La décision rendue hier par le Conseil d’État a validé deux barèmes de la copie privée, dont celui voté fin décembre. Cette validation va avoir un effet mécanique douloureux pour Apple qui va maintenant être obligé de reverser les sommes que la firme avait séquestrées au profit des ayants droit.
Hier, la plus haute juridiction administrative a validé les barèmes 14 et 15 de la copie privée qui étaient contestés par les distributeurs, importateurs et fabricants, dont Apple. Pour l’entreprise américaine, cette décision est très mauvaise. En effet, dans un autre litige, le fabricant de l’iPad, de l’iPod ou autre iPhone avait été condamné à reverser la copie privée sur un séquestre en attendant cet arrêt.
Parallèlement à son action devant les juridictions administratives, Apple avait en effet cessé tout versement de la copie privée sur ses appareils en France. Elle procédait simplement aux déclarations de stocks, afin de dire combien d’unités avaient été importées, mais sans verser la redevance correspondante. Finalement, le 16 juin, saisi par les ayants droit, le TGI de Paris avait jugé « non sérieuse » sa contestation, lui ordonnant de verser près de 20 millions d’euros sur un séquestre géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pourquoi pas directement dans les mains des ayants droit ? Car en cas d’annulation de barèmes par le Conseil d’État, Apple pouvait craindre de ne pas être remboursé, comme les exemples passés l’ont déjà démontré dans cet univers.
18 millions pour 2013... sans compter 2014
Maintenant que le Conseil d’État a jugé les barèmes parfaitement licites, les sommes vont donc être libérées au profit des ayants droit et de leurs sociétés de gestion collective. Il suffit en effet de relire ce passage issu de l’ordonnance du TGI :
Ces 20 millions (en fait 18.223.228,70 euros pour les seules tablettes) ne sont en réalité qu’une partie des sommes en jeu qui ne visent que la période allant de janvier 2013 à janvier 2014. Selon les derniers chiffres fournis par Pascal Rogard lors des rencontres cinématographiques de Dijon, l’ardoise de l’entreprise américaine s’élèverait aujourd’hui à 40 millions d’euros.
