La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité du médicament et des produits de santé a imposé des règles fondamentales pour assurer la transparence et la lutte contre les conflits d’intérêts. Problème, un projet de décret vient brouiller les pistes en réclamant notamment la cécité des moteurs de recherches sur ces données de première importance.
La loi de décembre 2011 avait été votée à la suite du drame du Médiador, comme le rappelle son étude d’impact : « Les divers travaux d’évaluation menés à la suite de l’affaire du Médiator, ont mis en évidence la nécessité de restaurer la confiance dans le système de sécurité sanitaire des produits de santé et, en particulier, dans le domaine du médicament ». Les principaux enjeux avaient été clairement exposés : outre renforcer la surveillance du médicament, il s’agissait de « garantir une meilleure transparence des liens d’intérêt ».
Comment ? L’étude programmait un train de mesures. Des déclarations publiques d’intérêts, « une responsabilisation des institutions dans la gestion et le contrôle des conflits d’intérêts » mais encore « la publication des conventions passées entre les entreprises pharmaceutiques et les parties prenantes (professionnels de santé, associations de patients, fondations, organes de presse spécialisée, sociétés savantes, sociétés ou organismes de conseil) », etc. Une loi n’est cependant pas suffisante. Il faut le plus souvent une ribambelle de décrets d’application, histoire de rendre applicables ces affirmations générales.
Nouveau projet de décret Sunshine
Nous nous sommes justement procuré un projet de décret dans la lignée de ce texte. Il vise à révéler au grand jour les jolis cadeaux offerts par les labos aux professionnels de la santé. Dans les couloirs du ministère, ce futur décret est baptisé Sunshine, par référence à un texte américain similaire.
Une première version avait été préparée par le précédent gouvernement, mais elle n’a pas plu à Marisol Touraine. « Le texte préparé par le gouvernement précédent ne constitue qu’un faux semblant visant à se donner bonne conscience qui, en l’état, n’est pas approprié au problème posé ». Dans son communiqué, la ministre des Affaires sociales et de la Santé juge en effet les obligations de publication du précédent projet de décret comme « imprécises dans leur objet et irréalistes dans leur définition ». Elle a donc annoncé une nouvelle version dotée d’une obligation « réaliste et adaptée pour être effective et utile ».
Des seuils contre les petits cadeaux
La version remaniée en notre possession devrait être finalisée dans peu de temps. Le texte est vaste puisqu’il frappe aussi bien les producteurs de produits à finalité sanitaire que ceux à finalité cosmétique (lentilles oculaires non correctrices, produits cosmétiques, produits de tatouage). Les labos peuvent donc adresser des petits cadeaux à tous les acteurs de la santé (médecin, sage-femme, pharmacien infirmier, kiné, dentiste, technicien de laboratoire, manipulateur d’image médicale, aide soignant, opticien, étudiant, presses ou sites spécialisés, éditeurs de logiciels, etc.) à condition de les rendre publics.
Cependant, le dispositif contient tout un système de verrous et de seuils destinés à éviter que le lien d’intérêt ne soit dévoilé dès le premier euro versé. L’ordre des médecins s’en tord le caducée : ces divers mécanismes de cumuls, de tranches et de seuils, prévus sous couvert de simplification, « ne permettront pas au public de connaître les sommes effectivement versées par les industriels aux professionnels de santé. »
Des données diffusées, mais non indexables
Mais il y a mieux. Quand les gentilles attentions des laboratoires passeront les grilles de ces filtres, ces informations seront rendues publiques gratuitement sur leur site, sur un site tiers ou à défaut, dans des archives papier. Cependant, le citoyen en mal d’informations ne sera pas au bout de ses peines. Le dispositif s’inspire en effet à plein nez du verrouillage déjà utilisé pour les déclarations publiques d’intérêt.
Les généreux laboratoires devront impérativement prendre « les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du site sur lequel elles rendent publiques [ces] informations (…), leur sécurité et leur protection contre l’indexation par des moteurs de recherche » dit le projet de texte. Google et autres Bing ou Yahoo! seront donc priés de fermer les yeux sur ces données brutes, via le fichier robots.txt qui permet de dire aux outils d'indexation d'aller voir ailleurs.
Le principe laisse en outre la porte ouverte à la criminalisation des réutilisateurs qui aurait eu la chance de tomber sur ces données nominatives : pour pouvoir travailler dessus ils devront en effet demander le consentement de tous les médecins ayant reçu des cadeaux, ce qu'ils n'auront que difficilement voire jamais.
« Le prétexte de la non-indexation est fallacieux »
« Les cadeaux reçus des entreprises altèrent la qualité des soins. Taire cette question de santé publique fondamentale sur un prétexte sans lien est honteux. Si les firmes font ces cadeaux c’est que cela marche et entretient l’amitié avec les médecins ». Le président de l'association Formindep, le Dr Philippe Foucras nous a ainsi fait part de sa colère et de sa déception : « le prétexte de cette non-indexation est fallacieux. C’est soi-disant pour protéger la vie privée, mais on ne va pas raconter la vie sexuelle ou donner l’adresse personnelle de ces gens, uniquement l’état de leur situation professionnelle ! Ces informations concernent la santé publique et la qualité des soins. Empêcher l’indexation, c’est rendre inexploitable l’accès à ces données. Ce qui compte pour les citoyens, c’est bien d’avoir des informations sur la façon dont ces professionnels se forment ou reçoivent des cadeaux. »
Ce médecin sait que des militants pourront toujours fouiner et recouper ces données via les sites des laboratoires, mais au prix d’une énergie digne de la révolution industrielle : « il faudra consulter et exploiter 250 à 300 sites en France, tout cela pour trouver une information sur votre médecin. L’objectif de cette loi est d’assurer la transparence. On en arrive exactement à la situation inverse. Déjà, le fait que des citoyens doivent se substituer aux obligations de l’État n’est pas normal. Mais si en plus la loi complique à dessein, c’est qu’il y a vraiment un problème. »
Les rémunérations invisibles sur les sites
Autre chose. Le Conseil de l’Ordre des médecins l’avait dénoncé en ces termes : « les rémunérations versées aux professionnels de santé en contrepartie des travaux effectués pour le compte des entreprises ne seront pas rendues publiques. La nature même de ces travaux ne sera pas connue, au nom du respect du secret des affaires qui l’emporte ici sur la protection de la santé publique ».
Le projet de décret donne en effet une définition très restrictive des avantages qui doivent être diffusés. « Tous les liens qui passent par des contrats officiels, des rémunérations en échanges d’activités, ne sont pas intégrés, poursuit le Dr Foucras. Des leaders d’opinion payés des centaines de milliers d’euros ne seront pas déclarés, car ce versement aura lieu en échange d’une intervention. Quand ces personnes s’expriment sur un produit de santé, il est pourtant essentiel de savoir pour qui il s’exprime ».
Dans le même sens, le collectif Europe et Médicament précise que « les sommes en jeu sont pourtant importantes, supérieures à leur salaire pour certains leaders d’opinion qui courent les congrès et les plateaux de télévision : jusqu’à 600 000 euros pour un seul contrat de consultant relevé par l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), qui a pointé la « forte opacité » de ces contrats ».
En somme, des effets de seuils ou l’existence de contrat empêcheront la révélation de ces informations. Mais même publiées, ces données seront éparpillées entre 2 à 300 sites et cachées dans une sous-page d’un site à l’abri des robots d’indexation des moteurs de recherche. C’est ce que la ministre nomme en 2012 une obligation « réaliste et adaptée pour être effective et utile ».
Nous sommes entrés en relation avec le ministère, sans retour à ce jour.
