Dans une ordonnance du 20 novembre 2014 publiée ci-dessous, la Cour d’appel de Paris a finalement suspendu l'obligation pour PlayMedia de payer 1 million d’euros de dommages et intérêts à France Télévisions, ordonnée par le TGI de Paris le 9 octobre dernier.
Saisis par l’éditeur Playmedia, les juges d’appel ont mis ici en application l'article 524 du code de procédure civile qui permet d’ordonner un tel arrêt d'exécution lorsque l’obligation de paiement « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » eu égard aux facultés de la partie condamnée.
L’examen de la comptabilité de Playmedia, faisant notamment état de résultats d’exploitation négatifs, a montré que la société risquait de couler en cas de paiement d’une telle somme provisoire. Nous avons par ailleurs appris que l’éditeur de PlayTV avait fait appel de la décision initiale afin cette fois, de se voir autoriser à reprendre les flux des chaînes publiques.
Pour rappel, le 9 octobre dernier, le TGI de Paris condamnait Playmedia à 1 million d'euros de dommages et intérêts. Son service en ligne, PlayTV.fr permet en effet de regarder notamment en streaming les flux de plusieurs chaînes de TV, dont celles du groupe France Télévisions. La justice a donné raison aux chaînes publiques, eu égard aux contrats qu’elles ont passés avec les ayants droit et qui interdisent par défaut les reprises intégrales des flux sur une plateforme concurrente. Au contraire, en face, Playmedia est persuadé de pouvoir bénéficier du régime du « must carry » qui l’autorise à diffuser gratuitement et à ses frais les chaînes du groupe.
