Dans un arrêté publié hier au Journal officiel, le gouvernement a lâché un peu de lest dans la procédure de remboursement de la copie privée. Une faculté ouverte aux seuls professionnels, mais contrariée depuis ses origines par un lourd formalisme.
Suite à un arrêté publié ce week-end, les professionnels pourront espérer se faire rembourser plus facilement la redevance pour copie privée prélevée sur les supports achetés pour les besoins de leur activité. En substance, ce texte vient modifier un arrêté du 20 décembre 2011.
Celui-ci exigeait jusqu’à présent que les entreprises fournissent pour chaque demande, notamment un extrait K-Bis (ou équivalent extrait D1 au répertoire des métiers, numéro au registre du commerce ou CFE, etc.), une copie des statuts, une déclaration sur l’honneur ainsi que la copie du règlement intérieur ou de la charte interne rappelant que les supports sont mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle.
Cette procédure n’a jamais été incitative (un exemple) et notamment parce que l’extrait K-Bis est payant. Combien ? Comptez 3,11 euros pour une copie du K-Bis au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne. Concrètement, le remboursement ne présentait donc aucun intérêt quand le montant de la copie privée était inférieur à ces coûts incompressibles.
Avec l’arrêté publié dimanche 28 décembre 2014, la fourniture de ces pièces restera obligatoire lors de la première demande, mais non pour les suivantes, sauf en cas d’éléments nouveaux dans la vie de l’entreprise.
Des remboursements toujours conditionnés par des factures détaillées
Désormais, pour toutes les demandes, l’entreprise devra fournir en outre :
S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;
S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter
Enfin et surtout, une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat. L’exigence de cette facture est le principal frein à ces remboursements puisque les distributeurs n’ont pas tous mis à jour, à leurs charges, leur système de facturation.
Un mécanisme jusqu'à présent bloqué, ou presque
Cette faculté de remboursement a été organisée en France par la loi du 20 décembre 2011 après un rappel à l’ordre de la justice européenne. Seul hic, plutôt que d'imposer une exonération automatique à la source, le formalisme choisi par le gouvernement a lourdement contrarié les demandes des professionnels : en mai 2014, seuls 375 000 euros leur avaient été rétrocédés. C’est une goutte d’eau à laquelle il faut certes ajouter les conventions d’exonération passées entre Copie France, société de perception de la copie privée, et 1800 entreprises. Mais dans la pratique, les sommes prélevées auprès des millions d’autres sociétés, artisans, professions libérales, etc. restent acquises par les ayants droit faute d’avoir été (ou pu être) réclamées par ces acheteurs.
Précisons enfin que depuis novembre dernier, Copie France a opté pour une procédure dématérialisée. Les pros peuvent ainsi effectuer leurs demandes depuis ce site mis en ligne trois ans après la loi du 20 décembre 2011.
