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[MàJ] Droit de réponse du juge récusé pour ses propos sur Facebook

Sept fois tu tourneras ta langue
Droit 3 min
[MàJ] Droit de réponse du juge récusé pour ses propos sur Facebook
Crédits : iStock/ThinkStock
Mise à jour :

Nous avons reçu, via le cabinet d’avocats Boedels, une demande de droit de réponse pour le compte du juge en cause dans cet arrêt. Il est intégré à la fin de cet article. 

Les juridictions prud’homales ont eu à trancher un litige entre une femme et l’État d’Israël, son ex-employeur. En cours de procédures, elle a noté qu’un des juges (ou plutôt conseillers) prud’homaux, chargés d’examiner son dossier, avait manifesté des « convictions appuyées » en faveur d’Israël sur ses profils Facebook ou LinkedIn. Un bug d’impartialité ?

Selon elle, en effet, il n’est pas possible d’afficher « publiquement sur Internet, de manière ostentatoire et répétée,ses convictions en faveur de son contradicteur » sauf à mettre à plat le principe d’impartialité de la justice. En clair, elle estime que le juge en question risque de manquer d'indépendance lorsqu'il examinera son cas puisqu'il a fait connaître son penchant pour les causes de l'État d'Israël, son ex-employeur. 

 

Pour appuyer sa demande de récusation, qui permet d'obtenir le remplacement d'un juge, cette ex-salariée, spécialisée dans les audits, produira des copies d'écran issues des comptes Linkedin et Facebook du conseiller prud'homal en cause. Celui-ci avait tenté de faire rejeter ces pièces, soutenant qu’il y avait là atteinte à sa vie privée.

Des éléments accessibles à tous sur Internet

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 juillet 2014 désormais retranscrit, a rejeté ces critiques. Et pour cause, « ces documents accessibles à tous et dont la production aux débats ne constitue nullement, ainsi que le soutient [le conseiller prud'homal], une atteinte à sa vie privée, caractérisent les convictions, au demeurant parfaitement respectables, de celui-ci en faveur de l'État d'Israël ». En clair, le conseiller prud'homal ne peut s'abriter derrière le respect de la vie privée (et ses convictions) puisque ses propos ont été tenus sur Internet, sur des sites accessibles à tous.

 

« Ce choix, clairement et fortement affirmé, alors même que le conflit prud'homal en cause oppose Mme S. C. audit État d'Israël qui a été son employeur, est de nature à porter atteinte à l'impartialité objective que la requérante est légitimement en droit d'attendre de la personne qui peut être destinée à être l'un de ses juges ». Il y a donc bien violation de l’exigence d’impartialité attendue de la justice et la Cour d’appel de Paris a jugé fondée la requête en récusation.

 

On notera que le conseil en cause a poursuivi sur son compte Facebook ses marques d'attention, partageant une photo titrée «  si toi aussi tu en as marre que l'Europe critique sans cesse Israël », 12 jours après cet arrêt.

Droit de réponse du juge consulaire

Nous avons reçu du cabinet d'avocats Boedels une demande de droit de réponse en réaction à cette actualité. Nous publions ce 8 décembre 2014 sa missive, accompagnée de nos commentaires.

 

« Au titre du droit de réponse, prévu par le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 pris en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de mon client, conseiller prud’homal visé par l’article en date du 7 octobre 2014  publié sur Next Inpact dont je vous joins copie, je vous indique qu’un pourvoi en cassation a été inscrit contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. À ce titre, il convient d’indiquer que la décision n’est pas définitive et que mon client est parfaitement libre d’exprimer une opinion personnelle sur son site personnel accessible aux seules personnes qu’il a autorisées à cet effet, ce qui n’est pas, au demeurant, le cas de l’auteur de l’article ».

Nous prenons bonne note de cette information, sachant que nous n’avons évidemment jamais renié à ce juge consulaire la moindre parcelle de liberté d’expression. De plus, nous précisons que pas une seule fois le nom de ce juge n’a pour l’instant été mentionné dans notre article. Enfin, nous invitons l’intéressé à vérifier les paramètres de diffusion de ses publications sur FB puisque l’exemple cité ci-dessus est visible même par des utilisateurs non autorisés, ce qui est notre cas.

66 commentaires
Avatar de Dr.Wily INpactien
Avatar de Dr.WilyDr.Wily- 07/10/14 à 12:35:03

On notera que le conseil en cause a poursuivi sur son compte Facebook ses marques d'attention, partageant une photo titrée «  si toi aussi tu en as marre que l'Europe critique sans cesse Israël », 12 jours après cet arrêt.

Ah ah c'est une blague !

Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 07/10/14 à 12:35:55

Je confirme, il s'agit bien d'une atteinte la vie privée du conseiller. Cette mme SC n'a pas à faire le raccourci que le conseiller ne sache pas faire une séparation de ses convictions personnelles et son jugement professionnel. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il est en faveur d'un parti ou d'un groupe qu'il perd forcément son objectivité.

Avatar de xen0m INpactien
Avatar de xen0mxen0m- 07/10/14 à 12:39:33

On notera que le conseil en cause a poursuivi sur son compte Facebook ses marques d'attention, partageant une photo titrée «  si toi aussi tu en as marre que l'Europe critique sans cesse Israël », 12 jours après cet arrêt.

Pour être dans ce genre de chaine, ce n'est pas d'impartialité quel manque mais seulement de jugeote. :chinois:

Avatar de HCoverd Abonné
Avatar de HCoverdHCoverd- 07/10/14 à 12:40:02

gokudomatic a écrit :

Je confirme, il s'agit bien d'une atteinte la vie privée du conseiller. Cette mme SC n'a pas à faire le raccourci que le conseiller ne sache pas faire une séparation de ses convictions personnelles et son jugement professionnel. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il est en faveur d'un parti ou d'un groupe qu'il perd forcément son objectivité.

Atteinte à la vie privée alors qu'il balance ça sur Facebook à la vue et au nez de tous ? j'espère que tu plaisantes là. Sinon quand tu parles de séparation entre les convictions personnelles et le jugement professionniel, je crois que tu es très naif ou bien trop utopiste.

Avatar de Killerjeff Abonné
Avatar de KillerjeffKillerjeff- 07/10/14 à 12:40:16

gokudomatic a écrit :

Je confirme, il s'agit bien d'une atteinte la vie privée du conseiller. Cette mme SC n'a pas à faire le raccourci que le conseiller ne sache pas faire une séparation de ses convictions personnelles et son jugement professionnel. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il est en faveur d'un parti ou d'un groupe qu'il perd forcément son objectivité.

Je te conseille de relire l'article, dedans il est clairement dit que la cours d'appel ne considère pas celà comme de la vie privé vu que c'est accessible à tout le monde.

Edit : barbecued 

Édité par Killerjeff le 07/10/2014 à 12:40
Avatar de atomusk INpactien
Avatar de atomuskatomusk- 07/10/14 à 12:42:18

gokudomatic a écrit :

Je confirme, il s'agit bien d'une atteinte la vie privée du conseiller. Cette mme SC n'a pas à faire le raccourci que le conseiller ne sache pas faire une séparation de ses convictions personnelles et son jugement professionnel. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il est en faveur d'un parti ou d'un groupe qu'il perd forcément son objectivité.

C'est pourtant un critère de réclusion de juré classique. Surtout si la personne est TRES vocale sur les reseaux sociaux, à choisir autant passer par une autre personne ... de la même manière on ne prendra pas comme juré une personne qui passe son temps à poster de messages anti Israel ....  
Je trouverai le fait de laisser juger dans les 2 cas peu opportun ...

Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 07/10/14 à 12:42:24

HCoverd a écrit :

Atteinte à la vie privée alors qu'il balance ça sur Facebook à la vue et au nez de tous ? j'espère que tu plaisantes là. Sinon quand tu parles de séparation entre les convictions personnelles et le jugement professionniel, je crois que tu es très naif ou bien trop utopiste.

Tu es libre de le croire, c'est vrai.

Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 07/10/14 à 12:45:04

atomusk a écrit :

C'est pourtant un critère de réclusion de juré classique. Surtout si la personne est TRES vocale sur les reseaux sociaux, à choisir autant passer par une autre personne ... de la même manière on ne prendra pas comme juré une personne qui passe son temps à poster de messages anti Israel ....  
Je trouverai le fait de laisser juger dans les 2 cas peu opportun ...

C'est vrai que c'est peu opportun. Ca donne une excuse à la plaignante de contester sa décision par motif de partialité potentielle.
Aussi, je crois avoir lu que le conseiller exprimait volontiers son point de vue mais restait modéré dans ses propos.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 07/10/14 à 12:58:09

gokudomatic a écrit :

C'est vrai que c'est peu opportun. Ca donne une excuse à la plaignante de contester sa décision par motif de partialité potentielle.
Aussi, je crois avoir lu que le conseiller exprimait volontiers son point de vue mais restait modéré dans ses propos.

Malheureusement, les propos en cause ont été effacés des comptes en question. 

Avatar de hycday INpactien
Avatar de hycdayhycday- 07/10/14 à 13:00:30

je dois avouer que pour comprendre la news, il faut la relire plusieurs fois. on ne comprend pas trop d'ou ca part, ou ca va, et on a (j'ai) limpression de lire un article de loi tellement ca parait complexe. pas moyen d'avoir une version pour le commun des mortels sans avoirs des phrases lourdes ? (je précise qu'il est très bien écrit ceet article, mais que pour une personne non habituée à ce genre de domaine, c'est très pompeu)

Édité par hycday le 07/10/2014 à 13:01
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