C’est en toute discrétion que Copie France a mis en ligne sur son site internet un formulaire afin de permettre aux professionnels de solliciter leur demande de remboursement de copie privée. Il est donc désormais possible d’espérer obtenir cette restitution en évacuant la paperasserie inutile.
Comme nous l'avions annoncé, Copie France a désormais mis en ligne un formulaire ouvert aux professionnels afin de se faire rembourser la redevance qu’ils n’avaient pas à payer sur les supports acquis pour les besoins de leur activité. C’est une petite révolution interne puisqu’il aura fallu attendre près de deux ans après le vote de la loi de décembre 2012 qui a instauré ce droit à remboursement. Seulement, c’est une révolution silencieuse, faite sans tambour ni trompette, pas même annoncée dans la section « actualité » du site. Il faut ainsi se rendre sur cette page pour accéder directement au formulaire.
Remboursements sur facture
L’utilisateur professionnel commence d’abord par décliner son identité (personne physique ou personne morale), en envoyant selon les cas une copie de sa pièce d'identité. Ensuite il doit remplir le formulaire détaillant les conditions d’utilisation. Selon les cas, Copie France, l’organisme peut se réserver le droit de ne pas rembourser, notamment quand les supports sont mis à disposition privée du personnel. Ceci fait, il faut ensuite indiquer le nom du fournisseur, la date de la facture, son numéro puis uploader le document correspondant.
En fin de route, l’utilisateur doit lui-même calculer le montant de remboursement demandé en euros. Ce calcul se fait en ajoutant le montant de la copie privée indiquée en pied de facture d’achat initial des unités de stockage (baladeur, CD vierge, box, carte mémoire, tablette, décodeur TV à disque dur, autoradio ou GPS à disque dur, etc.). Sans cette mention désormais obligatoire chez les détaillants, inutile d'espérer obtenir remboursement ! La procédure s’achève alors par l’obtention d’un numéro de dossier qui permet de suivre l’avancement de la demande de remboursement.
Rappelons que l’une des 50 mesures du pacte de responsabilité d’avril dernier visait justement à « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » émises par les professionnels. Cette mesure quoi que très tardive, ne peut donc être que bienvenue. La question maintenant sera de savoir si ce formulaire permettra de purger la situation des professionnels, notamment suite à une publicité suffisante informant de son existence.
D’après le dernier décompte du ministère de la Culture, seuls 375 000 euros ont été réclamés puis restitués aux pros entre 2012 et mai 2014. Par ailleurs 1700 entreprises bénéficient d’une exonération leur permettant d’acheter des supports sans redevance, du moins s'ils trouvent un fournisseur en capacité de leur vendre selon cette modalité.
