À partir du 1er janvier 2015, les forces de l’ordre pourront proposer le paiement immédiat des contraventions constatées par procès-verbal électronique (via un chèque, des espèces ou par carte bancaire). La personne mise à l’amende reconnaîtra expressément l’infraction qui lui est reprochée, ce qui rendra bien délicate toute tentative de contestation.
Les traditionnels carnets à souche vont-ils finir au placard ? Depuis maintenant près de cinq ans, les gendarmes et policiers français dressent de plus en plus de procès-verbaux électroniques, ou « PVé ». Les autorités s’attendent d'ailleurs à ce que 21 millions de contraventions « électroniques » soient dressées par les forces de l’ordre l’année prochaine, contre 11,2 millions en 2012.
À l’aide d’un appareil de type PDA, les forces de l’ordre rentrent les informations relatives à l’infraction (plaque d’immatriculation, lieu et date, article du Code de la route...) et le système informatique se charge d’envoyer la contravention au propriétaire du véhicule. Il s’agit d’ailleurs du même circuit que pour les radars automatiques, puisque c’est le Centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes qui gère tout le processus.
Le paiement immédiat possible même pour les PVé
Problème : le droit actuel ne permet pas aux gendarmes et policiers d’encaisser directement une amende dès lors que celle-ci est relevée via un PVé. Mais ce matin, le gouvernement a publié au Journal officiel un arrêté qui autorisera, à partir du 1er janvier 2015, le « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ».
Suite à la constatation d’une infraction (excès de vitesse, téléphone au volant...), les forces de l’ordre dresseront leur procès-verbal électronique, puis proposeront à la personne verbalisée de payer immédiatement son amende, si elle le souhaite.
Le contrevenant devra dans ce cas de figure apposer sa signature « sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre ». Cette page indiquera notamment que le contrevenant reconnaît l’infraction qui lui est reprochée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé de l’éventuel retrait de points qui résultera de ce paiement. En échange, l’agent verbalisateur lui donnera un bordereau issu de son carnet d’encaissements.
Le procès-verbal électronique poursuit sa montée en puissance
En franchissant cette nouvelle étape, le PVé continue de monter en puissance, comme l’avait recommandé la Cour des comptes. Et pour cause, ce dispositif présente pour les autorités de nombreux avantages par rapport au carnet à souche. S’appuyant sur une réponse qui lui a été fournie par l’administration, le sénateur Vincent Delahaye expliquait il y a peu que le taux de paiement était de 62 % pour les PVé, contre 50 % pour le timbre amende. Le recours à ces appareils permettrait également un « gain de temps pour les fonctionnaires de police chargés de la verbalisation et la fiabilité des données induite par l’utilisation du PVé ».
Le gouvernement s’est de ce fait lancé dans une politique d’aide aux communes qui souhaiteraient s’équiper dans de tels appareils. Le ministère de l’Intérieur a par ailleurs prévu de dépenser l’année prochaine 3 millions d’euros pour l’acquisition et la maintenance d'environ 1 800 tablettes, dont on imagine qu’elles pourront servir à dresser des procès-verbaux électroniques (pour en savoir plus, voir notre article).
