Les députés de la commission spéciale chargée d’examiner la loi Macron ont adopté aujourd’hui l’amendement gouvernemental visant à mettre le registre Infogreffe en Open Data (lire ci-dessous). Ces dispositions pourraient toutefois être à nouveau débattues en séance publique, à partir du 26 janvier.
Surprise ! Alors qu’il avait initialement prévu d’en passer par la voie des ordonnances pour permettre l’ouverture et la réutilisation gratuite des données du registre InfoGreffe sur les sociétés, le gouvernement a déposé un amendement pour que le Parlement puisse légiférer dès à présent sur cette question. Ce mouvement vers l’Open Data suscite toutefois une importante levée de boucliers de la part des greffiers, qui gèrent le dispositif au quotidien.
Le Registre national du commerce et des sociétés bientôt en Open Data ?
Si le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité » fait avant tout du bruit en raison de ses mesures relatives au travail du dimanche ou aux professions réglementées, il contient également de nombreuses dispositions ayant trait au numérique et aux nouvelles technologies (voir notre analyse, et un panorama des premiers amendements). L’une des plus importantes concerne probablement la mise en Open Data des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), plus communément appelé registre InfoGreffe.
Ce fameux registre contient de précieuses informations sur les entreprises, collectées à l’occasion des dépôts obligatoires auprès des greffiers des tribunaux de commerce : comptes annuel, forme juridique de la société, siège, capital... Sauf que pour déposer et/ou avoir accès à de telles informations, il faut bien souvent mettre la main à la poche (voir par exemple les tarifs relatifs aux célèbres extraits Kbis).
Au travers de l’article 19 du projet de loi Macron, le gouvernement ambitionne de « permettre l’ouverture et le partage gratuit » de ces données publiques, sur Internet. L’exécutif estime en effet qu’en « favorisant le renforcement d’oligopoles restreints dans l’accès à l’information, [le modèle actuel] est fortement dommageable à la concurrence, à la croissance, et donc à l’emploi ». Affichant son volontarisme en matière d’Open Data, Bercy cherche à faire ainsi émerger « des innovations de rupture, en permettant l’émergence de nouveaux usages des données, ou des améliorations de la qualité des services rendus ».
Le gouvernement veut finalement légiférer dès à présent
Sauf que sur la forme, le projet de loi Macron ne légifère pas directement. Il demande l’autorisation au Parlement d’en passer par voie d’ordonnance pour prendre toutes les mesures nécessaires. Nuance. L’exécutif pourrait ainsi préparer tranquillement son texte loin des regards des députés et sénateurs, qui n’auraient aucune possibilité de déposer de quelconque amendement.
Cette tentative de court-circuiter les parlementaires a sans grande surprise été mal vécue par certains députés, qui ont déposé des amendements afin de supprimer cet article (voir par exemple ici, là ou là). « Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le gouvernement » déplorent ainsi des élus UMP.
Mais finalement, changement de programme : avant même que ces amendements de suppression n'aient été examinés par la commission spéciale chargée de se pencher sur le projet de loi Macron, le gouvernement a déposé un amendement visant à graver le dispositif directement dans le marbre.
L’INPI serait chargée de recevoir puis diffuser les données
Il est ainsi question de modifier l’article L123-6 du Code de commerce, et ce afin d’obliger les greffiers à transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), « par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces » déposés au titre du RNCS. Ces professionnels du droit seront également tenus de transmettre « les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés [précédemment], dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation ».
Dans un second temps, ce sont les missions de l’INPI qui sont modifiées, puisque l’établissement public aura pour rôle avec cet amendement d’assurer « la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés ». Si le texte prévoit que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées ultérieurement par décret, sa rédaction actuelle ne laisse guère d’ambiguïté sur leur future mise en Open Data.
Bras de fer avec les greffiers
Cet amendement doit cependant être soumis dans les prochains jours à la commission spéciale chargée d’examiner la loi Macron, avant un examen du texte en hémicycle, à partir du 26 janvier. Cette accélération permettra peut-être de montrer la détermination de l’exécutif face aux vives réticences de la part des greffiers des tribunaux de commerce, qui bénéficient actuellement d’une partie des recettes issues des données du RNCS (au titre de la « prestation technique » correspondant à la saisie et à la diffusion de ces informations).
Le mois dernier, ces professionnels se sont mis en grève et ont suspendu les services d’InfoGreffe à plusieurs reprises, estimant que le gouvernement voulait « casser le service public de la justice commerciale ». « Depuis 30 ans les greffiers ont investi plusieurs millions par an pour moderniser l'outil à la disposition des entrepreneurs, et sortir chaque année de nouveaux services. Nous avons monté ce service public sans l'aide de personne. Tout cela ne s'est pas construit en un jour mais en plusieurs décennies. Et maintenant les greffes des tribunaux de commerce devraient transmettre gratuitement leur travail à l'INPI » s’était étranglé Florian Pochet, directeur du groupement d'intérêt économique Infogreffe, auprès du Figaro.
Du côté de l’Assemblée nationale, les députés du groupe communiste ont déposé un amendement pour s'opposer eux aussi aux vélléités de l'exécutif, au motif que « l'ouverture au plan national et international des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionnelle et contraire à la législation européenne ». Ils ne s'expliquent cependant pas davantage.
