Validée hier dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificatives pour 2014 va mieux armer l’administration fiscale contre certaines fraudes dans le domaine des nouvelles technologies et spécialement via les marketplaces.
Très peu commentée, une mesure est passée comme une lettre à la Poste dans la dernière loi de finances rectificatives (voir le futur article 1734 du Code général des impôts). Cet article indique en effet que « pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Un droit de communication très élargi
Que signifie cette disposition ? Elle introduit au ceinturon des agents de Bercy un droit de communication élargi qui ne ciblera plus une personne nommément désignée mais permettra d’aspirer un flux d’informations non directement nominatives auprès d’un grand nombre de personnes. Ce droit de communication « s’appliquerait ainsi aux opérateurs de communication électronique, aux fournisseurs d’accès et aux opérateurs des services établis en France, ainsi qu’aux sociétés d’acheminement des colis » a anticipé le Sénat lors de l’examen du texte.
Dans le même sens, la même loi de finances rectificatives ouvre la possibilité pour l’administration d’exercer son droit de communication non seulement sur place mais également à distance et notamment par voie électronique, comme l’avait déjà autorisée la jurisprudence.
Enfin, ce droit frappera non seulement les documents dont la tenue est obligatoire (livres, registres ou rapports comptables) mais également toutes les pièces relatives à l’activité de l’entreprise.
Muscler l'interconnexion des fichiers
Toutes ces mesures vont donc permettre à l’administration fiscale de cibler des informations relatives à des personnes non identifiées, « permettant ainsi la communication de fichiers et l’interconnexion de ceux-ci » ont précisé cette fois les députés. « Cet élargissement donnera aux agents de l’administration fiscale des moyens utiles pour repérer le type d’activités donnant lieu à des fraudes, et n’aboutira pas à une surveillance nominative des internautes. Les personnes concernées par ces investigations en ligne ne seront pas directement identifiées, et le fait que la CNIL soit consultée sur la fixation de modalités de ce contrôle devrait permettre qu’il se déroule dans des conditions respectueuses des droits des personnes. »
Les marketplaces pris pour cibles
Comme nous l’avait confié le ministère des Finances, l’enjeu est ici de s’attaquer notamment aux marketplaces. Ces cybermarchands hébergés par d’autres sites, tels Amazon, qui peuvent être tenté de frauder la TVA. Au-dessus du seuil de 100 000 euros, ils sont en effet tenus de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée en France.
« Selon les informations transmises par le Gouvernement, le futur décret en Conseil d’État devrait définir des critères objectifs et précis, afin que le droit de communication demeure ciblé : pourraient ainsi être prises en compte la nature de l’activité, celle des transactions, le montant des opérations (avec des seuils ou des fourchettes), la qualité des personnes (particuliers, personnes morales), ou encore leur situation géographique » a relaté le rapport parlementaire sur la LFR2014 à l’Assemblée nationale.
Avec le droit de communication élargi, l’enjeu sera donc de récupérer une masse de données que l’administration pourra croiser avec d’autres informations plus précises afin de détecter d’éventuelles contrariétés fiscales.
