Au Journal officiel du jour, le gouvernement a publié le décret d’application de la loi Thévenoud, relatif au transport public particulier de personnes. Cette diffusion va théoriquement permettre d’interdire Uber comme l’exécutif s’y était engagé en pleine gronde des taxis contre uberPop. Seulement, rien n'est moins certain...
Mi-décembre, la justice a été à deux doigts d’interdire Uber en France. Le service de transport a cependant été sauvé par une lacune gouvernementale. Pour faire court, l’actuel L3122-5 du Code des transports, créé par la loi Thévenoud, soumet les intermédiaires à une déclaration préalable, procédure que n’a jamais respectée Uber. Non pas par phobie administrative ou parce que ses services ont du mal à rentrer dans les cases réservées aux VTC ou aux taxis, mais avant tout parce que manquait le décret d’application orchestrant ce registre.
Faute de texte qui aurait fixé la norme applicable, le juge ne pouvait que constater l’absence de « trouble manifestement illicite ». En clair, il y avait peut-être un trouble pour les taxis et les VTC mécontents de ce concurrent, mais nullement de caractère illicite.
Extrait de l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2014
Un registre administratif imposé par la loi Thévenoud
Aujourd’hui, au Journal officiel, le gouvernement a finalement publié le fameux décret (accompagné d’un arrêté) dont l’absence avait sauvé l’entreprise américaine. Parmi les articles de ce texte plutôt long entrant en application demain, le R. 3122-10 organise la fameuse déclaration qui doit être effectuée par voie électronique auprès du gestionnaire du registre des voitures de transport avec chauffeur.
En pratique, elle doit comprendre une preuve de l’identité et de la nationalité du prestataire, les renseignements liés à l’exploitation, l’adresse, la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance spécifique. L’intermédiaire doit ensuite, en cours d’année, dénombrer la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels il a été en relation, assortie de leurs numéros d’immatriculation et le nombre total de contrôles internes effectués.
Des roues de secours pour Uber
Il faudra cependant voir si de nouvelles brèches n’existent pas dans ces textes chaudement publiés, notamment parce que la nouvelle obligation en matière de justificatif d’assurance pour le transport à titre onéreux de personnes est reportée au 1er juillet 2015 alors que celles liées aux obligations en matière de formation au plus tard au 1er janvier 2016.
Surtout mi-décembre, devant le tribunal de commerce de Paris, Uber a victorieusement soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une pose sur la régulation des tarifs qui serait, selon l'entreprise, en contradiction avec la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité. Avec la démultiplication de ces procédures, la balle est actuellement dans le camp de la Cour de cassation qui pourrait ensuite les transmettre au Conseil constitutionnel si elle les estime fondées.
