L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce matin le projet de loi de finances pour 2015. Sans grande surprise, les députés sont revenus sur l’interdiction, votée le mois dernier par le Sénat, de revendre à des fins commerciales les données personnelles des titulaires de cartes grises (lire ci-dessous). « Cette communication, qui donne lieu à la perception d’une redevance, est entourée de garanties législatives suffisantes » a fait valoir la rapporteure Valérie Rabault pour faire adopter son amendement de suppression, sans débat particulier.
En adoptant hier le projet de loi de finances pour 2015, le Sénat a interdit aux pouvoirs publics de revendre le fichier des cartes grises à des sociétés spécialisées dans la prospection commerciale. Mais pour que cette mesure devienne définitive, il faudra que les députés la valident, ce qui n’est pas gagné... L’État récupère en effet près de 4 millions d’euros par an grâce à l’exploitation de ces informations.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais les informations que vous fournissez à l’État lorsque vous achetez une carte grise (nom, prénom, adresse, type de véhicule...) peuvent être vendues à des tiers, assureurs et sociétés de marketing en tête. Depuis 2009, l’article L330-5 du Code de la route prévoit effectivement que l’administration peut céder ces données à des personnes qui souhaiteraient les exploiter « à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ».
Le gouvernement a d’ailleurs récemment expliqué devant l’Assemblée nationale que la revente de ces informations lui avait permis de récolter 3,9 millions d’euros en 2013. Sauf qu’en dépit de la manne financière qu’il représente, des voix s’élèvent de longue date pour revenir sur ce dispositif (voir par exemple cet article).
Un État « marchand de fichiers clients » ?
En adoptant hier le projet de loi de finances pour 2015, le Sénat a justement confirmé un amendement qui avait été déposé victorieusement lors des débats par les 13 sénateurs du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen. Son objectif ? Supprimer purement et simplement la possibilité, offerte à l’État par le quatrième alinéa de l’article L330-5 du Code de la route, de revendre les données du fichier carte grise à des fins de démarchage commercial.
Les élus à l’origine de cet amendement ont soutenu lors des discussions du 25 novembre que cette pratique était « choquante », dans la mesure où il n’est selon eux pas « du rôle de l’État [que] de se muer en marchand de fichiers clients ». Même si les personnes concernées peuvent s’opposer à cette revente de leurs données, le sénateur Yvon Collin a fait valoir au nom de son groupe que « dans les faits, cette faculté n’est pas connue, ni utilisée ». L'année dernière, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve avait pourtant affirmé que 35 % des personnes concernées exerçaient leur droit d'opposition à la réutilisation de leurs données.
D'ailleurs, cette année comme l'année dernière, le gouvernement a émis un avis défavorable à cette proposition. Mais la majorité sénatoriale (désormais de droite) ne l’a pas suivi. « Les tiers à qui sont communiquées les données doivent faire l’objet d’un agrément par le ministère et sont soumis à des contrôles réguliers par ses services » a néanmoins tenté de rassurer le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. Avant d’insister, en vain : « Je le rappelle, la disposition en cause est garante de la protection des informations personnelles en ce qu’elle répond aux préconisations de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« Ces quelques millions d’euros perdus seront un gain pour la démocratie »
Restera cependant un problème : comment compenser le manque à gagner pour le Trésor public ? Le projet de loi de finances prévoit désormais qu’il faudra augmenter en conséquence les taxes sur le tabac. Mais il ne s’agit là que d’une technique visant à ce que les amendements d’origine parlementaire puissent être recevables, les élus ayant interdiction de créer de nouvelles charges sans prévoir des économies correspondantes...
« Certes, la suppression de cet article occasionnera, pour l’État, la perte des revenus qu’il tire de la vente de ces données. Mais nous pensons que ces quelques millions d’euros perdus pour l’État seront un gain pour la démocratie » a pour sa part assumé le sénateur Collin, au nom du groupe RDSE.
La balle est désormais au centre, puisqu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, doit maintenant se réunir pour trouver un terrain d’entente entre les deux assemblées. La fin de la revente du fichier des cartes grises pourrait donc sauter, ou être modifiée (au moins dans ses dispositions budgétaires).
La revente des données techniques validée définitivement
En revanche, les sénateurs ont maintenu l’amendement gouvernemental introduit il y a quelques semaines devant l’Assemblée nationale, et qui permettra à l’État de revendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès aux données techniques figurant dans le fichier des cartes grises. « Ce nouveau cas d’utilisation des données du système d’immatriculation des véhicules interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules » a bien insisté Christian Eckert lors des débats, alors que certains sénateurs souhaitaient supprimer cette nouvelle source de revenus pour le Trésor public, estimée à 300 000 euros annuels (pour en savoir plus, voir notre article).
Ces dispositions ayant été votées dans les mêmes termes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, elles deviennent en principe adoptées définitivement.
Les parlementaires n’ont par contre pas touché à la possibilité, offerte de longue date par l’article L330-5 du Code de la route, de communiquer des données anonymisées du fichier des cartes grises « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique ». Dans de tels cas de figure, aucun nom n’est fourni au bénéficiaire.
