C’est finalement vendredi dernier que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rendu son verdict sur le volet civil de l’affaire dite « Undeadlink ». Les deux administrateurs de ce site déjà condamnés au pénal devront donc verser 63 000 euros aux parties civiles (SACEM, Disney, Paramount,...), c'est-à-dire bien moins que les 2,8 millions d’euros réclamés lors du procès. Selon Le Progrès, les victimes « n’ont pas obtenu satisfaction à la hauteur de leurs prétentions, la justice estimant qu’il fallait prendre en compte les seuls bénéfices directement engrangés par les deux pirates ». Nous reviendrons prochainement sur cette décision.
Plus de 2,83 millions d’euros. Voilà la somme que réclament les nombreux ayants droit s’étant portés parties civiles suite à la condamnation, l’année dernière, de deux jeunes responsables du site Undeadlink. Explications.
Le 9 avril 2013, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné à six mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende, également avec sursis, chacun des deux responsables du site UndeadLink. Les prévenus, âgés d’une vingtaine d’années, étaient ainsi reconnus coupables d’actes de contrefaçon mais également d’avoir proposé via leur site un « logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». Et pour cause. UndeadLink apportait une solution à un problème bien connu des internautes adeptes du téléchargement direct : celui des liens « morts ».
Les administrateurs d’UndeadLink (« lien ressuscité », en français) avaient effectivement réussi à mettre au point un logiciel permettant de parer aux suppressions de liens par des hébergeurs tels que MegaUpload, notamment pour des raisons de copyright, suite à des demandes des ayants droit. « Lorsqu’un lien est ajouté sur UndeadLink, il est automatiquement renvoyé sur MegaUpload en quelques secondes (90 % des cas) ou en quelques dizaines de minutes (10 % des cas). (...) À chaque suppression de lien, on remplace le premier lien par le lien généré à l’ajout, et on planifie une tâche de renvoi pour avoir un autre lien de rechange, et ainsi de suite » expliquait ainsi en janvier 2011 l’un des deux responsables au Journal du Pirate.
Le tout fonctionnait tellement bien à en croire maître Christian Soulié, l’un des avocats des ayants droit victimes dans cette affaire, que l’intéressé avait qualifié leur logiciel de « phénix de la contrefaçon ».
Près de 3 millions d'euros réclamés au « phénix de la contrefaçon »
Mais une fois le volet pénal de cette affaire tranché, ce fut au tour du volet civil d’être examiné par la justice. Initialement prévu pour le mois de décembre, le procès visant à déterminer les dommages et intérêts qu’auront éventuellement à verser les responsables d’Undealink a finalement été reporté au mois dernier. Les estimations concoctées par les nombreuses parties civiles s’avèrent quoi qu’il en soit relativement importantes :
- La SACEM et la SDRM réclament 69 887,20 euros pour leur préjudice matériel et 2 000 euros pour le préjudice moral, plus 2 000 euros au titre des frais de justice.
- La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) estime à 201 872 euros son préjudice matériel et à 5 000 euros son préjudice moral. L’organisation demande en outre 5 000 euros au titre des frais de justice.
- La Fédération Nationales des Distributeurs de Films (FNDF) exige 40 000 euros.
- Le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN) demande 60 000 euros.
- Différentes sociétés de production sont également demandeuses de dommages et intérêts : Columbia Pictures (148 920 euros), Disney (66 620 euros), Paramount Pictures (478 370 euros), Twentieth Century Fox (618 780 euros), Universal (637 910 euros), Warner Bros (501 160 euros), outre 500 euros de frais de justice.
Soit un total de 2 838 019,20 euros. Pour en arriver là, les ayants droit utilisent habituellement une méthode en trois étapes. Premièrement, ils se basent sur un nombre de « téléchargements », constatés bien souvent par procès-verbal. Deuxièmement, ils déterminent un manque à gagner par œuvre téléchargée (5 euros par film par exemple). Troisièmement, ils multiplient ce manque à gagner par œuvre avec le nombre de téléchargements retenus. Seul 10 % du total ainsi obtenu est conservé, ce qui donne l’estimation du préjudice.
Une méthode de calcul contestée par la défense
Sauf qu’ici, UndeadLink ne permettait pas d’effectuer directement de téléchargement, puisqu’il se contentait de proposer des liens, parfois multiples, pour les œuvres répertoriées. Aussi, le site ayant précipitamment fermé ses portes en 2011 suite à l’arrestation de ses deux responsables, les ayants droit ont dû procéder à des estimations effectuées notamment à partir de chiffres de fréquentation d’UndeadLink.
Sabrina Scaramozzino, avocate de l’un des prévenus, a ainsi tenté de convaincre le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du caractère grandement « critiquable » de cette méthode de calcul, en ce que celle-ci se base sur des téléchargements potentiels (et non certains). L’intéressée soutient en outre qu’on « ne peut pas dire que tous les liens ont conduit à des téléchargements illicites ». Elle rappelle ainsi le principe du site : « On n'est pas sur du téléchargement réel, on est sur de l'immortalité de liens, avec une plateforme qui permet d'avoir accès à... »
Le verdict attendu pour le mois de septembre
La balle est désormais dans le camp des juges, qui doivent rendre leur verdict d’ici au mois de septembre. Maître Scaramozzino a néanmoins plaidé devant le TGI de Bourg-en-Bresse pour que les dommages et intérêts soient calculés en fonction du nombre de téléchargements effectifs, ainsi qu’en considération du bénéfice réalisé par son client - soit un peu moins de 25 000 euros.
L’ex-administrateur qu’elle défend, qui soufflera prochainement ses 23 bougies, est aujourd’hui étudiant, boursier, et aurait bien du mal à régler l’addition préparée par les parties civiles. Réunir près de 3 millions d’euros ? « Ce serait strictement impossible ! » réagit ainsi l’avocate. Selon elle, « les demandes des syndicats sont purement médiatiques. Elles sont là pour poser une vision politique de protection de l'œuvre ». Bref, faire un exemple.
Rappelons néanmoins que la justice n’a pas hésité dans le passé à sanctionner lourdement des administrateurs de sites « pirates » dont la situation laissait pourtant facilement penser qu’ils seraient dans l’impossibilité de payer ce types de sommes. En novembre dernier, l'administrateur du site de liens « Forum-DDL », âgé de 21 ans, a par exemple été condamné à verser plus de 1,17 million d’euros aux ayants droit qui l’attaquaient. Une somme impossible à recouvrir pour les plaignants, de l'aveu même d'un des avocats des ayants droit dans cette affaire. Par ailleurs, l’adoption de la récente proposition de loi sur la contrefaçon ne devrait à l’avenir qu’alourdir les dommages et intérêts que pourront réclamer les victimes de contrefaçon.
