À partir du 1er janvier 2015, les forces de l’ordre pourront proposer le paiement immédiat des contraventions constatées par procès-verbal électronique (via un chèque, des espèces ou par carte bancaire). La personne mise à l’amende reconnaîtra expressément l’infraction qui lui est reprochée, ce qui rendra bien délicate toute tentative de contestation.
Les traditionnels carnets à souche vont-ils finir au placard ? Depuis maintenant près de cinq ans, les gendarmes et policiers français dressent de plus en plus de procès-verbaux électroniques, ou « PVé ». Les autorités s’attendent d'ailleurs à ce que 21 millions de contraventions « électroniques » soient dressées par les forces de l’ordre l’année prochaine, contre 11,2 millions en 2012.
À l’aide d’un appareil de type PDA, les forces de l’ordre rentrent les informations relatives à l’infraction (plaque d’immatriculation, lieu et date, article du Code de la route...) et le système informatique se charge d’envoyer la contravention au propriétaire du véhicule. Il s’agit d’ailleurs du même circuit que pour les radars automatiques, puisque c’est le Centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes qui gère tout le processus.
Le paiement immédiat possible même pour les PVé
Problème : le droit actuel ne permet pas aux gendarmes et policiers d’encaisser directement une amende dès lors que celle-ci est relevée via un PVé. Mais ce matin, le gouvernement a publié au Journal officiel un arrêté qui autorisera, à partir du 1er janvier 2015, le « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ».
Suite à la constatation d’une infraction (excès de vitesse, téléphone au volant...), les forces de l’ordre dresseront leur procès-verbal électronique, puis proposeront à la personne verbalisée de payer immédiatement son amende, si elle le souhaite.
Le contrevenant devra dans ce cas de figure apposer sa signature « sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre ». Cette page indiquera notamment que le contrevenant reconnaît l’infraction qui lui est reprochée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé de l’éventuel retrait de points qui résultera de ce paiement. En échange, l’agent verbalisateur lui donnera un bordereau issu de son carnet d’encaissements.
Le procès-verbal électronique poursuit sa montée en puissance
En franchissant cette nouvelle étape, le PVé continue de monter en puissance, comme l’avait recommandé la Cour des comptes. Et pour cause, ce dispositif présente pour les autorités de nombreux avantages par rapport au carnet à souche. S’appuyant sur une réponse qui lui a été fournie par l’administration, le sénateur Vincent Delahaye expliquait il y a peu que le taux de paiement était de 62 % pour les PVé, contre 50 % pour le timbre amende. Le recours à ces appareils permettrait également un « gain de temps pour les fonctionnaires de police chargés de la verbalisation et la fiabilité des données induite par l’utilisation du PVé ».
Le gouvernement s’est de ce fait lancé dans une politique d’aide aux communes qui souhaiteraient s’équiper dans de tels appareils. Le ministère de l’Intérieur a par ailleurs prévu de dépenser l’année prochaine 3 millions d’euros pour l’acquisition et la maintenance d'environ 1 800 tablettes, dont on imagine qu’elles pourront servir à dresser des procès-verbaux électroniques (pour en savoir plus, voir notre article).
Commentaires (40)
#1
Il fut un temps, le boulot des gendarmes était quand même tourné vers l’aide aux citoyens. Maintenant, quand j’en verrais un, je lui dirais “Bonjour monsieur le percepteur !”.
Le tout-en-avant taxes et pognon de ce gouvernement est affligeant. Bientôt, ils taxeront la connerie, ah ben non, sur ce coup, nos députés et consorts seraient gravement menacés. Ils préfèrent continuer à nous pigeonner, au motif que “c’est pour votre bien, on vous facilite la vie”. Ben voyons…
#2
Les villes vont bientôt te demander un RIB avant de passer le panneau d’agglomération… " />
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On peut donner un pourboire aussi ?
#5
“La personne mise à l’amende reconnaîtra expressément l’infraction qui lui est reprochée, ce qui rendra bien délicate toute tentative de contestation.”
Je vois pas trop le problème. Si tu pense qu’il y a raison de contester, tu ne payes pas directement, comme actuellement, et voila…
#6
Sauf que les gens, sous la peur ou la “contrainte” de l’uniforme, paieront.
#7
Peut-être oui en effet :/
(Tu me diras si ils font ça, c’est que ça devrait marcher)
#8
3 millions d’euros pour l’acquisition et la maintenance d’environ 1 800 tablettes
Ça fait quand même plus de 1600€ la tablette et sa maintenance… Je n’arrive jamais à comprendre ce genre de choses, sachant que c’est pareil en enterprise. Je veux bien croire que ça inclue le salaire des agents chargés de la maintenance, mais quand même…
#9
“You can’t be serious ? It’s on the line”
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tu risque l’outrage à agent en service en l’appelant “monsieur le percepteur”
#15
Et après avec ça on va encore nous dire que y’a des flics qui aiment leur métier quand on sait que (hors brigades spécialisées) ils passent leur temps à ramasser des thunes.
D’ailleurs devant le manque d’effectif on les rend plus efficace et on les remplace certaines fois par des machines pour être certain de maintenir ses objectifs de rente.
#16
Bah voyons… Faudrait pas oublier de faire des courbettes et baiser les pieds des fois que le “bonjour” soit sur un ton un peu condescendant, alors que lui peut te parler comme une merde sans que tu ne puisses répondre (un peu comme à la préfecture en fait).
Sérieusement, ils savent utiliser des PDA avec BAC -6 ? Ou alors c’est parce qu’il y avait trop d’analphabètes incapables de remplir à la mano les PVs?
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Elle était pas mal comme pub !
#18
je ne sous-estime pas la connerie de certaines personnes dès qu’elles ont un peu de pouvoir.
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c’est pas faux (il manque cet émoticône)
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D’autant plus que la contestation te sera refusée, la parole de l’agent a plus de valeur que la tienne. Amende majorée. " />
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#24
Le paiement immédiat des PVé me pose problème.
Est-ce qu’il y aura un délai de rétractation de 14 jours comme dans le Code de la Consommation ?
" />
#25
Ha ça, pour racketer le citoyen on est toujours à la pointe.
En ce moment il y a des travaux pas loin de la ou je suis.
C’est le bordel pendant des heures le matin, le midi et le soir.
Ben y a un XXXXX de flic en civil qui au lieu de faire la circulation profite des zones de travaux pour aligner tous ceux qui font la moindre copnnerie A CAUSE des travaux.
Bravo la police
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#27
De toute façon la contestation est un peu une sorte de chantage déjà.
L’amende la plus courante de 135€ qui est minoré à 90€ si tu paye dans les 30 jours par courrier ou 45 jours sur internet et la contestation qui t’oblige à leur filer d’abord 135€ et ensuite eux et eux seules jugent que la contestation est recevable pour te rembourser les 135€.
Autant dire que la majorité des gens ne doivent pas chercher à comprendre et racke les 90€ plutôt que de risquer 135€ pour une contestation.
Par contre un collègue, m’a avoué une fois avec fait un truc con pour éviter le PV électronique lors de je sais plus quel événement oùtout le monde stationne là ou il peut. Sachant que les flics laissent juste un simple bout de papier générique indiquant qu’un PVé avait été dressé et sera envoyé et que ce papier n’indique rien d’autre (pas d’identification du véhicule ni rien), il a pris le papier sous l’essuie glace d’une autre voiture et se les mit sur son pare brise. C’est un peu la rage pour l’autre conducteur qui risque une double amende mais ça amène les limites de leur système quand même (en gros il suffit de conserver le papier et le réutiliser pour se garer n’importe où).
Au moins avant avec le papillon le flic avait l’immatriculation direct du véhicule d’un coup d’oeil en cas de doute. Là je doute qu’il se casse le cul à chercher dans son engin l’historique (si il y a accès en plus) pour vérifier qu’il n’y a pas une entourloupe.
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A moins que l’amende ne soit minorée en cas de paiement immédiat (encore + minorée que de payer dans les 15 jours), je ne vois pas pourquoi l’on choisirait de payer immédiatement…
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PVé ça me perturbe je lis ça “pévé-ééé”
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en bitcoins… " />
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c’est quoi l’intérêt de payer immédiatement ? aucun.
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Je dirais que c’est pas le cas partout. Pour ma part à Mulhouse j’ai eu le droit à un petit bout de papier collé par la pluie sur le pare brise et sur lequel aucune mention de mon véhicule n’était faite. Juste un message m’informant qu’un PV électronique pour stationnement a été dressé et qu’il sera traité à Rennes et envoyé chez moi prochainement.
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Bah pour ca, il n’y a pas de difference avec le fonctionnement actuel, ca reste ta parole contre la sienne.
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Ça va surement les aider à faire les quotas imposé par le ministère .. haaa Brazil ..