtant doués dans ce genre de cas.

romu79 a écrit :

Ben
la solution consiste à faire payer les sociétés d'ayant droit sans en
obtenir la jouissance. Après tout, il est aussi de leur rôle de
pérenniser la culture au sens large !
(Dans un monde idéal, of course !!)

+1
Une taxe sur les ayants droits pour les œuvres orphelines:chinois:

Édité par x689thanatos le 30/12/2014 à 09:21
Avatar de sniperdc INpactien
Avatar de sniperdcsniperdc- 30/12/14 à 09:21:14

Tiens on demande a Google?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 30/12/14 à 10:16:25

pour 1 fois QUE  l'A.N. avait une BONNE idée -->

 « dès lors qu’il n’y a plus de frais de numérisation parce que
ceux-ci sont amortis, ce qui sera sans doute le cas au bout de cinq ans,
et qu’il n’y a pas de frais liés à la mise à disposition du public des
œuvres orphelines, aucune recette ne pourra plus être perçue au titre de
leur exploitation par les organisations concernées »

..elle est retoqué par le Sénat -->

supprime simplement le délai de 5 ans

argh !!!!!!!!!!!!!!!!:mad:

"on n'avancera JAMAIS dans ce Pays" !

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 30/12/14 à 10:42:10

En plus tout ça c'est pour se protéger dans le cas ou un ayant droit refaisait surface après 5 ans
Donc s'ils ne l'avaient pas trouvé depuis le début c'est qu'ils n'avaient pas bien fait leur propre boulot et donc ont fait perdre de l'argent à l'état par manque à gagner sur les taxes
Il est donc complètement logique de les faire payer pour vice de travail mal fait

CQFD 

:francais:

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 30/12/14 à 10:59:36

Je suppose que des associations pourraient très bien s'occuper de ça. Mais non, on va continuer à engraisser les majors, qui payent des pots de vin bien plus conséquents.

Avatar de anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc INpactien
Avatar de D4rkvicious INpactien
Avatar de D4rkviciousD4rkvicious- 30/12/14 à 12:33:05

Si ils proposaient une licence globale avec certains sites underground existant les Œuvres numérisées pourraient  être sauvées à moindres frais et avec une qualité certifié .Cela existe bien autant pour la musiques que les films ou ebook et bd  enfin bref  la je m'égare et l'underground à encore de beau jour devant lui

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