Les députés ont adopté hier après-midi l'amendement gouvernemental, sans aucune discussion. « L’état actuel de la législation ne permet pas de pénaliser ces achats. Il convient donc d’apporter une pierre de plus à l’édifice de la lutte contre les importations illégales, a expliqué Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget. « Il s’agit en outre d’une mesure attendue par les buralistes – qui font également valoir d’autres revendications, mais le débat va certainement reprendre sur le sujet… » Le texte doit encore être adopté dans les mêmes termes par les sénateurs.
C’est à partir d’aujourd’hui que sera discuté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Comme prévu, le gouvernement a déposé des amendements visant à interdire la commercialisation, mais désormais aussi l’achat de tabac sur Internet.
Début octobre, à l’occasion de l’assemblée générale des buralistes de Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, l’avait dit clairement : « Nous allons multiplier les partenariats avec les prestataires logistiques tels que La Poste ou UPS et nous allons contrôler les colis dans le respect de la législation. Nous poursuivrons sur le plan pénal ces achats, on aura la possibilité de saisir des colis en France ou directement chez les destinataires en effectuant des saisies. »
Ce 1er décembre, cette promesse passe de la parole à l’écrit.
Si ce jour l’article 568 ter du Code général des impôts interdit « la commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé » (cigarettes, cigares, papier, tabac à rouler...) en France comme dans les départements d'outre-mer, cette prohibition ne frappe que le vendeur, non l’acquéreur. À l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, discuté aujourd’hui, le gouvernement va corriger le tir. Il a déposé en ce sens un amendement modifiant cet article 568 ter. Outre la vente, le texte prohibera « l’acquisition, l’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance ».
L'exécutif a voulu taper durement puisque les acheteurs contrevenants s’exposeront comme les vendeurs à des amendes administratives, une peine d'un an de prison voire cinq ans en cas de bande organisée, outre des confiscations.
Mieux armer les douanes, avec le concours obligatoire des transporteurs
Pour mieux armer les agents des douanes contre ces flux de vente ou d’achat, le gouvernement modifie plusieurs articles du Code des douanes. Ainsi, par principe, tous les produits de tabac découverts dans les colis postaux ou ceux acheminés par les entreprises de fret seront présumés avoir violé ces nouvelles dispositions, « sauf preuve contraire ». Cela placera ainsi le vendeur et l’acheteur dans une situation pour le moins inconfortable puisqu’ils devront prouver qu’ils n’ont pas malmené cette prohibition.
Ces mesures sont d’ailleurs à rapprocher avec la récente loi sur la contrefaçon : son article 13 oblige les « prestataires de services postaux et les entreprises de fret express » à transmettre automatiquement aux douanes les données nécessaires « à l'identification des marchandises, biens et objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement ».
Bref, c’est une belle usine à preuves pénales, d’autant que l’amendement arme les douanes d’un pouvoir d’audition à l’égard des personnes pour lesquelles « il existe des raisons plausibles de soupçonner » qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Un texte qui va au-delà du droit européen
Le texte va au-delà de la directive du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions relatives aux produits du tabac. Celle-ci ne réclame des États membres que l’interdiction de la vente, non l’achat. « Une telle mesure se justifie par l’ampleur des constatations réalisées et la nécessité d’intensifier la lutte contre les achats à distance de tabacs manufacturés » justifie cependant le gouvernement.
