Au Parlement européen, Paris aux petits soins avec les ayants droit

Information Next INpact. Aujourd’hui, le Parlement européen vote en séance plénière une résolution sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique. À cette occasion, Paris a adressé par mail quelques chaleureuses recommandations à des eurodéputés pour protéger le droit d’auteur contre toute réforme.

Comme à chaque fois, une résolution en gestation est l’objet d’un travail d’affinage par les eurodéputés. Ainsi, dans un amendement 32, Julia Reda (Parti pirate, apparentée Vert) et Michel Reimon (Vert) veulent profiter de l’occasion pour dénoncer les législations nationales en matière de droit d’auteur et spécialement celles qui étendent « la portée des droits exclusifs de tiers, entraînant ainsi une différenciation dans l'accès aux contenus par les consommateurs entre les États membres, et induisant potentiellement des effets anticoncurrentiels, notamment sur le marché de la recherche en ligne. »

Selon nos informations, les autorités françaises viennent d'adresser une note à des eurodéputés afin de dire tout le mal qu’elles pensent d’un tel amendement. Dans un mail signé du Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE), dont nous avons pu prendre connaissance, elles militent en effet pour « une flexibilité suffisante quant à la mise en place de droits voisins », sachant que « ce cadre permet également à la Commission de contrôler, par le biais des notifications, si l'introduction de nouveaux droits peut avoir un impact sur le marché unique ».

Laisser plus de marges aux États membres

En creux, il s’agit notamment de laisser la possibilité pour les États membres de prévoir, pourquoi pas, une participation des moteurs de recherche dans le financement de l’industrie culturelle, comme en Allemagne. La France réclame en tout cas le rejet de cet amendement Reda-Reimon afin que chaque État membre puisse « mener des politiques culturelles ciblées répondant à des besoins économiques de certains secteurs qui peuvent être en danger ».

La France se montre par contre plus attentive à l’amendement 50 du groupe ALDE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe). Partant de l’affirmation que « le secteur culturel est durement touché par la crise », celui-ci juge nécessaire que le développement des technologies numériques assure « une rémunération convenable aux détenteurs de droits ». Ainsi, poursuit le texte, « le développement de l'internet, des réseaux sociaux et de la télévision connectée demeure un défi considérable et ne devrait pas être considéré comme préjudiciables à nos industries de la culture et de la création, qui créent des emplois et contribuent de façon significative au PIB ».

Dans son courrier, Paris réclame cette fois un vote favorable, tout en se disant « très réservé quant à la nécessité d’engager une révision de la directive 2001/29/CE » sur le droit d’auteur : « il convient de ne pas remettre en cause le principe d’une rémunération équitable des titulaires de droits ».

Paris veut que les eurodéputés repoussent la réforme du droit d'auteur

Manque de chance, le paragraphe 13 de la proposition de résolution invite déjà la Commission européenne à présenter une telle réforme :

« 13. [Le Parlement européen] invite la Commission à présenter la réforme du droit d'auteur, attendue de longue date, en particulier en ce qui concerne des mesures qui renforceraient le potentiel du marché unique numérique, notamment en matière d'accès au contenu, de diffusion des connaissances et de modèles viables pour les services transfrontières; estime à cet égard que la révision de la directive 2001/29/CE est fondamentale pour la réforme à venir, qui devrait tenir compte des nouvelles technologies et des comportements des consommateurs et des utilisateurs ».

Si une résolution n'a pas de valeur juridique, elle possède un poids politique certain. Ce paragraphe souligne d'ailleurs le caractère « fondamental » de cette révision de la directive 2001/29CE sur le droit d’auteur, laquelle devrait enfin tenir compte des nouvelles technologies, des consommateurs et des utilisateurs. Un amendement 33 sur ce paragraphe 13, déposé encore par Julia Reda, voudrait spécialement que cette révision prône le renforcement des négociations « des auteurs vis-à-vis des intermédiaires qui commercialisent leurs œuvres ».

Mais là encore, « les autorités françaises ne soutiennent pas l'amendement 33 qui ne reprend pas cet équilibre, nécessaire au soutien de la diversité culturelle » écrivent-elles dans ce mail.

Un secteur en crise mais qui est prospère

Le gouvernement français préfère réserver tout son plébiscite à un autre amendement toujours signé du groupe ALDE, le 84. Et pour cause, il réécrit complètement ce nauséabond paragraphe 13 :

13. [Le Parlement européen] « exhorte la Commission à examiner de façon approfondie la législation existante dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à soumettre une proposition relative aux DPI qui veille à l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des détenteurs de droits; invite, en outre, la Commission à instaurer un régime européen transfrontalier intégré et harmonisé en matière de droits d'auteur qui veillera à l'équilibre entre la valeur intrinsèque et l'appréciation d'un contenu créatif et artistique, d'une part, et les droits des consommateurs, d'autre part; souligne que les industries créatives représentent le secteur le plus prospère de l'Union, et qu'elles stimulent la croissance et l'emploi, tout en favorisant l'innovation conformément à la stratégie Europe 2020; rappelle que le Parlement a créé un groupe de travail sur les DPI et la réforme du droit d'auteur afin de faciliter la recherche de solutions dans ce domaine et de soutenir la mise en œuvre de la réforme »

Si on compile, Paris ne veut pas d'une modification de la directve sur le droit d’auteur, souligne paradoxalement que la culture est un secteur en crise, mais également le plus « prospère » en Europe, créateur d’emploi, d’innovation, de croissance, etc. et qu'il faut veiller à équilibrer les intérêts des consommateurs et ceux des détenteurs de droits.

Les promesses de Fleur Pellerin aux pieds des ayants droit

Le 18 novembre dernier, Fleur Pellerin avait fait savoir aux ayants droit qu’elle protégerait coûte que coûte cette directive, armé du rapport du professeur Sirinelli. Celui-ci déconseille une telle réforme, préférant qu’on modifie la responsabilité des intermédiaires. Ce mouvement a évidemment provoqué la colère de l’ASIC, l'association des sites communautaires (Facebook, Google, Dailymotion...).

Ce rendez-vous a également suscité la réaction de Julia Reda, mise en cause par la ministre de la Culture, mécontente que le Parlement européen lui ait confié le soin de plancher sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. « Je ne suis pas certaine que ce soit le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine … mais, en tout cas le débat est ouvert ! » a expliqué la ministre aux ayants droit présents lors de la conférence plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).

L’eurodéputée a déjà répondu à la Rue de Valois : « l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique, ainsi que l’encouragement de l’innovation en Europe sont des objectifs politiques, sociaux et économiques qui, j’en suis sûre, nous sont communs. »