Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

[Tribune] Ne laissons pas Internet devenir une « zone de non-droit »

Trop tard ?
Droit 8 min
[Tribune] Ne laissons pas Internet devenir une « zone de non-droit »
Crédits : tiero/iStock/Thinkstock

Yoann Spicher, doctorant en Sciences de l'information et de la communication, signe dans nos colonnes une tribune sur « l’Internet, zone de non-droit ». Une critique si souvent adressée par les politiques que cet ancien permanent de la Quadrature du Net retourne savamment.

Au milieu des années 1990, Le Grand Secret, le livre de Claude Gubler – docteur de François Mitterrand – dans lequel il expose l'état de santé de l'ancien président, est diffusé sur Internet malgré son interdiction en France. En réaction, le mythe d'un « Internet zone de non-droit » (par exemple l'Expansion, 8 février 1996, ou l'Humanité 25 janvier 1996) apparaît comme élément de langage dans les discours médiatique et politique pour ne plus jamais le quitter, de « l'amendement Fillon » de 1996 (Libération 13 septembre 1996), qui tentait – en vain – d'imposer un filtrage administratif des contenus, à la loi « terrorisme » de Bernard Cazeneuve fraîchement adoptée qui valide leur blocage extra-judiciaire, en passant par « l'Internet civilisé » cher à Nicolas Sarkozy.

Indépendamment des couleurs politiques des pouvoirs exécutif et législatif, l'expression accompagne toutes les mesures de restriction, de contrôle et de surveillance des activités en ligne, justifiées cycliquement par l'un ou l'autre des cavaliers de l'infocalypse – terrorisme, blanchiment d'argent, pédo-pornographie, drogue, etc. Et chaque fois, experts et défenseurs des libertés rappellent inlassablement le principe de territorialité du droit, les lois permettant déjà de répondre au nouveau fait pers invoqué et les exemples démontrant leur application réelle, les censures du Conseil Constitutionnel lors des précédentes tentatives législatives avortées, l'inefficacité des dispositifs proposés, les propositions alternatives et positives, etc. [1]

Un mythe qui s'est progressivement réalisé

Malheureusement, le mythe s'est progressivement réalisé. L'accumulation de mesures législatives et pseudo-contractuelles imposées par le pouvoir politique pour les premières et par des entreprises privées pour les secondes a réussi à transformer Internet en « zone de non-droit ». Non pas que le citoyen y court un risque accru d'être victime de diffamation, de propos haineux ou de n'importe quel autre crime perpétué en toute impunité par des anonymes, mais que sa capacité à opposer ses droits à des atteintes à ses libertés diminue de manière progressive et persistante.

Sur le terrain de la liberté d'expression, les mécanismes de censure reposant sur des intermédiaires techniques plutôt que sur des juges ne cessent d'être élargis à des catégories de contenus toujours plus nombreuses. Depuis 2004, elles ont ainsi été étendues des crimes considérés comme les plus graves (apologie de crime contre l'humanité, pédo-pornographie, incitation à la haine raciale…) à des infractions secondaires (homophobie, sexisme, handiphobie…), provoquant la censure arbitraire de toujours plus de contenus [2]. En parallèle, les mesures de blocage et de filtrage administratifs se sont elles aussi développées – sans faire l'objet d'application réelle à ce jour, faute de publication des décrets – permettant théoriquement au pouvoir exécutif de censurer des contenus, là aussi sans contrôle du juge malgré la gravité de ces décisions.

Sur le terrain du droit à accéder et prendre part librement à la vie culturelle de la communauté [3], la numérisation des œuvres s'accompagne elle aussi de la restriction progressive des libertés du public. Le droit de propriété sur les œuvres, qui prévaut encore pour celles analogiques et autorise le public à les partager et à créer à son tour (remix, mashup…), est peu à peu limité au seul droit d'usage, au travers de processus contournant le judiciaire pour laisser aux entreprises privées le soin de réprimer ce que des ayants droit leur signalent comme attentatoire à leurs intérêts. En parallèle, ces limitations sont accompagnées de  mesures de contrôle restreignant la simple utilisation des œuvres (généralisation des DRM, seul droit de lecture des œuvres pour une période donnée…).

Enfin, le recul de nos droits en matière de vie privée est également frappant. Qu'ils soient remis en question par des États déployant des dispositifs de surveillance généralisés et permanents, ou par des entreprises s'engouffrant dans des vides juridiques leur permettant de commercialiser nos données personnelles et celles de nos proches sans nos consentements, la numérisation des échanges et activités quotidiennes s'accompagne d'un recul – voire de la disparition – du contrôle de l'autorité judiciaire sur ces pratiques. Pire encore, les évolutions législatives récentes (Loi de programmation militaire de 2013, LOPPSI 2 de 2011, Loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2006, Loi Perben 2 de 2004, LOPSI de 2002, etc.)tendent à légaliser des pratiques jusque-là alégales ou illégales, sous l'influence des services de renseignement et des pouvoirs exécutifs et/ou de grandes entreprises imposant peu à peu leurs propres règles, dans une collusion d'intérêts mise en lumière par les révélations d'Edward Snowden.

Internet, zone d'arbitraire

Alors que, par essence, Internet pourrait être le lieu privilégié et concret de l'application réelle de nos droits fondamentaux, nous assistons peu à peu à leur émiettement et à l'apparition de la « zone de non-droit ». Ironiquement, alors que cette menace était agitée par une puissance publique prétendant défendre l'intérêt général pour justifier ses tentatives de reprise de contrôle sur un outil lui échappant, c'est finalement sous la forme d'un recul de la capacité des citoyens à faire valoir leurs droits face à l'exercice arbitraire du pouvoir qu'elle se réalise. Si ces évolutions vers le contournement systématique du pouvoir judiciaire et la privation de libertés imposées par le pouvoir législatif ou par des acteurs privés n'empêchent pas la création et la diffusion grandissantes d'outils permettant l'émancipation de tous (des licences libres aux outils de chiffrement, en passant par les monnaies virtuelles), elles les ralentissent, sont facteurs d'incertitudes, et pourraient à terme soit les étouffer, soit finir de briser l'idée que la loi est au service de l'intérêt public. 

Les récentes mobilisations en Europe et aux États-Unis en réaction à de tels projets politiques et législatifs (ACTA, SOPA, PIPA, neutralité du Net, etc.) démontrent le niveau d'appropriation et de consensus citoyen autour de ces questions. Il est urgent de réduire le fossé qui sépare les gouvernants des gouvernés, particulièrement palpable sur ces questions, afin de permettre un développement des cadres juridiques favorables à tous. Nous ne pouvons plus nous contenter de ne repousser que les plus dangereux de ces projets tout en assistant à la disparition progressive de nos droits fondamentaux : nous nous devons d'agir pour leur application réelle dans les pratiques numériques, d'une part à travers leur consécration législative, mais surtout par le maintien du pouvoir judiciaire au centre de ces dispositifs.

Chacun de nous peut agir. Chacun peut choisir d'utiliser des outils respectueux de nos droits et libertés et participer à leur création s'ils n'existent pas encore. Chacun peut s'informer et informer ses proches et ses représentants sur les enjeux liés à ces questions. Chacun peut contribuer humainement et financièrement aux organisations qui agissent sur ces terrains (Comme l'April,  l'EDRi,  la Fédération FDN, Framasoft,  la Free Software Foundation Europe,  La Quadrature du NetTelecomix…). Chacun peut participer à inventer de nouvelles manières de faire respecter ses droits et défendre ses libertés. Si la crise de représentativité actuelle et l'évolution législative sont bel et bien désespérantes, le nombre de voix s'élevant pour les dénoncer démontre paradoxalement la vitalité de la démocratie. Ensemble, faisons comprendre à nos élus que nous ne laisserons pas le contrôle de la loi nous échapper d'avantage, et qu'Internet doit redevenir une « zone de droit », avec ou sans eux.

Yoann Spicher.

[1] Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998 ( […] Tout d'abord, contrairement à ce l'on entend parfois, l'ensemble de la législation existante s'applique aux acteurs d'Internet, notamment les règles de protection du consommateur et celles qui garantissent le respect de l'ordre public. Il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux : ceux-ci sont des espaces dans lesquels tout type d'activité peut être pratiqué et toutes les règles régissant un domaine particulier (publicité, fiscalité, propriété intellectuelle...) ont vocation à s'appliquer. […] ).Quelques exemples concrets : Internet, zone de non droit : de la lumière pour Jean-Jacques Candelier, Next INpact, 15 avril 2014.

[2] La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 visait à exonérer les intermédiaires techniques du Net de la responsabilité des contenus diffusés par leurs utilisateurs, hormis pour ceux « manifestement illicites ». Au terme de l'examen de la loi, le Conseil constitutionnel considère qu’un hébergeur n’est pas responsable en raison d’une information qu’il stocke si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge. Le Conseil a expliqué que la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste et que les hébergeurs, ne disposant pas des moyens suffisants pour les caractériser, censureraient ainsi tout contenu leur étant signalé, portant atteinte à la liberté de communication. Depuis, les dérives  jurisprudentielles confortées par des extensions législatives ont conduit à la situation que le Conseil Constitutionnel tentait justement d'éviter. La décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004 (Le commentaire de la décision ).

[3] Selon la formule de l'article 27 de la Déclaration des droits de l'Homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »

63 commentaires
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 20/12/14 à 13:02:47

Pour moi, internet n'est pas une zone de non-droit. C'est plutôt une zone qui n'est pas soumise au droit commun... nuance. Et cela pour la bonne raison que c'est un réseau transnational et que, faute d'accord internationaux, il n' y a pas de règles qui soient communes à tous les utilisateurs du réseau.

A mon sens, l'idée la plus simple serait un jour d'avoir quelque chose d'analogue au droit de la mer avec les notions de zones intérieures, territoriales, économiques exclusives, internationales, ...

Édité par 127.0.0.1 le 20/12/2014 à 13:03
Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 20/12/14 à 13:18:41

D'ici 2 ans max Internet sera un strict reflet du monde réel, où les possédants ont tous les droits, et les citoyens celui de fermer leur bouche sans dent.

Avatar de Pr. Thibault INpactien
Avatar de Pr. ThibaultPr. Thibault- 20/12/14 à 13:21:00

Le "non-droit" est une expression inventée par le doyen Jean Carbonnier pour désigner les espaces de la société qui sont régulés par d'autres outils que le droit, comme par la morale. Dès lors il y a un gros contresens à parler de "non-droit" tout en constatant la multiplication de lois et des traités internationaux applicables à Internet. Il y a une confusion évidente entre droits subjectifs et droit objectif. Le droit (objectif) ce n'est pas seulement des droits (subjectifs), ce sont aussi des obligations. Mieux, il ne peut pas y avoir de droits subjectifs sans obligations : l'Etat vous accorde des droits en obligeant les autres à ne pas porter atteinte à vos droits. Le droit c'est donc avant tout des obligations sanctionnées par la contrainte étatique.

Je pense que certains groupes extrémistes à tendance anarchique qui militent contre la régulation d'Internet par le droit font précisément le jeu des Etats qui agissent de façon occulte sur Internet. Tout le monde est conscient de la nécessité de réguler un minimum Internet, en empêchant les Etats de le faire dans le cadre de procédures légales qui garantissent nos libertés individuelles, on légitime ces actions occultes extrêmement attentatoires à nos libertés individuelles du fait qu'elles prennent place en dehors de tout cadre légal.

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 20/12/14 à 13:46:57

Très bonne tribune !

J'ajouterai que cette accumulation de loi, décret et autre véhicule juridiques concernant Internet montre la TOTALE incompétence des autorité sur ce domaine.

L'apparition d'un réseau mondial pose de nombreuses questions sur l'application du droit selon les pays. Mais il me semble que ces choses peuvent être résolue via des adaptations du droit actuel, et non un empilement de lois. D'ailleurs un certains nombre de choses "du monde physique" s'appliquent au monde numérique avec très peu de changement (merci la jurisprudence !).

Un parallèle pour moi c'est la législation fiscale : on continue à voter des impôts ou en supprimer sans s'attaquer au fond du problème, la non-harmonisation.
Pour Internet c'est pareil. On patch, on rajoute, on raccommode, on légalise des pratiques "alégales ou illégales", mais on ne touche pas au fond du problème.

Et au final, la victime de cette "frénésie législative" c'est toujours la même : la liberté de citoyen de disposer.

Avatar de anonyme_daa909e09b1bdc6cc0cf2a39898ef3e1 INpactien

127.0.0.1 a écrit :

Pour moi, internet n'est pas une zone de non-droit. C'est plutôt une zone qui n'est pas soumise au droit commun... nuance. Et cela pour la bonne raison que c'est un réseau transnational et que, faute d'accord internationaux, il n' y a pas de règles qui soient communes à tous les utilisateurs du réseau.

A mon sens, l'idée la plus simple serait un jour d'avoir quelque chose d'analogue au droit de la mer avec les notions de zones intérieures, territoriales, économiques exclusives, internationales, ...

En voilà une idée qu'elle est bonne :)
 
Internet, c'est comme partout, il y a des règles qui s'appliquent, ce n'est pas du non-droit.
C'est pareil dans la vie réelle, sinon doit-on dire que l'on vit dans un monde de non-droit ?

Édité par Wendigo le 20/12/2014 à 13:50
Avatar de Reznor26 INpactien
Avatar de Reznor26Reznor26- 20/12/14 à 13:52:32

On peut peut-être considérer cette tribune comme une réponse/complément utile à l'appel aux dons maladroit (insultant pour certains) de la Quadrature du Net relayé hier sur NXi.

 
J'ai le sentiment que l'interconnexion permanente, et plus généralement l'évolution fulgurante des technologies numériques, est un bouleversement majeur qui précède de trop loin l'Histoire et la maturité d'une réflexion humaine à son propos. Comme pour le nucléaire, il faudra surement des drames et du temps avant que l'on se penche réellement sur la question de ce pouvoir qui, parce qu'il change la conception du monde, nécessite obligatoirement un regard neuf. Pour l'instant ce ne sont que rustines et fantasmes dérivés du passé qui érodent inlassablement les qualités de l'outil sans en enrayer les défauts.

Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 20/12/14 à 15:23:12

Pour reprendre une phrase de Benjamin Bayart, président de la Fédération FDN, "si l'imprimerie a permis aux peuples de lire, Internet va lui permettre d'écrire" (et d'en laisser une trace visible).

Je pense que nos puissants n'ont pas l'intention de laisser faire qu' Internet reste libre comme il l'était au début des années 1990.( pour les plus jeunes d'entre vous voir les BBS)

https://www.youtube.com/watch?v=ZMJa1OTXnW0

C'est un peu long a regarder mais c'est très instructif ...

 
 

Avatar de ulhgard Abonné
Avatar de ulhgardulhgard- 20/12/14 à 15:23:51

En ce qui me concerne je vois les règlements totalement arbitraires voir totalitaires qui sont imposé aux réseaux comme la traduction du fantasme des puissants; une sorte de test, de base de travail pour le monde physique.
Les droits de l'homme, la démocratie, l'égalité, l'enseignement pour tous, toutes ces notions sont le cauchemar absolu de beaucoup de gens puissants. Il ont simplement trouvé un espace vierge de toute loi à coloniser et à emprisonner.

Très bonne chronique, qui pointe le doigt sur un mouvement de fond qui s’amplifie d'année en année.

Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 20/12/14 à 15:27:29

philoxera a écrit :

D'ici 2 ans max Internet sera un strict reflet du monde réel, où les possédants ont tous les droits, et les citoyens celui de fermer leur bouche sans dent.

Il nous reste donc deux ans pour renverser la situation actuelle.
Perso, je pense, de toutes manières, que les citoyens lambda finiront pas l'emporter, la seule question est de savoir quand ? ...

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 20/12/14 à 15:54:02

vaste sujet !
y-aurait, TELLEMENT, de choses à dire !
et, par respect pour les lecteurs, je voudrais pas leur imposer "un pavé, de 40 lignes à lire" !
je ne sais par QUEL bout de ficelle tirer pour dénouer "la pelote" ?
TOUT ce tient ...en fait !!!
 
(??) :fou:

Édité par vizir67 le 20/12/2014 à 15:57
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 7