L’ARCEP veut harmoniser le déploiement de la fibre optique

Dans un projet de décision publié la semaine dernière, l’ARCEP propose d’harmoniser les informations liées au déploiement des réseaux en fibre optique en France. L’idée : industrialiser le partage entre les opérateurs d’immeuble (qui raccordent du bas d’immeuble jusqu’au client) et les opérateurs commerciaux qui s'occupent du reste.

Pour l’ARCEP, le déploiement du FTTH ne se fait pas sur des informations si solides. Mercredi 10 décembre, le gendarme des télécoms a mis en ligne la deuxième version d’un projet de décision sur l’harmonisation des données partagée entre les acteurs de la fibre optique. Cela après une consultation publique de la mi-juillet à fin septembre, à laquelle ont répondu huit acteurs, dont sept opérateurs. L’objectif est très simple : imposer aux responsables du fibrage des immeubles de partager de manière rapide des informations précises aux opérateurs commerciaux qui veulent raccorder leur réseau à un bâtiment.

Car il y aurait du travail. Dans son communiqué, l’autorité explique que « le nombre d’opérateurs d’immeuble est passé de 5 à la fin de l’année 2007 (dont 2 réseaux d’initiative publique - ou RIP) à 34 à la fin de l’année 2013 (dont 28 RIP) ». Un nombre encore censé augmenter, avec la multiplication des réseaux initiés par les collectivités (RIP) grâce au Plan Très haut débit. À noter qu’en dehors des zones très denses, les « opérateurs d’immeuble » sont ceux qui gèrent la connexion du point de mutualisation jusqu’aux habitations, même sans immeuble. Sans harmonisation, difficile d’accélérer le déploiement de ces réseaux fibre jusqu’à l’abonné, tant souhaité par le gouvernement.

La fibre prend le chemin du cuivre

« L’autorité est particulièrement attentive à ce que le passage du cuivre à la fibre ne s’accompagne pas d’une régression en termes de qualité, de transparence ou de non-discrimination », affirme l’ARCEP dans son projet de décision. Le régulateur explique que les processus sur la fibre (accès aux infrastructures, commandes d’accès, gestion des incidents…) sont très loin de ce qui existe actuellement sur le cuivre, où les interfaces sont standardisées et les interactions entre les acteurs vraiment industrialisés. Des pas de géants depuis le début du dégroupage il y a une décennie, qui se reproduit sur la fibre avec une trentaine d’opérateurs.

« Au travers des travaux multilatéraux qu’elle anime, l’autorité constate que des moyens importants en termes de traitement de l’information doivent être mobilisés par un nombre croissant d’opérateurs commerciaux », explique le projet de décision. Les informations concernées sont nombreuses, sur les immeubles (les propriétaires, les habitants, leur usage…), sur le point de mutualisation (adresse, caractéristiques techniques) et d’autres « nécessaires à l’exploitation des lignes ». Une source d'inefficacité donc, qui pourrait être évitée par « une transparence accrue » des opérateurs d’immeuble.

L’ARCEP a de nombreuses exigences, plus ou moins spécifiques, dont les principales sont des délais d’envoi des données courts, la mise à jour des informations sur les lignes (voire leur versionnage) et leur disponibilité permanente, et cela sans discrimination. Jusqu'ici, les opérateurs d'immeuble (qui fibrent du bas d’immeuble ou armoire jusqu’à l’abonné) n'envoient qu'une fois ces données aux opérateurs commerciaux qui doivent connecter leurs habitants.

Standardiser les données et les moyens de les obtenir

Pour le régulateur, ils doivent plutôt mettre constamment à disposition des informations à jour (par exemple sur un site dédié), pour permettre d'y accéder facilement, voire de les traiter de façon automatisée. Cette recommandation suit les travaux effectués avec les opérateurs ces derniers mois, relevant que ce point est une priorité. L'ARCEP note tout de même que l'envoi des informations « en flux », comme pratiqué actuellement, reste nécessaire ; point sur lequel insistent certains opérateurs dans leurs réponses à la première consultation publique. Dans le cas où l’opérateur commercial (par exemple Orange) s’occupe du raccordement final de l’abonné (fibrer les derniers mètres et installer la box chez le client), l’opérateur d’immeuble est censé lui fournir une assistance téléphonique si une information vient à manquer.

Il faudra également veiller à ne pas multiplier les cas particuliers, selon l’ARCEP. Par exemple en considérant qu’un point de mutualisation « extérieur » (par exemple une armoire dans la rue) desservant plusieurs immeubles sera le cas majoritaire. Ceci « alors que les processus se sont initialement construits autour des points de mutualisation en pied d’immeuble en zones très denses ». En clair, les opérateurs devront adapter leurs processus (partage d’info, réponse aux incidents, etc.) en considérant que le point de mutualisation concernera plusieurs bâtiments et non un seul ; un changement de perspective, selon le régulateur.

Cette industrialisation ne pourra pas non plus se faire sans standardiser un élément de base : la nomenclature des lignes en fibre optique, jusqu’ici laissée à la discrétion des opérateurs. Pour les nouvelles lignes, l’ARCEP recommande un format à dix signes, dont les deux premiers sont ceux de l’opérateur. Comme l’indique l’autorité dans son rapport, cette recommandation date en fait d’avril 2013 (PDF) et une liste des « gestionnaires d’identifiants » (une cinquantaine pour l’instant) est tenue sur le site de l’autorité.

Le régulateur constate que le format standard est en cours d’adoption par les opérateurs, mais « pas suffisamment rapide[ment], plusieurs d’entre eux continuant de travailler avec des formats d’identifiants qui leur sont propres », indique encore le rapport. L’ARCEP compte donc l’imposer pour les nouvelles lignes ainsi que celles qui existent déjà et qui conservent leur nom actuel (uniformisé ou non). Il doit être systématiquement marqué sur le boitier fibre auquel est raccordé un routeur ou une box, avec une police recommandée (Arial 10 points).

Diviser par trois le délai avant commercialisation

L’un des points centraux de la démarche de l’ARCEP est de garantir que tous les opérateurs aient accès à la même information, en même temps. Dans son rapport, le régulateur rappelle que les opérateurs d’immeubles sont déjà soumis à cette obligation. Dans le cas d’un système centralisé, comme des bases de données de lignes, l’autorité doit pouvoir vérifier qu’elles ne contiennent que les informations nécessaires à la mutualisation et sont accessibles à tous les opérateurs commerciaux dans les mêmes conditions.

Pour s’assurer de la non-discrimination, le gendarme des télécoms demande la mise en place d’indicateurs de performances, par exemple en cas d’incident sur le réseau. De plus, l’opérateur devra traiter chaque commande dans un délai maximum de trois jours, et fournir des engagements de qualité. Ces indicateurs concerneront uniquement ceux qui couvrent plus de 10 000 lignes. Ils ont été validés par les opérateurs eux-mêmes, dans le cadre de travaux entamés en 2013. De plus, les opérateurs d’immeuble devront mieux justifier les rejets de commande (de connexion) d’un opérateur commercial, en lui fournissant « tous les éléments objectifs » nécessaires pour comprendre le rejet.

Les opérateurs commerciaux, eux, sont tenus à une règle commune : ils doivent attendre trois mois pour proposer leurs offres fibre aux habitants, et ce, à compter de la date où ils disposent des informations pour connecter les lignes. Une règle régulièrement critiquée par certains experts, que l’ARCEP semble avoir entendu. « L’autorité considère […] qu’un délai de prévenance de trois mois suivant la mise à disposition des points de branchement optique serait excessif au regard du temps nécessaire pour les opérations de prospection commerciale », indique le rapport. L’ARCEP compte donc passer ce délai à un mois, après les autres délais réglementaires.

Clarifier les consultations et les commandes

Avant même de déployer ces réseaux, les opérateurs et collectivités doivent être consultés. Jusqu’ici, les règles de consultation étaient différentes selon plusieurs éléments (nombre d’habitants, zone géographique…). L’ARCEP veut donc les harmoniser. Avant l’installation d’un point de mutualisation à l’extérieur d'un immeuble, désormais y compris en zone très dense, l’opérateur d’immeuble doit fournir à tous les acteurs certaines informations géographiques liées au point de mutualisation. Il devra également lancer une consultation en cas de changement de capacité du point de mutualisation, de son déplacement s'il couvre plus de 1 000 lignes ou de modification de sa couverture géographique.

Aussi, les opérateurs d’immeuble sur un même territoire (par exemple un Réseau d’Initiative Publique et un opérateur privé qui déploient dans le même département) devront se partager les informations sur leurs déploiements. L’ARCEP compte les y aider en tenant une liste des opérateurs d’immeuble et des zones qu’ils couvrent. Les commandes de lignes par les opérateurs commerciaux, elles, sont désormais définies en « jalons clairs » par l’ARCEP : la commande par l’opérateur commercial, le compte-rendu de commande par l’opérateur d’immeuble et le compte-rendu de mise à disposition de l’accès.

Pour aider l’opérateur commercial à choisir les lignes à raccorder, l’opérateur d’immeuble doit donc lui fournir un « outil d’aide à la prise de commande », contenant des infos sur toutes les lignes. Il doit pouvoir y différencier celles construites et à construire, celles raccordables ou non et si elle est déjà utilisée par un autre opérateur (sans indiquer lequel). Dans l’autre sens, les opérateurs commerciaux doivent fournir suffisamment d’informations lors de la commande d’une ligne.

Free conteste le groupe de travail des opérateurs

Dans son projet de décision, l’ARCEP évoque régulièrement des « discussions multi-latérales » et un groupe particulier, le groupe Interop’Fibre. Depuis 2012, une douzaine d’opérateurs ont déjà entamé les travaux de standardisation voulue par l’ARCEP, sous l’égide de la Fédération française des télécoms (FFT). Il regroupe des opérateurs nationaux, des réseaux d’initiative publique et des délégataires de service public (qui gèrent des réseaux publics pour le compte de collectivités). Ils éditent notamment des protocoles en accord avec l’ARCEP.

Le régulateur recommande de s'appuyer « sur la dernière version des protocoles inter-opérateurs existants » définis par le groupe Interop’Fibre. Des tests pourraient être mis en place par l’autorité elle-même pour vérifier la bonne compatibilité de ces systèmes.

Certaines demandes de cette décision sont elles-mêmes censées être déjà appliquées par les opérateurs, comme la standardisation des noms des lignes. Dans d’autres cas, les opérateurs ont implémenté les protocoles du groupe Interop’Fibre avec « des écarts importants », note l’ARCEP dans son texte. Vu le nombre « important » d'opérateurs impliqués dans le déploiement de la fibre, « le risque que le système actuel ne soit pas viable à long terme paraît élevé », prévient l’autorité. Il est donc nécessaire de se mettre définitivement d’accord une fois pour toutes et s'y tenir.

Ces travaux, pourtant, ne conviennent pas à tous. Éternel trublion, Free voit d’un mauvais œil de confier la standardisation des processus à ce groupe coordonné par la FFT (Free étant le seul opérateur national à ne pas en faire partie). « Nous ne souhaitons pas que les processus FTTH dépendent d’un groupe de travail Interop’ ou tout autre machin à la gouvernance molle […] qui disposerait en pratique d’un pouvoir délégué de normalisation », attaque l’opérateur dans sa réponse à la première consultation.

Plutôt que de faire confiance au groupe Interop'fibre, un possible faux-nez d'Orange, Free recommande la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) « d’exploitation des données et processus FTTH sur le modèle du GIE portabilité mobile », qui servirait de point central aux acteurs du FTTH pour le déploiement. Une demande qui rejoint ce que préconise l’ARCEP. Pour réduire les coûts des développements informatiques demandés, l'autorité recommande ainsi de mutualiser le développement de certaines fonctions des systèmes d’information, « en une unique entité chargée de la gestion centralisée […] d’au moins une partie des processus de la mutualisation ».

Les premiers effets voulus dans quelques mois

Concernant les délais, l’ARCEP prévoit deux vagues de standardisation. La première concerne la majorité des recommandations du texte, dont une partie est déjà appliquée par les opérateurs. En clair, « les propositions relatives aux processus de consultations préalables, à l’offre d’accès aux lignes, à la non-discrimination et à certaines dispositions relatives au processus de commande d’accès ». Soit tout ce qui ne demande pas de développement informatique particulier, mais touche plutôt les contrats. Les opérateurs devront s’y conformer dans un délai de six mois après publication de la décision au Journal officiel.

L’autre partie, la plus lourde, concerne la mise à disposition automatique des infos liées aux points de mutualisation ou aux commandes d’accès. Soit toutes celles qui demandent à développer de nouveaux outils informatiques, comme des bases de données des lignes fibre optique. Si l’ARCEP recommande donc de mutualiser certains développements, cataloguer toutes les lignes et développer les accès risque d’être une tâche à la fois longue et coûteuse pour les opérateurs concernés. L’ARCEP prévoit donc que ces outils soient mis en place un an et demi après publication de la décision.

Les opérateurs devront par ailleurs fournir à l’ARCEP des comptes-rendus d’étape dans la mise en œuvre de sa décision. Pour les dispositions adoptables en six mois, le régulateur attend donc un compte-rendu au moment où elles devront être adoptées. Deux autres sont attendus 12 et 18 mois après la publication de la décision.

Dans sa réponse à la première consultation, l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel (AVICCA) demande d’ailleurs une indulgence sur les délais pour les réseaux d’initiative publique. Ceux-ci « ont des spécificités liés à leurs statuts et modes d’exploitation (code des marchés publics, exploitation déléguée…) qui peuvent entraîner des délais plus longs pour une mise en conformité ». De même, l’association de collectivités recommande des paliers pour ces obligations. En attendant, une deuxième consultation publique, à propos de la version actuelle de la décision, a commencé le 10 décembre et prendra fin le 20 janvier 2015.

Quoi qu'il en soit, l'enjeu est important puisque le plan très haut débit prévoit que 80 % des foyers français soient éligibles à la fibre à l'horizon 2022. La coordination, l'harmonisation et la mise en place de procédures simples et pérennes est donc indispensables, d'autant que de nombreuses collectivités locales se lanceront dans l'activité d'opérateur avec la fibre et que tous les FAI ne sont pas égaux devant cette technologie. Selon les derniers chiffres de l'ARCEP, seuls deux d'entre eux ont déjà engrangés plus de 100 000 clients : Orange et SFR, bien que Free ne devrait pas tarder à dépasser officiellement ce seuil.

L'homogénéité est l'objectif du moment de l'ARCEP, qui a lancé mercredi 17 décembre une consultation publique sur l'harmonisation des tarifs d'accès aux réseaux fibre. En clair, le même prix d'accès des opérateurs aux lignes fibre, quel que soit le réseau (privé ou public) ou la zone géographique. Le régulateur souhaite « des marchés de gros et de détail homogènes au niveau national, tant sur les plans économique que technique ». Cette deuxième consultation se terminera, elle, le 20 février.