Hier, lors du Conseil de l'Union européenne des vingt-huit ministres en charge des télécommunications, la France et l’Allemagne ont milité pour inscrire le thème de la « neutralité des plateformes numériques » au sein de l’agenda européen.
« Pour la première fois, la France et l’Allemagne ont écrit ensemble au commissaire européen en charge des sujets numériques pour leur demander de lancer une consultation publique afin de s’interroger sur le cadre applicable à ces acteurs économiques » a décrit en sortie de réunion, Axelle Lemaire. L’enjeu sera de savoir si les règles concernant la concurrence « permettent de cerner les comportements des entreprises concernées ». Quelles entreprises ? Dans l’esprit de la secrétaire d’État, il s’agit avant tout des GAFA (Google Amazon, Facebook, Apple).
Cette consultation ne sera qu’un premier pas sur un long chemin visant d’abord à jauger les positions respectives des États membres.
Du CNNum au Conseil d'État
En juin 2014, le Conseil national du numérique avait déjà prôné une telle neutralité sollicitant la transparence et la loyauté des modes de collecte, de traitement et de restitution de l’information, la non-discrimination entre les formes d’expression et de contenus partagés, la non-discrimination des conditions économiques d’accès aux plateformes ou encore la non-discrimination des conditions d’interopérabilité.
Deux mois plus tard, le Conseil d’État a relativisé l’analyse, considérant que ce principe ne s’appliquait pas aux moteurs de recherche puisque si « un fournisseur d’accès doit traiter de la même manière tous les sites internet », ce traitement égalitaire « ne peut être demandé à un moteur de recherche, puisque l’objet même d’un moteur de recherche est de hiérarchiser les sites internet ». Néanmoins, il milite dans son rapport annuel pour l’injection de ce principe de loyauté envers les utilisateurs quant aux contenus présentés à leurs yeux.
Abus de position écrasante ?
L’idée portée par la France et l’Allemagne hier sera surtout de déterminer si le cadre actuel des règles antitrust, qui assure en théorie une concurrence libre et ouverte, permet aussi « de répondre à des situations d’abus de position dominante qui peuvent potentiellement se transformer en abus de position écrasante », pour reprendre les propos de la secrétaire d’État en charge du numérique. Un sujet qui tombe bien puisque la Commission européenne planche justement sur la position de Google dans l’univers des moteurs de recherche.
Rendre impossible l'optimisation fiscale, oui mais comment ?
Ce futur agenda pourrait être une rampe de lancement rêvée pour les ayants droit qui réclament une réforme de la directive e-commerce relative à la responsabilité de ces acteurs. Une certitude cependant, l'agenda en question aura un versant fiscal. Lors de ce point presse, Axelle Lemaire a en effet précisé la volonté franco-allemande de rendre impossibles les stratégies d’optimisation des plateformes numériques en Europe.
Dans un tableau tout juste publié par la Fédération Française des Télécoms, les Over The Top (OTT) n’auraient payé que 37,5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en France. Apple, Google, Microsoft, Facebook et Amazon auraient dû payer dans le même temps 829 millions d’euros au titre de cette ponction. En ajoutant la TVA, ce seraient entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros qui auraient échappé à Bercy. La FFT fournit en guise d'illustration un schéma concernant Google.
Mais quelles sont les marges de manœuvre des deux pays européens ? Tous les gros acteurs font également de l’optimisation fiscale. Et pour cause, ces stratégies sont parfaitement licites, contrairement à l’évasion fiscale, une infraction. On imagine d’ailleurs mal comment taper spécifiquement sur les acteurs yankees en laissant de côté les nids fiscaux européens que sont l’Irlande et le Luxembourg ou les Pays-Bas, qui font le bonheur des grands noms de l’économie, même française.
