L’échec des industriels pour faire annuler deux importants barèmes de la Commission copie privée a été accueilli par des applaudissements des ayants droit et du ministère de la Culture. Les deux arrêts du Conseil d’État laissent malgré tout de marbre le fabricant Imation qui persiste dans son bras de fer avec Copie France, l’organisme collecteur de la redevance.
Dans l’entourage d’Imation, les deux arrêts du Conseil d’État sont visiblement sans effet sur la procédure menée par le fabricant de supports. « Cette décision ne change rien par rapport aux motifs de contestation découlant de l’exacte transposition de la directive » nous indique cette source. Pour mémoire, Imation, qui n'était pas partie à la dernière affaire jugée, conteste que Copie France ait pu percevoir depuis 2002 des redevances sur des flux professionnels, tout comme elle n’approuve pas le Conseil d’État lorsqu’il a reporté dans le temps l’annulation des barèmes qui n’évacuaient pas les usages professionnels.
Suspension des paiements de la copie privée
Ces mesures étaient certes généreuses pour les ayants droit, mais pour ce géant du support, propriétaire notamment de TDK, le droit européen est d’application directe et doit depuis l’entrée en vigueur de la directive de 2001 sur le droit d’auteur (2002) exclure l’assujettissement des professionnels et des usages non privés. Ce que n’a pas fait la France. « L’arrêt ne change rien sur ces aspects européens quant aux motifs de contestation sérieuse retenue par la cour d’appel de Paris en vertu desquels les opérateurs ont été autorisés à suspendre leur montant entre leurs mains ».
En effet, Imation a identifié les flux professionnels et a bloqué depuis 2011 les versements au profit des ayants droit afin de compenser le trop versé depuis 2002. Plusieurs dizaines de millions d’euros sont en jeu. Devant les juridictions civiles, les actions des bénéficiaires de la redevance ont été tenues en échec aussi bien devant le TGI que devant la Cour d’appel de Paris.
Commentaires (15)
#1
Jazz clap Imation, respect.
#2
Très bien, mais au delà de cette affaire c’est l’attitude du Conseil d’État qui me fait peur. Son objectivité sur un certain nombre de décisions prises dernièrement me parait pour ainsi dire… discutable.
#3
Tiens toi aussi?
#4
Ce n’est pas que le Conseil d’état mais aussi la complaisance de nos politiques à l’égard des ayant droits.
#5
Les politiques c’est une chose, que la plupart soient à la botte de certains lobbies on le sait déjà.
Mais le Conseil d’État, jusqu’à récemment, faisait preuve d’indépendance…
#6
Au boulot , j’avais toujours acheté mes bandes et mes cartouches chez Imation
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Je suis content !
#7
Imation qui défend stoïquement son steak. Pas très surprenant.
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Ça fait très «on a perdu la bataille mais on gagnera la guerre».
M’enfin au final ce qui me navre vraiment dans tout ça c’est la capacité toujours renouvelée des élus à rajouter des couches et des couches de règlementations à la con en tout genre, au point qu’on en soit trop souvent réduits à espérer que la justice pourra, éventuellement, ajuster les effets de l’engin par une jurisprudence moins conne défavorable que la loi qu’elle interprète…
#8
Tu pointes là le plus important problème de notre pays, et c’est loin de concerner que ce débat.
On devrait obliger les parlementaires à abroger 2 lois chaque fois qu’ils en pondent une.
#9
#10
Sans nier la nature du problème, Imation fait un peu sa justice perso en faisant de la rétention de redevance.
Comme un locataire qui ne paye pas son dernier mois de loyer en se disant que la caution couvrira le solde.
Admettons qu’ils gagnent: vont-il rembourser le client qui a trop payé depuis 10 ans? Certainement pas.
#11
s/«on a perdu la bataille mais on gagnera la guerre»/ « ça m’en touche une sans faire bouger l’autre »/
#12
perso, je préfère qu’ils gardent la tune plutôt qu’elle aille dans les poches des zayantdroits qui eux ne reverseront dans tous les cas peau d’zob. De plus Imation ne m’a jamais traité de piratespédonazi culeur de mouton et n’a pas participé à la mise en place du flicage du net en apportant du grain à moudre à leurs consultants qu’en france nous appelons les hommes politiques (où femme suis pas sexiste ma p’tite fleur)
#13
#14
+1 aussi.
C’est pas imation qui a fait mettre des DRM anti-copie imbitables sur les BD, par exemple.
#15
Ces petits commentaires sur la soi-disant partialité du conseil d’état nous rappellent les zeures les plus soooombres de notre histoâââre.
Quand même !