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[MàJ] Le croisement de données aidera davantage à lutter contre la fraude aux aides sociales

Baptman
Droit 3 min
[MàJ] Le croisement de données aidera davantage à lutter contre la fraude aux aides sociales
Crédits : Monkey Business Images/ThinkStock
Mise à jour :

Définitivement approuvé par le Parlement le 1er décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été promulgué hier par François Hollande et publié ce matin au Journal officiel. Les mesures votées au mois d’octobre par l’Assemblée nationale afin de lutter davantage contre la fraude aux prestations sociales (lire ci-dessous) sont désormais gravées dans le marbre et entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2016, même si certains députés songent déjà à aller encore plus loin.

Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi sur le financement de la sécurité sociale co-rédigé par Gérard Bapt, député socialiste de la Haute-Garonne, et Pierre Morange, député UMP des Yvelines. Leur objectif ? Renforcer l’efficacité d’un « super fichier » destiné à lutter contre la fraude aux prestations sociales.

Encadré par l’article L114-12-1 du Code de la sécurité sociale depuis décembre 2006, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) a mis longtemps à prendre son envol. Il a en effet fallu attendre 2009 pour qu’un premier décret d’application vienne en préciser les modalités de mise en place, puis deux ans supplémentaires pour que le dispositif soit complété par un arrêté.

 

Aujourd’hui, il contient des informations sur les bénéficiaires de nombreuses prestations sociales : du RSA au chômage, en passant par les allocations familiales, les pensions de retraite (voir la liste complète)... Ce « super fichier » est donc alimenté par des dizaines d’organismes, lesquels peuvent venir consulter les données déposées par d’autres, en vue de contrôles anti-fraude. Pôle Emploi, les CAF et l’Assurance maladie font partie des principaux utilisateurs de ce dispositif, tout en sachant que le fisc peut lui aussi être amené à profiter de certaines de ses informations.

Automatiser les recoupements et intégrer le montant des prestations

Sauf que le tout est encore loin d’être assez performant selon quelques députés. Le socialiste Gérard Bapt avait ainsi rejoint son collègue de l’opposition, Pierre Morange, et demandait à ce que les organismes utilisant le RNCPS puissent, à partir du 1er janvier 2016 « avoir accès aux montants des prestations versées ». Selon lui, cela répondrait d’une part à une demande formulée par la Mission parlementaire d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, et « d’autre part au fait que ces échanges existaient déjà mais pas de manière automatique », puisqu’ils « avaient lieu à la demande » (voir le compte-rendu des débats).

 

« L’automatisation de la transmission des montants va permettre de définir plus facilement des cohortes de fraudeurs potentiels, alors que aujourd’hui on perd un temps fou à tenter de les identifier aléatoirement. Cela permettra aussi de faire des progrès sur le front de la lutte contre la fraude fiscale, en mettant au jour l’économie souterraine et les trafics » a expliqué le député Pierre Morange à nos confrères des Échos. Le parlementaire espère arriver à une démultiplication de « la force de frappe du contrôle », le tout placé entre les mains des différents organismes : administration fiscale, Pôle Emploi, CAF...  

 

Plus concrètement, l'idée est de croiser systématiquement les sommes perçues par chaque bénéficiaire, afin de déceler plus rapidement un couple qui vit ensemble mais se déclare séparément pour toucher les APL, ou bien profiter du RSA, etc.

L'avis de la CNIL est attendu pour la seconde lecture du texte

Si cet amendement a été voté par 39 des 40 députés présents dans l’hémicycle, il s’est toutefois confronté à l’opposition du gouvernement. La secrétaire d’État chargée de la Famille, Laurence Rossignol, a ainsi expliqué que ces dispositions « étendent le périmètre des données du répertoire et présentent (...) des incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés ne manquerait pas de soulever. Il conviendrait en effet de pouvoir démontrer le besoin de faire figurer de façon systématique tous les montants, au vu des besoins de tous les utilisateurs, qui sont nombreux ».

 

Pour mieux faire passer la pilule, le député socialiste Gérard Bapt a proposé à l’exécutif de « reparler » de ces questions en deuxième lecture, à l'appui d'une position officielle de la CNIL. Le sujet est donc loin d'être totalement clos, et devrait être à nouveau évoqué avant la fin de l'année.

148 commentaires
Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 28/10/14 à 13:45:55

C'est marrant comme ils sont plus prompts à frapper sur le peuple ( en général) que de chercher parmi la 60ène de député fraudeurs du fisc, de reformer leur statut, etc ..

Assemblée de corrompus (pour la plupart) qui n'est qu'une chambre d'enregistrement des lobbys ou du gouvernement.... 

Mais bon, pour ça faudrait que les gens commencent à réfléchir à autre chose que regarder BFM, itélé, lire 20 minutes, etc ...

Comme l'a si bien dit Warren Buffet "il y a toujours la lute des classes et c'est la mienne ( celle des riches ) qui est en train de gagner " 

Avatar de loloemr Abonné
Avatar de loloemrloloemr- 28/10/14 à 13:49:59

Et contre la fraude fiscale des parlemantaires ? Pardon, c'est de la phobie administrative ...

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 28/10/14 à 13:50:17

Ils ont des boulots stressants, c'est normal qu'ils puissent décompresser un peu.

 

Avatar de scaillea INpactien
Avatar de scailleascaillea- 28/10/14 à 13:50:45

Sauf que les centaines de milliers de particuliers qui fraude font plus de dégâts que les 60 députés dont tu parles.

En tout cas, il est temps qu'ils se bougent. Sérieux depuis 2006 le projet...

Avatar de Faith INpactien
Avatar de FaithFaith- 28/10/14 à 13:50:46

romainsromain a écrit :

C'est marrant comme ils sont plus prompts à frapper sur le peuple ( en général) que de chercher parmi la 60ène de député fraudeurs du fisc, de reformer leur statut, etc .. 

Explique nous comment tu saurais qu'il y a 60 députés fraudeur si le FISC ne controlait pas aussi les députés ? 
Sans compter que parmi cette liste, un grand nombre n'y figure que pour des retards de paiements, ce qui est loin d'être une fraude, il me semble... 
 
Ne te laisse pas manipuler par les médias. 

Avatar de Cypus34 Abonné
Avatar de Cypus34Cypus34- 28/10/14 à 13:51:57

Je me disais pareil : c'est très bien ce fichier mais à quand la même chose pour les impôts ? (sans viser personne en particulier, au gouvernement ou ailleurs).

Pour les pb de CNIL et de confidentialité des données, ils pourraient rendre disponible à tous uniquement le montant total des aides perçues (sans la répartition par organisme), puisque c'est l'info que les enquêteurs chercheront j'imagine.

Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 28/10/14 à 13:58:46

C'est tellement plus facile de gratter les 2 ou 3 milliards de fraude sociale alors que chaque année 50 à 80 milliards de fraude/évasion fiscale s'envolent vers les paradis fiscaux.

Avatar de Zorak Zoran INpactien
Avatar de Zorak ZoranZorak Zoran- 28/10/14 à 14:00:12

Merci pour ce post, ça me déprime de lire toujours les mêmes commentaires sur ce genre de news.

Avatar de Cypus34 Abonné
Avatar de Cypus34Cypus34- 28/10/14 à 14:01:58

scaillea a écrit :

Sauf que les centaines de milliers de particuliers qui fraude font plus de dégâts que les 60 députés dont tu parles.
En tout cas, il est temps qu'ils se bougent. Sérieux depuis 2006 le projet...

Moi ce que je vois c'est que les aides sociales c'est 59 milliards d'euros pour 35 millions de français, et que les niches fiscales c'est 70,8 milliards d'euros (j'ai pas trouvé le nombre de bénéficiaires mais c'est au maximum le nombre de français payant un impôt, soit 35 millions).
Mais continuons à stigmatiser les pauvres, c'est propice à une belle révolution française ;)

Avatar de Zorak Zoran INpactien
Avatar de Zorak ZoranZorak Zoran- 28/10/14 à 14:07:50

Il dit qu'il voit pas le rapport. Mais c'est pas grave.
 

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