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Une députée s'émeut de la confusion entre ventes privées et soldes

Le rabais des prix barrés
Droit 3 min
Une députée s'émeut de la confusion entre ventes privées et soldes

Une députée vient de saisir le ministère de l’Économie d’une question parlementaire portant sur les ventes privées. Marianne Dubois s’agace en effet de l’essor des ventes privées, organisées avant les soldes et considérées comme une véritable concurrence déloyale à l’encontre des petits commerçants.

« Nombre de petits commerçants estiment en effet que ces opérations commerciales s'apparentent à de la concurrence déloyale étant donné que les soldes officiels débutent le 7 janvier 2015 et qu'elles sont l'apanage des grandes enseignes » explique la députée UMP du Loiret. Celle-ci vient ainsi de saisir Bercy afin d’avoir « son sentiment sur ce phénomène qui tend à devenir récurrent ». 

Ventes privées, soldes privées et soldes

De fait, ces opérations sont possibles, notamment sur Internet, depuis le vote de la loi pour la modernisation de l’économie portée par l’UMP en 2009. Ce texte a modifié l’article L.310-5 du Code de commerce relatif aux sanctions en matière de soldes. Si avant 2009, ces opérations étaient globalement interdites, la disposition est venue « sécuriser juridiquement les promotions de déstockage réalisées en cours d’année ». Depuis, en effet, « l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix sera possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification en soldes » expliquait à l’époque le gouvernement.

Ces opérations de ventes privées sont donc parfaitement licites, la contrainte principale étant que les marchandises ne peuvent être revendues à perte. « Des opérations de déstockage pourront avoir lieu pendant le reste de l’année, les produits pouvant faire l’objet de remises sans toutefois que ces remises aboutissent à une revente à perte » écrivait encore le rapport parlementaire épaulant ce projet de loi.

En ce sens, la DGCCRF a elle-aussi précisé dans une note dédiée que les « soldes privées », à ne pas confondre avec les « ventes privées », autorisent certes les reventes à perte, mais seulement durant les périodes légales des soldes (voir sur ce sujet notre actualité). 

L’appellation « soldes » est strictement encadrée, et la DGCCRF décourage spécialement les commerçants de semer la confusion avec les ventes privées : « afin de profiter de l’attrait que le mot « soldes » exerce auprès des consommateurs, certains opérateurs peuvent néanmoins être tentés de dénommer de manière illicite « soldes privés » au lieu de « ventes privées » les opérations commerciales qu’ils effectuent en dehors des périodes légales de soldes. Or, en dehors des périodes de soldes, les commerçants ne peuvent pratiquer que des ventes privées, sans revendre à perte et sans utiliser le mot soldes. »

Les réductions de prix, un sujet bien plus épineux

Le régime des ventes privées et des soldes est donc bien distinct. S’il y a bien un sujet d’inquiétude en cette matière, ce n’est pas tant celui-ci, mais bien la question voisine de la réduction de prix. Une affaire a été portée par CDiscount devant la Cour européenne de Justice afin de faire tomber la réglementation actuelle.

Actuellement, quand un e-commerçant pratique des réductions de prix, il doit impérativement mentionner un prix de référence. Histoire d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des réductions farfelues, le Code de la consommation impose que ce prix de référence soit celui le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Sinon ? Il s’expose à des sanctions.

Problème : la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales impose non une interdiction générale comme en France, mais un examen au cas par cas par le juge. Celui-ci doit examiner si la pratique est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et « altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ».

Un potentiel bonus pour les commerçants peu regardants, mais pas nécessairement pour les consommateurs. Si la législation venait finalement à tomber, on imagine en effet sans mal la jungle des prix barrés qui s’ouvrira en France. Pas étonnant donc que l’UFC-Que Choisir s’inquiète particulièrement de ce dossier.

40 commentaires
Avatar de Cherokee INpactien
Avatar de CherokeeCherokee- 06/01/15 à 11:09:24

Y'a des soldes, pardon ventes privées dans les grands magasins parisiens (Printemps et Galeries Lafayette) depuis le 26 décembre...

Avatar de Miplou INpactien
Avatar de MiplouMiplou- 06/01/15 à 11:22:46

On est bien d'accord, ce qui différencie les soldes des promos, destockages, ventes flash, privées, etc, c'est le droit du marchand à effectuer de la revente à perte.
Perso ce qui m'agace ce sont les sites qui affichent en permanence des réductions folles avec des prix de bases surestimés, comme c'est souvent le cas chez les vendeurs de meubles et canapés bas de gamme...

Avatar de k4sh INpactien
Avatar de k4shk4sh- 06/01/15 à 11:36:40

Miplou a écrit :

Perso ce qui m'agace ce sont les sites qui affichent en permanence des réductions folles avec des prix de bases surestimés, comme c'est souvent le cas chez les vendeurs de meubles et canapés bas de gamme... 

C'est devenu une constante sur les sites de vente par internet de nos jours.
Une certaine éducation de l'internaute en conséquence devient nécessaire, c'est sûr.

Avatar de Fantassin INpactien
Avatar de FantassinFantassin- 06/01/15 à 11:37:49

+1
Et c'est toujours les clients qui sont les dindons de cette farce !

Avatar de cmoua INpactien
Avatar de cmouacmoua- 06/01/15 à 11:46:51

Ces ventes sont parfois reservés aux porteur de la carte adhérent.

Par exemple chez Habitat, ils collent discrètement des étiquettes couleurs, seul les adhérents savent qu'il y a une réduction (même si c'est indiqué derrière la caisse).

Pour la FNAC, ça commence ce soir avec une ouverture reservée aux adhérents.

Enfin, dans les pays anglo saxons le 26 décembre c'est boxing day, avec gros rabais.

Mais il est clair qu'en France ça porte préjudice aux petits commeces, qui savent toutefois parfois s'adapter (gros rabais avant soldes, boutiques éphémères, etc...)

Avatar de Bob le Moche INpactien
Avatar de Bob le MocheBob le Moche- 06/01/15 à 11:50:03

En parlant de marchand de meubles, je me souviens des dernières soldes dans une grande enseigne d'ameublement en 3 lettres commençant par un B et finissant par un T.
Vente de canapés avec les grosses étiquettes : prix d'origine rayé et prix soldé.
Sauf qu'en levant cette étiquette, je me suis aperçu que ces crétins avaient laissé la véritable étiquette d'origine, avec un prix bien inférieur que celui barré sur l'étiquette des soldes...
Certes, le prix soldé était bien inférieur au prix d'origine, mais la réduction était beaucoup moins séduisante.

Avatar de kypd INpactien
Avatar de kypdkypd- 06/01/15 à 11:56:08

C'est surtout illégal

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

C'est pourtant simple, les ventes privés, c'est souvent de l'arnaque, avec des lots conçus spécifiquement pour être vendu par ce biais ou avec des prix de base trafiqués, et les soldes, ben c'est de l'arnaque, avec des lots conçus spécifiquement pour être vendu par ce biais ou avec des prix de base trafiqués.

On comprend mieux la confusion.

Édité par ActionFighter le 06/01/2015 à 12:02
Avatar de EMegamanu Abonné
Avatar de EMegamanuEMegamanu- 06/01/15 à 12:00:10

Illégal mais utilisé partout... :(

Une grande enseigne où je travaillais avait pour sale habitude sur certains produits de garder les même prix avant, pendant et après soldes mais en changeant l'intitulé au dessus du prix  (du genre Nouveauté / Soldes / La promo de l'été)

Avatar de AmaCha INpactien
Avatar de AmaChaAmaCha- 06/01/15 à 12:07:13

kypd a écrit :

C'est surtout illégal

Non, ce qui est illégal c'est de proposer un prix "soldés" supérieur au prix précédent.
 
Souvent les marchants (e-commerçant également) utilisent le "Prix Public Conseillé" du fabricant/distributeur/... comme prix de référence barré et indique le pourcentage de réduction idoine.
 
Sauf que le prix avant réduction était bien souvent inférieur à ce "PPC". Mais ça n'en devient pas "illégal" pour autant tant que le prix est inférieur. Sur la high-tech, dont les prix sont souvent dégressif à mesure de "l'âge" du produit, c'est assez courant.

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