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Copie privée : le gouvernement facilite (un peu) le remboursement des pros

Petit choc de simplification
Droit 3 min
Copie privée : le gouvernement facilite (un peu) le remboursement des pros
Crédits : Claudio Arnese/iStock/ThinkStock

Dans un arrêté publié hier au Journal officiel, le gouvernement a lâché un peu de lest dans la procédure de remboursement de la copie privée. Une faculté ouverte aux seuls professionnels, mais contrariée depuis ses origines par un lourd formalisme.

Suite à un arrêté publié ce week-end, les professionnels pourront espérer se faire rembourser plus facilement la redevance pour copie privée prélevée sur les supports achetés pour les besoins de leur activité. En substance, ce texte vient modifier un arrêté du 20 décembre 2011.

Celui-ci exigeait jusqu’à présent que les entreprises fournissent pour chaque demande, notamment un extrait K-Bis (ou équivalent extrait D1 au répertoire des métiers, numéro au registre du commerce ou CFE, etc.), une copie des statuts, une déclaration sur l’honneur ainsi que la copie du règlement intérieur ou de la charte interne rappelant que les supports sont mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle.

Cette procédure n’a jamais été incitative (un exemple) et notamment parce que l’extrait K-Bis est payant. Combien ? Comptez 3,11 euros pour une copie du K-Bis au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne. Concrètement, le remboursement ne présentait donc aucun intérêt quand le montant de la copie privée était inférieur à ces coûts incompressibles.

Avec l’arrêté publié dimanche 28 décembre 2014, la fourniture de ces pièces restera obligatoire lors de la première demande, mais non pour les suivantes, sauf en cas d’éléments nouveaux dans la vie de l’entreprise.

Des remboursements toujours conditionnés par des factures détaillées 

Désormais, pour toutes les demandes, l’entreprise devra fournir en outre :

S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;

S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter

Enfin et surtout, une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat. L’exigence de cette facture est le principal frein à ces remboursements puisque les distributeurs n’ont pas tous mis à jour, à leurs charges, leur système de facturation.

Un mécanisme jusqu'à présent bloqué, ou presque

Cette faculté de remboursement a été organisée en France par la loi du 20 décembre 2011 après un rappel à l’ordre de la justice européenne. Seul hic, plutôt que d'imposer une exonération automatique à la source, le formalisme choisi par le gouvernement a lourdement contrarié les demandes des professionnels : en mai 2014, seuls 375 000 euros leur avaient été rétrocédés. C’est une goutte d’eau à laquelle il faut certes ajouter les conventions d’exonération passées entre Copie France, société de perception de la copie privée, et 1800 entreprises. Mais dans la pratique, les sommes prélevées auprès des millions d’autres sociétés, artisans, professions libérales, etc. restent acquises par les ayants droit faute d’avoir été (ou pu être) réclamées par ces acheteurs.

Précisons enfin que depuis novembre dernier, Copie France a opté pour une procédure dématérialisée. Les pros peuvent ainsi effectuer leurs demandes depuis ce site mis en ligne trois ans après la loi du 20 décembre 2011.

30 commentaires
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 29/12/14 à 09:23:17

Comptez 3,11 euros pour une copie du K-Bis au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne.
C'est moi ou bien ????
Bref, moi je suis auto-entrepreneur,  la charte, j'en ai pas, et le CD, j'en ai pas (très peu besoin). Je fais comment ?
Je continue d'acheter à l'étranger.

Avatar de zempa INpactien
Avatar de zempazempa- 29/12/14 à 09:25:36

Je ne comprendrai jamais ce principe de payer pour quelque chose que tu n'as pas à payer pour ensuite te le rembourser ?!?

Enfin, si j'en comprends la finalité...

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 29/12/14 à 09:37:12

Si tu achête à l'étranger, tu dois remplir le formulaire de déclaration pour qu'ils puissent te demander la copie privé puis tu remplis le formulaire pour te faire rembourser si tu as la facture détaillée. :p

Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 29/12/14 à 10:03:20

J'aime ce gouvernement médiocre, débile, égoïste, misérable, méprisable, sans cœur ni sentiments, tordus, pervers, ... bref j'aime ces psychopathes car lorsque j'en croise un sur ma route, je m'aime a les égorger au couteau et petite hache, puis de les faire disparaître dans la chaud vive !

Attention, ne pas mal interpréter mon commentaire comme de l'antisémitisme et/ou incitation à la haine par exemple, car il n'en est rien de cela. En réalité, il est véritablement humain pour encourager tous mes congénères humains a se débarrasser des prédateurs avant que nous nous fassions tous baiser puisqu'il est vain de dialoguer avec ces fous pour tenter de parvenir à une équité !

Avatar de Sigma42 INpactien
Avatar de Sigma42Sigma42- 29/12/14 à 10:17:05

Oui enfin, c'est bien le gouvernement précédent qui avait mis en place la copie privée non ?
Ca  fait des années et plusieurs gouvernements que cette usine à gaz autour de la copie privée existe et perdure
Ne serait-ce pas plutôt aux haut-fonctionnaaires de Bercy (qui restent à peu près les même quel que soit le gouvernement) qu'i lfaudrait s'en prendre ? Sans oublier nos chers ayant-droits et leur SACD...

Édité par Sigma42 le 29/12/2014 à 10:17
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 29/12/14 à 10:19:21

C'est le cas de pas mal de taxes. Sans être exhaustif: tipp (pour taxis, bateau, transport routiers), TVA (pour les professionnels assujetis), ... c'est pour simplifier le boulot des vendeurs !

Avatar de Gab& INpactien
Avatar de Gab&Gab&- 29/12/14 à 10:29:15

Si on (l'état) avait du pétrole, on aurait moins d'idées... CQFD

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 29/12/14 à 10:34:50

Même si on a pas de pétrole, c'est pas une raison pour se rabattre sur l'antigel.

Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 29/12/14 à 10:39:13

Bien sur, ce sont tous les acteurs qui font tourner ce système fermé, et conçu pour privilégier à coup sur la minorité, qu'il faut abattre ! Sauf si ils se rédemptent véritablement bien entendu, et que ce ne soit pas tout simplement un mensonge comme à l'accoutumé !
Bon faut pas être méchant comme eux non plus, il ne faut donc pas les faire souffrir, faut que l'abattage soit rapide, propre et net. Je sais qu'il est extrêmement tentant de se venger en les torturant avant de leur ôter la vie, mais il serait dommage pour vos âmes de tomber dans leur jeux et de vous laisser salir par leur connerie.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 29/12/14 à 10:55:30

Affirmation fausse, il y a du pétrole en France, mais le volume de production et ridicule, et avec la baisse du prix du baril, c'est devenu quasiment moins rentable.:transpi:
Le prix à la pompe descend , mais va ré-augmenter avec les 2 nouvelles taxes à la rentré.

Édité par Ami-Kuns le 29/12/2014 à 10:57
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