Alors que les parlementaires ont voté ces derniers mois un projet de loi qui imposera à l’administration de mettre en ligne d’importantes données budgétaires relatives aux collectivités territoriales (communes, départements...), le gouvernement a tenté de limiter par voie d’amendement la portée de ces nouvelles dispositions. Les députés viennent toutefois de barrer la route à l’exécutif.
Mardi, les députés examinaient le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dans le cadre d’une nouvelle lecture, suite à l’échec de la commission mixte paritaire censée arriver à un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte contient une mesure particulièrement intéressante, introduite en octobre par la rapporteure Valérie Rabault : la mise en Open Data des données budgétaires relatives aux collectivités territoriales (voir notre article).
La députée socialiste souhaitait en effet que le détail des « attributions individuelles » versées chaque année aux communes, départements, régions... soit systématiquement diffusé par l’administration sur la plateforme officielle « data.gouv.fr ». L’objectif ? Que chacun puisse retrouver, notamment ville par ville, l’ensemble des enveloppes budgétaires allouées par l’État : dotation globale de fonctionnement, dotation au titre des parcs nationaux, etc. À titre d’illustration, la seule dotation globale de fonctionnement a représenté près de 40 milliards d’euros en 2014.
Vers de l'Open Data sur les dotations budgétaires de chaque collectivité ?
Devant le Sénat, ce dispositif a même été musclé. Le rapporteur général Albéric de Montgolfier (UMP) a effectivement fait adopter début novembre un amendement visant à ce que les données mises en ligne comportent, en plus des attributions perçues par chaque collectivité, les « prélèvements » dont elles feraient l’objet, « les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres » (cartes grises, TASCOM...). Il a également été précisé que l’administration devra présenter « de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre », ce qui va obliger les pouvoirs publics à détailler en gros ce qui est versé ou reçu par chaque collectivité territoriale.
Par contre, les parlementaires se sont montrés relativement vagues et imprécis sur les conditions de publication de ces données, qui devront simplement être « mises à la disposition du public sur Internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données ».
Le gouvernement tente de freiner les désirs de transparence du Parlement
Problème : le gouvernement, qui avait donné son feu vert lors des premières discussions à l’Assemblée nationale, a voulu revenir sur le dispositif finalement approuvé par le Sénat. Plusieurs amendements ont ainsi été déposés la semaine dernière, en vue de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale. Il était premièrement question de ne publier les informations sur les attributions individuelles que pour « le dernier exercice clos », et non plus au titre de chaque année précédente. En clair, l’administration aurait eu davantage de temps pour mettre en ligne ces données.
Deuxièmement, l’exécutif souhaitait retirer des données à mettre en ligne les informations portant sur la « fiscalité transférée à divers titres ». Le gouvernement faisait valoir dans son exposé des motifs qu’il n’était « techniquement pas possible de fournir le détail de la fiscalité transférée par dispositif ».
La députée Valérie Rabault s’est toutefois opposée à ces velléités. L’exécutif a ainsi retiré son premier amendement avant les débats, mais pas le second. « Je regrette que vous supprimiez une partie de l’information sur les ressources des collectivités territoriales que nous demandions au gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et que je considère comme relativement nécessaire, à savoir celle qui concerne la fiscalité transférée à divers titres » a de ce fait lancé la rapporteure, mardi, dans l’hémicycle, à destination de Christian Eckert.
Les députés maintiennent malgré tout le dispositif
Elle fut d’ailleurs rejointe par d’autres parlementaires. « Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire qu’abondance de biens ne nuit pas et ne donner satisfaction qu’en partie à la commission des finances quand elle demande, de manière légitime, la transparence sur l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que vous faites quand vous acceptez que les prélèvements qui procèdent de la péréquation soient connus de façon détaillée mais que vous refusez de donner le détail de la fiscalité transférée par dispositif. Or, c’est bien sur ces deux voies-là que reposent les perceptions et ce qui fait, au final, la différence entre collectivités. Il est donc complètement aberrant que vous refusiez aujourd’hui une transparence que vous assurez pourtant à tous les niveaux » a par exemple soutenu l’UMP Marie-Christine Dalloz.
Les députés ont ainsi rejeté le second amendement gouvernemental. Ils ont par contre adopté un amendement de précision, selon lequel la diffusion de toutes ces données budgétaires se fera au travers d’un « document unique ».
Transmis hier au Sénat, ce projet de loi a été rejeté dans la foulée par la Haute assemblée. Le gouvernement a donc demandé à l’Assemblée nationale de se prononcer sur le texte dans le cadre d’une lecture définitive. Il serait dès lors très surprenant que les députés reviennent sur ces dispositions fraîchement maintenues par leurs soins. La reprise des débats est prévue pour aujourd'hui.
