L'hébergeur Dailymotion condamné à 1,3 million d'euros au profit de TF1 et LCI

L’hébergeur Dailymotion condamné à 1,3 million d’euros au profit de TF1 et LCI

Statut d'hébergeur consacré

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Marc Rees

Publié dans

Droit

02/12/2014 5 minutes
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L'hébergeur Dailymotion condamné à 1,3 million d'euros au profit de TF1 et LCI

Selon nos informations, la Cour d’appel de Paris vient de condamner ce 2 décembre Dailymotion à 1,3 million de dommages et intérêts au profit du groupe TF1. Épilogue d’un dossier né voilà plusieurs années et contre lequel la société envisage maintenant un pourvoi en cassation. Next INpact publie ci-dessous la décision.

Ce 2 décembre, la Cour d’appel de Paris a condamné Dailymotion à 1,3 million de dommages et intérêts. L’origine du conflit remontait à juin et juillet 2007. Le groupe TF1 avait fait constater la présence de plusieurs vidéos de son catalogue sur la plateforme Dailymotion : des épisodes de Heroes, Les Infiltrés de Martin Scorsese, le spectacle L’autre, c’est moi, de Gad Elmaleh, des journaux de TF1 et des émissions Le commentaire politique de Christian Barbier de LCI, etc.

 

En 2012, la justice avait consacré le rôle d’hébergeur de Dailymotion, mais l’avait malgré tout condamné pour des retards dans la suppression des contenus notifiés par le groupe. Un hébergeur est en effet en principe non responsable des contenus stockés sauf si, averti dans les règles, il ne supprime par promptement les liens illicites.

En appel, ce 2 décembre, la Cour va retenir une même qualification rejetant toute remise en cause de son statut d’hébergeur au profit de celui d’éditeur. Les juges d’appel vont cependant détricoter les faits et constater eux aussi des retards dans les retraits suite aux signalements effectués par TF1.

De multiples retards dans le traitement des contenus notifiés

Ainsi, « après les mises en demeure du 06 mai 2008, 8 vidéos sur 185 au préjudice de la SCS LCI et 510 vidéos sur 563 au préjudice de la SA TF1 étaient encore en ligne le 19 mai 2008, soit 13 jours après, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constat d’huissier ». Autre exemple, parmi une longue liste, le spectacle L’autre c’est moi est resté en ligne 50 jours après une mise en demeure adressée le 30 avril 2008. La Cour va également reprocher à Dailymotion de n’avoir mis aucune action « à l’encontre des utilisateurs de son site expressément signalés par la SA TF1 comme exerçant une activité illicite de mise en ligne sur une large échelle de programmes au mépris des droits d’auteur ».

 

Pour les juges, ces retards constituent « des faits de concurrence déloyale et parasitaire constitutifs d’une faute engageant la responsabilité civile » de Dailymotion. Ils insisteront pour souligner que ces diffusions illicites ont dans le même temps nécessairement eu « un impact négatif sur l’audience télévisée et par voie de conséquence sur les recettes publicitaires de cette société privée, ne bénéficiant pas de la redevance de l’audiovisuel ».

Pas d'obligation de filtrage, le statut d'hébergeur consacré, des mots clefs supprimés

Cependant, la victoire de TF1 n’est pas totale. Ses demandes visant à mettre en place un filtrage seront repoussées sans nuance par la Cour. « L’hébergeur n’étant pas soumis par la LCEN à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de vigilance et de filtrage a priori, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de retrait de tous les contenus comportant les logos TF1 et/ou LCI, et de mise en place d’un système de filtrage a priori des contenus mis en ligne sur ce site ». Les chaînes privées réclamaient en effet la suppression de tous les contenus comportant les logos maison.

 

La cour a cependant confirmé une mesure ordonnée par les juges en 2012, soit la suppression de « TF1 » et « LCI « dans les mots clefs du site puisque ces suggestions permettent « d’accéder facilement aux programmes produits par ces deux sociétés et mis illicitement en ligne ».

 

Ce 1,3 million est en retrait puisque TF1 réclamait 78 millions d’euros en première instance.

Dailymotion envisage un pourvoi en cassation

Contacté, Dailymotion « prend acte de la décision de la cour d’appel de Paris qui lui reproche des retards dans les retraits de contenus, mais qui qualifie une nouvelle fois d’« hébergeur » son activité de plateforme de vidéos mises en ligne par les internautes. Cette décision fait une nouvelle application logique de la jurisprudence unanime de la Cour de cassation depuis 2011 qui sacralise ce statut d’hébergeur aux termes duquel Dailymotion n’est pas responsable a priori du contenu que les internautes mettent en ligne sur sa plateforme. »

 

La société se félicite surtout que la justice n’ait pas fait peser sur ses épaules aucune une obligation de surveillance générale, même limitée dans le temps. Une mesure qu’entendent pousser les ayants droit au niveau européen.

Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

De multiples retards dans le traitement des contenus notifiés

Pas d'obligation de filtrage, le statut d'hébergeur consacré, des mots clefs supprimés

Dailymotion envisage un pourvoi en cassation

Commentaires (24)


Heu… C’est 1.3 millions ou 13 millions ?&nbsp;<img data-src=" />


page 2829, il faut faire le total.

cela se rapproche de 1.3 million


On ne peut que se féliciter de cette décision. :)


1.3, mes excuses pour la virgule oubliée en bas.

&nbsp;


Ca fait cher la virgule mon bon monsieur <img data-src=" />&nbsp;<img data-src=" />


Du coup, pourquoi Dailymotion se pourvoit en cassation?



Sur le droit, cette décision me semble tout ce qu’il y a de plus logique. Un pourvoi ne serait qu’une perte de temps et d’argent (sauf pour l’avocat)


Il serait grand temps de supprimer, les cours et cours d’appel en France car elles ne servent à rien.

La cour ne sert à rien car elle est annulée car la cour d’appel qui elle même ne sert à rien car annulée par la cour de cassation. Autant ne garder que la cour de cassation qui est la seule qui n’est pas annulable, les autres ne sont que pertes de temps.








linconnu a écrit :



Autant ne garder que la cour de cassation qui est la seule qui n’est pas annulable



<img data-src=" /> Trop gros, passera pas.



Si ça rentre t’as qu’a le mettre plus c’est gros mieux ça passe.








linconnu a écrit :



Il serait grand temps de supprimer, les cours et cours d’appel en France car elles ne servent à rien.

La cour ne sert à rien car elle est annulée car la cour d’appel qui elle même ne sert à rien car annulée par la cour de cassation. Autant ne garder que la cour de cassation qui est la seule qui n’est pas annulable, les autres ne sont que pertes de temps.



la CC ne jugeant que la forme, tu retires donc la possibilité de juger le fond?









linconnu a écrit :



Il serait grand temps de supprimer, les cours et cours d’appel en France car elles ne servent à rien.

La cour ne sert à rien car elle est annulée car la cour d’appel qui elle même ne sert à rien car annulée par la cour de cassation. Autant ne garder que la cour de cassation qui est la seule qui n’est pas annulable, les autres ne sont que pertes de temps.





“La justice est très performante depuis qu’on a supprimé les avocats”

Doc Brown en 2015 <img data-src=" />









Patch a écrit :



la CC ne jugeant que la forme, tu retires donc la possibilité de juger le fond?





Ben surtout que si tu juges pas le fond, tu peux pas juger la forme du fond.&nbsp;<img data-src=" />









Obidoub a écrit :



“La justice est très performante depuis qu’on a supprimé les avocats procès”



Doc Brown en 2015 <img data-src=">







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J’ai lu “Orange condamné à xxx au profit de Bouygues” x)


La Cours de cassation ne juge que la forme, c’est à dire le respect de la décision prise par les tribunaux &nbsp;par rapport à la legislation ( respect de la bonne procédure judiciaire, respect du code judiciaire, etc ). Elle n’inflige pas de peine, elle ne fait que casser ou confirmer un arrêt de la cours d’appel. Elles n’ont donc pas la même vocation.



Concernant la cours d’appel, heureusement qu’elle existe. Une juridiction de second degré est très importante, car elle est plus spécialisée. Même si le juge est réputé impartial, il n’en reste pas moins un Homme, faillible par ses connaissances ou ses émotions. Et il arrive souvent que la cours d’appel n’invalide pas le jugement de la cours, et qu’elle, bien au contraire, en renforce les peines dans son arrêt.&nbsp;








Dyonisos84 a écrit :



Concernant la cours d’appel, heureusement qu’elle existe. Une juridiction de second degré est très importante, car elle est plus spécialisée. Même si le juge est réputé impartial, il n’en reste pas moins un Homme, faillible par ses connaissances ou ses émotions. Et il arrive souvent que la cours d’appel n’invalide pas le jugement de la cours, et qu’elle, bien au contraire, en renforce les peines dans son arrêt.&nbsp;





Certes… Mais la cour d’appel ayant le dernier mot et pouvant donner un jugement completement contraire au premier jugement, et etant composée d’Hommes faillibles aussi, finalement, c’est la meme chose et ca ne donne aucune garantie d’un jugement correct!



Faudrait faire une sorte de moyenne entre les deux pour que ca soit plus juste…&nbsp;<img data-src=" />



Tu as bien lu.








Guiguiolive a écrit :



Certes… Mais la cour d’appel ayant le dernier mot et pouvant donner un jugement completement contraire au premier jugement, et etant composée d’Hommes faillibles aussi, finalement, c’est la meme chose et ca ne donne aucune garantie d’un jugement correct!



Faudrait faire une sorte de moyenne entre les deux pour que ca soit plus juste…&nbsp;<img data-src=" />





Elle peut mais elle peut aussi t’enfoncer encore plus….. Entre le procès en 1ère instance et en appel, la cours peut disposer de nouvelles preuves à charge ou à décharge qui explique aussi des peines très différentes. Et puis les avocats, on le temps de reprendre le procès depuis le début et donc d’affuter leur argumentation.



Le droit étant fait et administré par des hommes, il est normal que chaque justiciable ait droit à un recoure si il estime avoir été lésé en 1ère instance.



Vivement que nous soyons jugés par des robots alors .








aurel_gogo a écrit :



Le droit étant fait et administré par des hommes, il est normal que chaque justiciable ait droit à un recoure si il estime avoir été lésé en 1ère instance.&nbsp;





&nbsp;Sauf que l’appel n’est pas le seul droit du condamné, mais aussi de la partie adverse (parquet et/ou victime)!

&nbsp;





philanthropos a écrit :



Vivement que nous soyons jugés par des robots alors .





Ca serait tres certainement moins sujet a erreur!

Mais c’est compliqué pour le moment… <img data-src=" />



Entendons nous bien, c’est juste une remarque pour dire que juger une deuxieme fois une affaire, ne veut pas dire qu’elle sera jugée mieux, tant qu’elle sera jugée par des humains. L’appel a un coté un peu artificiel pour donne l’illusion de plus de justice.

On peut rajouter un 5eme, voire un 10eme jugement d’affilée… Si seul le dernier resultat compte, c’est comme si on en avait fait qu’un: le dernier.



Comme si on demandait a un jury populaire de 10 personnes de donner leur avis sur une affaire, mais que seul l’avis de la derniere personne qui parle soit pris en compte.



Ce n’est pas le plus mauvais des systemes, mais celui qu’on applique est tres loin d’etre bon. Quand la difference entre avoir du sursis et aller en prison ferme ne tient qu’a l’avis d’un homme, qui peut etre de mauvaise humeur parce qu’il a eu un accrochage le matin en venant…&nbsp;<img data-src=" />

&nbsp;



La justice est justement à l’échelle des hommes qui la composent : faillible par nature ; et jamais, non, jamais nous ne pourrons lui enlever ça.



A moins de créer des procédures & jugements automatiques ; mais ça enlèverait toute humanité au jugement … <img data-src=" />



Blague à part (quoique) notre système moderne de justice est clairement un des meilleur que nous puissions trouver, nous sommes loin d’être à plaindre.



Il reste évidement des choses à changer, et ça viendra avec le temps j’en suis convaincu ; nous avons bien évolué jusqu’ici, ça évoluera tôt ou tard en mieux.



Mais le problème restera toujours entier au final. Le système actuel est, je trouve, dans l’ensemble bien pensé.

Tu dis :





Guiguiolive a écrit :



Entendons nous bien, c’est juste une remarque pour dire que juger une deuxieme fois une affaire, ne veut pas dire qu’elle sera jugée mieux, tant qu’elle sera jugée par des humains. L’appel a un coté un peu artificiel pour donne l’illusion de plus de justice.

On peut rajouter un 5eme, voire un 10eme jugement d’affilée… Si seul le dernier resultat compte, c’est comme si on en avait fait qu’un: le dernier.



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La différence est que lors que jugements en appel’, il est tenu compte de ce qui a été dis et fait avant ; ce n’est pas balayé du revers de la main. C’est aussi pour cela que c’est à double tranchant : parfois une relaxe/jugement moins sévère, parfois pire.



Et on peut monter jusqu’à la cour Européenne, ça peut aller loin, être long, et le soucis sera encore et toujours le même ; et il n’y a pas de solution à ça. Même en demandant à 600 personnes ultra-formées-ultra-objectives au lieu d’une de juger un prévenu, tu aura toujours les mêmes soucis au final (et un budget qui explosera en prime).









Guiguiolive a écrit :



&nbsp;Sauf que l’appel n’est pas le seul droit du condamné, mais aussi de la partie adverse (parquet et/ou victime)!

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[…]



Ce n’est pas le plus mauvais des systemes, mais celui qu’on applique est tres loin d’etre bon. Quand la difference entre avoir du sursis et aller en prison ferme ne tient qu’a l’avis d’un homme, qui peut etre de mauvaise humeur parce qu’il a eu un accrochage le matin en venant…&nbsp;<img data-src=" />

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Le terme “justiciable ” est dans mon esprit assez générale. Même les parties civiles peuvent faire appel.



Un jugement n’est pas fait par une seule personne en France, mais par 3 juges il me semble (sauf aux assises). La majorité des décisions de justice en France sont rendues par des professionnels du droit. Et les différence de peine entre 1ère instance et appel s’explique aussi par l’habileté d’un avocat/procureur dans l’interprétation de la loi et de la connaissance des jurisprudences. C’est peut être pas parfait mais c’est déjà pas mal.



Si je poursuit ton raisonnement et que je me fais l’avocat du diable, alors la justice ne sert à rien puisque imparfaite.



Qu’une décision puisse être revue par une 2de instance judiciaire est plus juste que de ne procéder qu’à un seul procès (chacune des parties au procès étant libre de décider si un 2d procès est préférable ou non). Plus précisément, il existe une procédure judiciaire (plus complexe que le seul élément de la possibilité d’un appel) qui est faite justement pour rendre la meilleure justice possible. Cette procédure n’est pas parfaite, tu as raison, mais ton raisonnement ne tient pas compte de l’ensemble de la procédure.


Ils ont vraiment l’art de choisir leur nom “délit-motion” <img data-src=" /> (que voulez-vous ?)