Un récent rapport parlementaire propose de réserver les aides publiques accordées au titre des services d’assistance informatique et Internet à domicile aux seules « personnes dépendantes ». L’efficacité d’une telle mesure, présentée comme de nature à rétablir une certaine justice fiscale, reste toutefois un grand point d’interrogation.
Les députées Martine Pinville et Bérengère Poletti ont dévoilé la semaine dernière un vaste rapport d’information consacré à « l’évaluation du développement des services à la personne » (et que l’on peut consulter ici). La liste de ces activités donnant lieu à un coup de pouce financier de l’État est en effet assez longue : garde d’enfants, livraison de repas à domicile, petits travaux de jardinage, assistance aux personnes âgées, etc.
Ce rapport parlementaire se penche également sur une activité en particulier : l’assistance informatique et Internet à domicile. Depuis juillet 2013, ce type de services à la personne est soumis à un taux de TVA normal (de 20 % désormais), alors qu’il profitait jusqu’à lors d’un taux réduit de 7 %.
Pour compenser cette évolution imposée par la Commission européenne, le gouvernement a cependant décidé d’assouplir le crédit d’impôt dont peuvent également bénéficier les particuliers qui optent pour de tels services d’assistance. De ce fait, il est dorénavant possible de se faire rembourser 50 % de ces cours, dans la limite de 3 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal.
Réserver le crédit d’impôt aux seules personnes dépendantes
Mais pour la socialiste Martine Pinville, il conviendrait de mettre un coup de rabot sur ce crédit d'impôt. La députée préconise en effet de « réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services à domicile "de confort" », tels que les petits travaux de jardinage ou bien encore l’assistance informatique et Internet à domicile.
« Actuellement, n’importe quel couple d’actifs peut, par exemple, bénéficier d’un crédit d’impôt pour des cours de yoga à domicile ! Nous ne pouvons plus nous permettre de dépenser l’argent public de façon aussi indifférenciée, juge l’élue. Je propose donc de mieux cibler les aides publiques, en réservant les services de confort, dont le taux de TVA est aujourd’hui de 20 %, aux personnes dépendantes. »
Une mesure inefficace ?
Cette idée n’a toutefois pas séduit sa co-rapporteure, Bérengère Poletti. « Pour ma part, j’estime que restreindre cette liste d’activités est une décision de principe dont je peux comprendre la logique, mais qui n’aura aucune efficacité » prévient la députée UMP.
Cette dernière n’a d’ailleurs pas caché son scepticisme face à une telle proposition : « D’après le ministère de l’Économie, ce sont justement ces services « de confort » qui rapportent le plus au budget de l’État, notamment grâce à la TVA ! Les exclure ne représentera donc pas un gain important pour les finances publiques, et peut même, au contraire, favoriser le recours au travail dissimulé. Cela va à l’encontre des souhaits des organismes de services à la personne, qui nous demandent de raisonner, non en termes d’activités, mais de publics cibles, à qui ils veulent offrir des bouquets de services innovants. »
Bérengère Poletti est donc restée plus prudente et a préféré préconiser une évaluation du coût net des aides publiques pour chaque activité de service à la personne, ainsi qu'une étude de « l’impact d’une modification de la liste des activités aidées sur l’emploi dans les secteurs concernés ».
