Le projet de décret devant orchestrer le blocage administratif des sites pédopornographiques et ceux incitant ou faisant l’apologie du terrorisme n’a toujours pas notifié à Bruxelles. Il s’agit pourtant d’une obligation formelle européenne lorsqu’un texte touche à la « société de l’information »… Résultat, son entrée en vigueur prend du retard.
Chaque jour passé repousse en effet mécaniquement l’entrée en vigueur du dispositif, alors que nos sources tablaient sur le mois de février 2015. Pourquoi ? Une notification ouvre en principe une période de statu quo durant laquelle les États membres ou la Commission européenne peuvent exprimer des remarques et autres critiques. Ce statu quo est par principe de trois mois, voire moins lorsque des considérations d’urgence sont utilement portées par l’État notifiant. Pour mémoire, c’est sous ce même aiguillon et de la menace de la propagande djihadiste hantant Internet que ce blocage avait été voté au pas de course fin 2014.
Le blocage des sites pédopornographiques prévus depuis... 2008
Quant au blocage des sites pédopornographiques, la situation est encore pire. Le principe avait été posé en juin 2008 par la ministre de l’Intérieur d’alors, Michèle Alliot-Marie qui expliquait que « l'accès aux sites à caractère pédopornographique sera bloqué en France. D'autres démocraties l'ont fait. La France ne devait plus attendre ». Un an plus tard, la disposition était inscrite dans le projet de loi LOPPSI 2, alors déposé à l'Assemblée nationale (le 27 mai 2009).
La loi fut finalement publiée au Journal officiel en mars 2011, soit près de 3 ans après la déclaration de la place Beauvau. Seulement le décret de ce fameux article 4 de la LOPPSI n’a jamais été publié. Depuis, les gouvernements successifs l’ont maintes fois promis, et maintes fois reportées. En coulisse, le dossier a surtout patiné artistiquement du fait d’un défaut de consensus avec les fournisseurs d’accès notamment sur la question des coûts du blocage. Cependant, si on fait le total, voilà plus de 6 ans et demi que cette mesure était annoncée et que la France n’en peut plus d’« attendre »…
Ce n’est finalement que sous François Hollande et la loi contre le terrorisme que le processus devait s’accélérer. Une disposition de cette récente loi couple en effet le blocage administratif des sites pédopornographiques avec celui des sites terroristes, histoire de faire d’une pierre deux coups aussi bien à l’encontre des FAI que des moteurs de recherche (voir le projet de décret dévoilé dans nos colonnes).
Une QPC au coin de la rue
Rappelons enfin que la publication de ce décret en France devrait enfin ouvrir la porte du contrôle par le Conseil constitutionnel. Si ce dernier a déjà validé le blocage des sites pédopornographiques lors de l’examen de la LOPPSI, il n’a pas pu contrôler la loi sur le terrorisme faute d’avoir été saisi. Les acteurs du net, réunis au sein de l’ASIC, l’association des sites internet communautaires, ont cependant déjà programmé sa contestation devant le Conseil d’État afin d’y soulever une question prioritaire de constitutionnalité.
