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[MàJ] Régulation des télécoms : amendement controversé à la loi Macron

Suites du rapport Erhel/de La Raudière
Droit 3 min
[MàJ] Régulation des télécoms : amendement controversé à la loi Macron
Crédits : Xavier Berne
Mise à jour :

« Je ne soutiendrai pas cet amendement, car il place en second plan le respect de la neutralité d’Internet dans les objectifs de la réglementation. » Contactée, la députée UMP Laure de La Raudière nous explique que l’amendement socialiste visant à réécrire l’article L32-1 du CPCE (voir ci-dessous) enverrait selon elle un « très mauvais signal » à l’ARCEP, qui va changer très prochainement de président. L’élue a déposé hier un sous-amendement à celui du PS, afin de faire remonter « le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel » dans le bloc des objectifs prioritaires.

Alors que la neutralité des réseaux pourrait être abordée dans le cadre du futur projet de loi numérique promis par le gouvernement, les députés socialistes viennent de déposer un amendement à la loi Macron visant à faire un peu de ménage dans la réglementation relative à la régulation des télécoms.

L’amendement en question est tout droit inspiré du rapport des députées Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) sur la régulation des télécoms, qui fut présenté devant l’Assemblée nationale au printemps 2013. Les deux élues regrettaient que l’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques prête à confusion, « dans la mesure où il attribue des mêmes missions » au ministre chargé des communications électroniques et à l’ARCEP, le gendarme des télécoms.

Les parlementaires plaidaient donc pour une réécriture de cet article, expliquant au passage que le Parlement s’en était servi jusqu’à lors pour « empil[er] les finalités de la régulation », de telle sorte qu’il consistait aujourd’hui en « une liste d’objectifs sans priorité et indigeste ».

Deux blocs distincts d’objectifs

Avec cet amendement, les députés du groupe socialiste se donnent donc pour ambition « de clarifier, de hiérarchiser et de rééquilibrer les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement en matière de régulation dans le respect des règles communautaires ». L’article L 32‑1 du CPCE serait ainsi toiletté de façon à ce que le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent tout d’abord « des mesures raisonnables et proportionnées » en vue d’atteindre des objectifs tels que « la fourniture et le financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques », l’aménagement du territoire ou « la protection des consommateurs ».

Viendrait ensuite un second bloc d’objectifs, consistant par exemple à assurer « le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ». L’actuel article L 32-1 impose déjà aux autorités d’atteindre tous ces buts, mais ceux-ci ne sont pas classés de la même manière.

Des attributions spécifiques dans les mains de l’ARCEP

Pour davantage clarifier la répartition des rôles, l’ARCEP se verrait spécialement chargée de veiller à ce qu’il y ait une « concurrence effective et loyale » entre les opérateurs et FAI, ou bien encore de s’assurer de « l’absence de discrimination (...) dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l’acheminement du trafic et l’accès à ces services ». Rappelons au passage que ce toilettage est proposé alors que le Parlement se penche actuellement sur la nomination de Sébastien Soriano à la tête de l’institution, le mandat de Jean-Ludovic Silicani étant arrivé à son terme.

Cet amendement doit désormais être discuté dans les prochains jours dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ». Signalons que le ministère de l’Économie a annoncé hier qu’une « commission d’experts, français et internationaux » allait être mise en place afin d’analyser l’impact des mesures proposées par les parlementaires tout au long des débats. Cette mission a été confiée à Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence. 

29 commentaires
Avatar de Pandours INpactien
Avatar de PandoursPandours- 13/01/15 à 08:54:56

Bonjour,

Cela voudra donc dire que Free mobile ne pourra plus brider la data lorsque ses clients sont en itinérance sur Orange ?
En ce qui me concerne, Impossible de télécharger une appli sur le playstore ni de mp3/podcast alors que le web marche très bien.
PS : Je travaille sur Paris dans le 8ème (Champs Elysées) donc aucune raison pour que ça ne marche pas.

Avatar de Bobmoutarde INpactien
Avatar de BobmoutardeBobmoutarde- 13/01/15 à 10:13:39

Tu peux aussi quitter Free :fumer:

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 13/01/15 à 11:26:45

Pandours a écrit :

Bonjour,

Cela voudra donc dire que Free mobile ne pourra plus brider la data lorsque ses clients sont en itinérance sur Orange ?
En ce qui me concerne, Impossible de télécharger une appli sur le playstore ni de mp3/podcast alors que le web marche très bien.
PS : Je travaille sur Paris dans le 8ème (Champs Elysées) donc aucune raison pour que ça ne marche pas.

Mais pour ceux qui habitent en province, il y a une raison pour que cela marche pas ? /parisien-centré

Avatar de Bobmoutarde INpactien
Avatar de BobmoutardeBobmoutarde- 13/01/15 à 14:31:34

Paris > all, la province ne mérite pas la data. Qu'il reste au BVTA namého

Avatar de Betise INpactien
Avatar de BetiseBetise- 13/01/15 à 18:45:33

Bobmoutarde a écrit :

Tu peux aussi quitter Free :fumer:

Clair, il y a mieux pour le meme prix:windu:

Avatar de papinse INpactien
Avatar de papinsepapinse- 14/01/15 à 08:15:28

Peut-être qu'il veut juste dire qu'il y a des antennes Free Mobile dans ce quartier et que donc ça ne passe pas par Orange (cas de bridage quasi certain).

Avatar de Nozalys Abonné
Avatar de NozalysNozalys- 14/01/15 à 09:19:47

Ou dans la même veine, que Free ne pourra plus brider le débit sur youtube ?

Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 14/01/15 à 09:35:31

Betise a écrit :

Clair, il y a mieux pour le meme prix:windu:

Tout dépend des usages, d'où on habite et de quelle offre on a pris, comme pour tous les opérateurs :chinois:

Sinon la neutralité du net, va falloir oublier ça un jour ou beaucoup mieux le définir pour dissocier le concept en plusieurs sous-ensembles. Parce que là, défendre la neutralité du net, c'est pas forcément une bonne idée.

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 14/01/15 à 11:18:12

Ils ne pourront plus, mais dans la mesure où ils ne le font déjà pas, ça ne changera rien.

Avatar de Nikodym INpactien
Avatar de NikodymNikodym- 14/01/15 à 11:28:07
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