Au Journal officiel du jour, le gouvernement a publié le décret d’application de la loi Thévenoud, relatif au transport public particulier de personnes. Cette diffusion va théoriquement permettre d’interdire Uber comme l’exécutif s’y était engagé en pleine gronde des taxis contre uberPop. Seulement, rien n'est moins certain...
Mi-décembre, la justice a été à deux doigts d’interdire Uber en France. Le service de transport a cependant été sauvé par une lacune gouvernementale. Pour faire court, l’actuel L3122-5 du Code des transports, créé par la loi Thévenoud, soumet les intermédiaires à une déclaration préalable, procédure que n’a jamais respectée Uber. Non pas par phobie administrative ou parce que ses services ont du mal à rentrer dans les cases réservées aux VTC ou aux taxis, mais avant tout parce que manquait le décret d’application orchestrant ce registre.
Faute de texte qui aurait fixé la norme applicable, le juge ne pouvait que constater l’absence de « trouble manifestement illicite ». En clair, il y avait peut-être un trouble pour les taxis et les VTC mécontents de ce concurrent, mais nullement de caractère illicite.
Extrait de l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2014
Un registre administratif imposé par la loi Thévenoud
Aujourd’hui, au Journal officiel, le gouvernement a finalement publié le fameux décret (accompagné d’un arrêté) dont l’absence avait sauvé l’entreprise américaine. Parmi les articles de ce texte plutôt long entrant en application demain, le R. 3122-10 organise la fameuse déclaration qui doit être effectuée par voie électronique auprès du gestionnaire du registre des voitures de transport avec chauffeur.
En pratique, elle doit comprendre une preuve de l’identité et de la nationalité du prestataire, les renseignements liés à l’exploitation, l’adresse, la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance spécifique. L’intermédiaire doit ensuite, en cours d’année, dénombrer la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels il a été en relation, assortie de leurs numéros d’immatriculation et le nombre total de contrôles internes effectués.
Des roues de secours pour Uber
Il faudra cependant voir si de nouvelles brèches n’existent pas dans ces textes chaudement publiés, notamment parce que la nouvelle obligation en matière de justificatif d’assurance pour le transport à titre onéreux de personnes est reportée au 1er juillet 2015 alors que celles liées aux obligations en matière de formation au plus tard au 1er janvier 2016.
Surtout mi-décembre, devant le tribunal de commerce de Paris, Uber a victorieusement soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une pose sur la régulation des tarifs qui serait, selon l'entreprise, en contradiction avec la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité. Avec la démultiplication de ces procédures, la balle est actuellement dans le camp de la Cour de cassation qui pourrait ensuite les transmettre au Conseil constitutionnel si elle les estime fondées.
Commentaires (24)
#1
le soir du 31, l’opération nez rouge est plus appropriée que Uber
http://operationnezrouge.eu
Quant à UberPop, heureusement que ce service est interdit. Mac Donald’s fait du “fast food” en obéissant aux règles d’hygiène et du travail. Amazon et la Fnac se mettent à faire du “fast parcel”, en respectant les règles ?
Pour faire du “fast driver” il faudra à Uber un peu plus d’imagination dans l’innovation. C’est ce qu’il faut lui souhaiter pour 2015.
#2
JO du jour de 1120 pages. Y m’aura bien em*erder celui-ci au taf
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L’écart technologique entre ce que propose Uber et un Taxi traditionnel est énorme.
J’ai essayé hier Uber pour la première fois et ai été extrêmement impressionné. Pourtant il ne semble pas si compliqué que ça pour les entreprises de Taxi de proposer une application mobile de qualité offrant des services similaires. Tout le monde serai gagnant : les Taxis pourraient se positionner plus intelligement dans la ville avec en optimisant l’équilibre entre l’offre et la demande, face à des systèmes traditionnels arriérés à base de “centrale” ou d’instinct du chauffeur qui incitent les Taxis à s’agglutiner aux endroits les plus évidents (Aéroport etc.)
Mais je ne suis pas à Paris où le problème principal reste le manque cruel de Taxis, manque en parti comblé par les VTC.
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HS: Voilà ce qu’il risque d’arriver aux livres si le dématiéralisé s’impose.
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D’où l’indispensable VPN comme bonne résolution 2015 !!
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En France non plus.
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Bon ben c’est dingue ca…Vive la Norvege :)
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Je ne comprends pas qu’Internet ne soit pas interdit en France pour concurrence déloyale avec le Minitel
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Ils nous pondent le projet “macron” qui désigne les responsables de l’absence de croissance! les accapareurs! les mauvais citoyens! Mélangeant sans aucun discernement le droit du travail dans son ensemble dont sa juridiction de premier degré, les professions règlementés (avocats, plombier, transport de personnes en bus…) et les professions ayant par ailleurs un monopole d’état et donc des tarifs réglementés et garantis (taxi, notaires, huissiers, greffiers de tribunaux de commerce… ).
#18
principe de réalité, tous réguler il n’y a plus d’économie et il n’y a plus de croissance, une économie de cartel entraîne toujours des abus, de toute façon les politiques français et en premier lieu nos dirigeant n’ont pas compris que taper comme un sourd sur des personnes en capacité et en volonté de créer leurs Entreprise, que cet activité peux créer de 1 à 3 Emploient n’est pas une bonne idées, résultat ses personnes quittent la france et c’est bien fait pour la france et les français qui votent mal avec des programmes politique de merde et des politicien de merde qui font n’importe quoi n’importe comment, et qui ne font pas se qui devrait être fait et qui sont pied et poing lier par des imbéciles.
je vais bien me marrer quand toutes entreprises de france auront mis la clé sous la porte, se seront barré de se pays gouverner par des abrutis, de toute façon on a que se qu’on mérite, c’est à dire de la merde.
#19
Uberpop organise le travail au noir, c’est interdit et néfaste pour tout le monde sur le long terme, même s’il y a un gain sur le court terme.
Si on reproduit ce modèle à tous les services à la personne, on met tout notre système par terre.
Plus de chômage, plus de retraite , plus de prestation sociale etc …
La technologie oui, mais pas pour faire n’importe quoi.
Les taxis sont dans une bulle, une licence coute trop cher, à l’état de réguler …
#20
je ne parle pas d’uberpop mais des lois et de ceux qui nous gouverne.
ou ai je écris le mots uber ou uberpop !!!?
#21
+1 Mais l’Etat n’a pas le courage de faire un choix.
#22
Les deux ont le même but, mais le fonctionnement est différent: dans un cas c’est un algo et une appli, dans l’autre c’est une équipe qui prend les appels.
L’algo n’a pas de limite de requêtes par seconde, répond instantanément même en heure de pointe, est plus efficace (pas trop dur d’être plus efficace qu’une équipe d’humains pour ce type de tâche). On peut même avoir une estimation en temps réel du temps d’attente d’un taxi en fonction de sa position avant d’en commander un. On peut voir sur son téléphone la position des 6 taxis les plus proches de soi en temps réel. Il est possible d’estimer à l’avance le coût total d’une course (qui varie en fonction de la demande).
À la fin de la course, le payement passe par l’appli, plus de problème de “lecteur de carte qui marche pas” (en général un mensonge), plus de change à prévoir etc.
Il ne devrait pas si être si compliqué pour les taxis de se moderniser pour faire concurrence à Uber au moins d’un point de vue technique, et ils gagneraient bien sûr à le faire. Certaines compagnies de taxi ont commencé mais pour l’instant on est loin du compte.
#23
Les licences valent zéro. Hors de question de “rembourser” quoi que ce soit avec mes impôts.
S’ils veulent du fric, qu’ils fassent VTC.
#24