Une députée s'émeut de la confusion entre ventes privées et soldes

Le rabais des prix barrés
Droit 3 min
Une députée s'émeut de la confusion entre ventes privées et soldes

Une députée vient de saisir le ministère de l’Économie d’une question parlementaire portant sur les ventes privées. Marianne Dubois s’agace en effet de l’essor des ventes privées, organisées avant les soldes et considérées comme une véritable concurrence déloyale à l’encontre des petits commerçants.

« Nombre de petits commerçants estiment en effet que ces opérations commerciales s'apparentent à de la concurrence déloyale étant donné que les soldes officiels débutent le 7 janvier 2015 et qu'elles sont l'apanage des grandes enseignes » explique la députée UMP du Loiret. Celle-ci vient ainsi de saisir Bercy afin d’avoir « son sentiment sur ce phénomène qui tend à devenir récurrent ». 

Ventes privées, soldes privées et soldes

De fait, ces opérations sont possibles, notamment sur Internet, depuis le vote de la loi pour la modernisation de l’économie portée par l’UMP en 2009. Ce texte a modifié l’article L.310-5 du Code de commerce relatif aux sanctions en matière de soldes. Si avant 2009, ces opérations étaient globalement interdites, la disposition est venue « sécuriser juridiquement les promotions de déstockage réalisées en cours d’année ». Depuis, en effet, « l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix sera possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification en soldes » expliquait à l’époque le gouvernement.

Ces opérations de ventes privées sont donc parfaitement licites, la contrainte principale étant que les marchandises ne peuvent être revendues à perte. « Des opérations de déstockage pourront avoir lieu pendant le reste de l’année, les produits pouvant faire l’objet de remises sans toutefois que ces remises aboutissent à une revente à perte » écrivait encore le rapport parlementaire épaulant ce projet de loi.

En ce sens, la DGCCRF a elle-aussi précisé dans une note dédiée que les « soldes privées », à ne pas confondre avec les « ventes privées », autorisent certes les reventes à perte, mais seulement durant les périodes légales des soldes (voir sur ce sujet notre actualité). 

L’appellation « soldes » est strictement encadrée, et la DGCCRF décourage spécialement les commerçants de semer la confusion avec les ventes privées : « afin de profiter de l’attrait que le mot « soldes » exerce auprès des consommateurs, certains opérateurs peuvent néanmoins être tentés de dénommer de manière illicite « soldes privés » au lieu de « ventes privées » les opérations commerciales qu’ils effectuent en dehors des périodes légales de soldes. Or, en dehors des périodes de soldes, les commerçants ne peuvent pratiquer que des ventes privées, sans revendre à perte et sans utiliser le mot soldes. »

Les réductions de prix, un sujet bien plus épineux

Le régime des ventes privées et des soldes est donc bien distinct. S’il y a bien un sujet d’inquiétude en cette matière, ce n’est pas tant celui-ci, mais bien la question voisine de la réduction de prix. Une affaire a été portée par CDiscount devant la Cour européenne de Justice afin de faire tomber la réglementation actuelle.

Actuellement, quand un e-commerçant pratique des réductions de prix, il doit impérativement mentionner un prix de référence. Histoire d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des réductions farfelues, le Code de la consommation impose que ce prix de référence soit celui le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Sinon ? Il s’expose à des sanctions.

Problème : la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales impose non une interdiction générale comme en France, mais un examen au cas par cas par le juge. Celui-ci doit examiner si la pratique est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et « altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ».

Un potentiel bonus pour les commerçants peu regardants, mais pas nécessairement pour les consommateurs. Si la législation venait finalement à tomber, on imagine en effet sans mal la jungle des prix barrés qui s’ouvrira en France. Pas étonnant donc que l’UFC-Que Choisir s’inquiète particulièrement de ce dossier.

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