Une proposition de loi visant à améliorer la détection de la fraude aux prestations sociales (chômage, APL, RSA, retraites...) vient d’être déposée par une cinquantaine de députés UMP. Ces élus souhaitent aiguiser davantage un « super fichier » d’ores et déjà entre les mains de l’administration, et utiliser ses données à des fins de statistiques sur le cumul d'aides en tout genre. Explications.
Mis en place juridiquement depuis 2006, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) contient de nombreuses et précieuses informations sur tous les bénéficiaires d’aides sociales : identité, adresse, numéro de sécurité sociale et organismes de rattachement pour le paiement de prestations (voir la liste complète des allocations concernées ici).
Ce « super fichier » a été créé afin de simplifier les démarches des particuliers, mais aussi – et surtout – en vue d’améliorer la lutte contre la fraude. Les dizaines d’organismes qui l’alimentent, à commencer par Pôle Emploi et l’Assurance maladie, peuvent en effet venir consulter les données déposées par d’autres, en vue de contrôles ciblés. Le fisc et les collectivités territoriales sont également autorisés à y accéder.
Mieux lutter contre la fraude, en prenant en compte toutes les aides
Mais aujourd’hui, plusieurs députés de l’opposition estiment qu’ « une nouvelle étape doit maintenant être franchie pour améliorer la transparence et le contrôle des dispositifs d’aide ». Ces élus, parmi lesquels on retrouve Laure de La Raudière et Lionel Tardy, ont déposé mardi une proposition de loi visant ce que soit intégré dans le RNCPS « d’une part, les aides et avantages sociaux et familiaux qui n’étaient pas jusqu’ici recensés et, d’autre part, les montants versés à chaque bénéficiaire ».
Ils souhaitent ainsi que « les organismes gestionnaires des régimes et les collectivités territoriales communiquent chaque année avant le 30 avril » toutes leurs informations sur les « aides et avantages sociaux et familiaux attribués au cours de l’année précédente, par eux-mêmes ou par les organismes rattachés ou qu’ils subventionnent ». Et ce pour chaque bénéficiaire. Rentreraient potentiellement dans ce champ : les aides en espèces, les réductions accordées sur les transports ou les cantines scolaires, etc.
« En l’absence de transparence, aucun contrôle n’est possible sur les éventuels doublons non frauduleux ou même frauduleux » expliquent les auteurs du texte. Inversement, on imagine qu'avec ces mesures, les contrôles pourront être bien plus ciblés et automatisés.
Faire un bilan statistique du cumul de prestations
Pour mieux faire passer la pilule, les parlementaires ont également introduit des dispositions visant à ce que les données du RNCPS fassent l’objet d’analyses, ce qui permettrait d’éclairer le public et le législateur sur l’efficacité des prestations sociales. La Commission des comptes de la sécurité sociale serait ainsi formellement chargée de préparer chaque année un rapport précisant « notamment pour chaque catégorie de prestation la répartition statistique des effectifs de bénéficiaires au regard des montants servis ». Le tout consisterait également en une « analyse par effectifs de bénéficiaires, nature et montants servis [des] situations de cumuls de prestations, d’aides et d’avantages ».
« L’intérêt d’un tel répertoire est de permettre la publication de données détaillées, en particulier sur toutes les situations de cumul de prestations dont l’effet économique et social doit aujourd’hui être analysé et donner lieu à débat contradictoire » font valoir les députés UMP.
Le RNCPS sera pourtant musclé dès le 1er janvier 2016
Pour l’heure, cette proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cependant, les textes d’origine parlementaire ne sont que rarement examinés, ce qui est encore plus vrai quand ils proviennent de l’opposition. Ce sujet fait néanmoins l’objet d’un certain consensus chez les élus.
À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les députés ont en effet adopté, contre l’avis du gouvernement – fait rare, un amendement visant à ce que le RNCPS contienne à partir du 1er janvier 2016 « le montant des prestations en espèces » servies par les organismes qui alimentent actuellement ce super fichier. Le Sénat a d’ailleurs lui aussi voté ces dispositions, ce qui signifie qu’elles ne devraient désormais plus être touchées.
« L’automatisation de la transmission des montants va permettre de définir plus facilement des cohortes de fraudeurs potentiels, alors qu"aujourd’hui on perd un temps fou à tenter de les identifier aléatoirement. Cela permettra aussi de faire des progrès sur le front de la lutte contre la fraude fiscale, en mettant au jour l’économie souterraine et les trafics » avait expliqué le député Pierre Morange (UMP) suite à l’adoption de cet amendement. La proposition de loi déposée cette semaine s'apparente donc à un prolongement de ces dispositions.
Selon un rapport parlementaire publié en juin 2011, la fraude aux prestations sociales représenterait environ « 1 % du montant des prestations, soit au moins 4 milliards d’euros ».
